Tahiti, le 26 mai 2021 - Le juge des référés rejette la demande de la commune de Moorea-Maiao qui visait à obtenir prématurément de la société EDT la communication d’un ensemble de documents techniques et comptables liés à la production et à la distribution d’électricité sur son secteur.
Sur l’île de Moorea, la concession de service public de l’électricité arrive à échéance le 31 décembre 2021, après une prolongation d’un an conclue en décembre dernier avec la société Electricité de Tahiti (EDT). Au-delà de cette date, sans délégataire ou faute de reprise de l’activité en régie, le risque d’un black-out était redouté. Par chance, le gouvernement a examiné mercredi en conseil des ministres un projet de loi visant à autoriser la prorogation pour une année supplémentaire des concessions actuellement en cours dans les îles, dont à Moorea. De quoi lever la pression sur l'île sœur.
Mais, s’estimant pressée par le temps, dans le cadre de la procédure de renouvellement en cours, la commune de Moorea-Maiao a saisi le juge des référés début mai pour que soit ordonnée sous astreinte à EDT la communication d’un ensemble de documents techniques et comptables liés à la production et à la distribution d’électricité sur son secteur.
Demande rejetée par une ordonnance rendue vendredi. La commune y soutient pourtant que ces éléments d’information sont nécessaires à la continuité et au fonctionnement du service public de l’électricité et que leur communication est prévue contractuellement.
Mais le juge des référés constate surtout que, si la règlementation applicable et les termes de la convention actuellement en cours d’exécution prévoient bien la remise de la plupart des documents demandés, ils en précisent notamment les échéances. Ainsi, ce n’est qu’au plus tard le 1er juin 2021 que la société EDT a l’obligation conventionnelle de lui fournir les informations et documents relatifs à la gestion de la reprise du personnel et du patrimoine, au transfert de l’exploitation et les éléments comptables et financiers.
Quant au reste des documents techniques exigés par la commune, ils ne devront être remis par EDT à la commune qu’au plus tard le 1er décembre 2021. “La demande apparait ainsi prématurée en ce qui concerne ces éléments”, constate le juge des référés qui estime qu’ “à défaut de justifier l’urgence, le bien-fondé ou l’utilité des mesures d’injonctions sollicités, la requête de la commune de Moorea-Maiao doit être rejetée”.
Sur l’île de Moorea, la concession de service public de l’électricité arrive à échéance le 31 décembre 2021, après une prolongation d’un an conclue en décembre dernier avec la société Electricité de Tahiti (EDT). Au-delà de cette date, sans délégataire ou faute de reprise de l’activité en régie, le risque d’un black-out était redouté. Par chance, le gouvernement a examiné mercredi en conseil des ministres un projet de loi visant à autoriser la prorogation pour une année supplémentaire des concessions actuellement en cours dans les îles, dont à Moorea. De quoi lever la pression sur l'île sœur.
Mais, s’estimant pressée par le temps, dans le cadre de la procédure de renouvellement en cours, la commune de Moorea-Maiao a saisi le juge des référés début mai pour que soit ordonnée sous astreinte à EDT la communication d’un ensemble de documents techniques et comptables liés à la production et à la distribution d’électricité sur son secteur.
Demande rejetée par une ordonnance rendue vendredi. La commune y soutient pourtant que ces éléments d’information sont nécessaires à la continuité et au fonctionnement du service public de l’électricité et que leur communication est prévue contractuellement.
Mais le juge des référés constate surtout que, si la règlementation applicable et les termes de la convention actuellement en cours d’exécution prévoient bien la remise de la plupart des documents demandés, ils en précisent notamment les échéances. Ainsi, ce n’est qu’au plus tard le 1er juin 2021 que la société EDT a l’obligation conventionnelle de lui fournir les informations et documents relatifs à la gestion de la reprise du personnel et du patrimoine, au transfert de l’exploitation et les éléments comptables et financiers.
Quant au reste des documents techniques exigés par la commune, ils ne devront être remis par EDT à la commune qu’au plus tard le 1er décembre 2021. “La demande apparait ainsi prématurée en ce qui concerne ces éléments”, constate le juge des référés qui estime qu’ “à défaut de justifier l’urgence, le bien-fondé ou l’utilité des mesures d’injonctions sollicités, la requête de la commune de Moorea-Maiao doit être rejetée”.
