Tahiti, le 22 février 2021 - La légalité de la réglementation adoptée en octobre dernier pour organiser l'intégration des personnels sous contrat de droit privé et public à durée déterminée dans les établissements publics, est validée.
Dans une décision rendue le 17 février dernier, le Conseil d'État rejette un recours formé par le Syndicat de la fonction publique contre la loi du Pays adoptée en octobre 2020 pour organiser l'intégration des personnels sous contrat de droit privé et public à durée déterminée dans les établissements publics.
La haute juridiction était saisie d'une requête lui demandant de constater l'illégalité de ce texte au regard des dispositions du Code du travail polynésien et du statut d'autonomie de la collectivité. Dans la décision rendue mercredi dernier, le Conseil d'État constate que, compte tenu du dispositif que prévoit ce texte, la loi du Pays contestée ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics et juge le dispositif conforme aux règles applicables pour l'intégration des agents dans la fonction publique.
"À notre sens, ce dispositif permet l'intégration des personnels sous contrats politiques recrutés dans les Epic [Établissements publics à caractère industriel et commercial, ndlr] et les SEM [Sociétés d'économie mixte,ndlr] par les différents gouvernements, avec des conditions de rémunération extrêmement avantageuses par rapport à la moyenne des rémunérations dans la fonction publique", déplore Vadim Toumaniantz, le secrétaire général du Syndicat de la fonction publique, lequel se réserve maintenant le droit de porter l'affaire devant l'organisation internationale du travail ou la Cour européenne des droits de l'homme, "selon les voies de recours qui nous seront possibles".
Dans une décision rendue le 17 février dernier, le Conseil d'État rejette un recours formé par le Syndicat de la fonction publique contre la loi du Pays adoptée en octobre 2020 pour organiser l'intégration des personnels sous contrat de droit privé et public à durée déterminée dans les établissements publics.
La haute juridiction était saisie d'une requête lui demandant de constater l'illégalité de ce texte au regard des dispositions du Code du travail polynésien et du statut d'autonomie de la collectivité. Dans la décision rendue mercredi dernier, le Conseil d'État constate que, compte tenu du dispositif que prévoit ce texte, la loi du Pays contestée ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics et juge le dispositif conforme aux règles applicables pour l'intégration des agents dans la fonction publique.
"À notre sens, ce dispositif permet l'intégration des personnels sous contrats politiques recrutés dans les Epic [Établissements publics à caractère industriel et commercial, ndlr] et les SEM [Sociétés d'économie mixte,ndlr] par les différents gouvernements, avec des conditions de rémunération extrêmement avantageuses par rapport à la moyenne des rémunérations dans la fonction publique", déplore Vadim Toumaniantz, le secrétaire général du Syndicat de la fonction publique, lequel se réserve maintenant le droit de porter l'affaire devant l'organisation internationale du travail ou la Cour européenne des droits de l'homme, "selon les voies de recours qui nous seront possibles".
