Tahiti, le 29 mai 2020 – Air Tahiti avait initié trois contentieux au tribunal administratif pour être indemnisée par le Pays des coûts liés à la desserte de sept iles enclavés. Après examen du cadre contractuel et des textes réglementaires, la juridiction a décidé de rejeter toutes les demandes d'indemnisation de la compagnie qui portait sur un montant global de 936 millions de Fcfp.
La société Air Tahiti demandait à ce que la Polynésie française soit condamnée à la prise en charge coûts afférents aux lignes dites de désenclavement sur sept dessertes, à savoir Apataki, Ua pou, Ua Huka, Fakahina et Takume, au titre des années 2018 et 2019. Les magistrats ont tenu à rappeler l'évolution du cadre contractuel entre le Pays et Air Tahiti et la fin de celui-ci. Ainsi, si une convention d'octobre 1990 conclue pour vingt ans accordait "une garantie d’autorisation et d’agrément de transport aérien sans exclusivité, un volume minimal annuel d’activité, ainsi que des avantages fiscaux et douaniers, en contrepartie de l’engagement d’assurer un programme minimal de vols réguliers, incluant des contraintes de service public, (...) cette convention, prorogée par plusieurs avenants, a expiré le 31 décembre 2015".
Triple rejet
Une fin de contrat et d'obligations qui a pesé de tout son poids dans les décisions du tribunal. Pour ce dernier, "la société Air Tahiti, qui est liée à la Polynésie française par contrat jusqu’au 31 décembre 2015, ne peut exercer à l’encontre de cette dernière en raison de l’indemnisation des contraintes de service public mises à sa charge, d’autre action que celle procédant de ce contrat". La demande de la compagnie visant à faire condamner la Polynésie française "sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle pour faute et sans faute est irrecevable". Air Tahiti faisait également valoir que la Polynésie française lui a imposé un programme de vols comprenant des dessertes minimales et était ainsi soumise à des obligations de service public susceptibles d'être financièrement compensées. Pour la juridiction, ce n'est pas le cas. Depuis le 1erjanvier 2016, les licences d'exploitation octroyées au transporteur aérien domestique "sont délivrées en fonction du programme de vols sollicité par la société Air Tahiti et ne définissent pas un programme minimal de vols qui serait imposé par la Polynésie française à la société requérante". Les magistrats en concluent que la compagnie n'est soumise à aucune obligation de service public et ne peut donc prétendre à être indemnisée de ces coûts sur les lignes dites de désenclavement.
Pas de cadre contractuel, pas d'obligation de service public. La faute selon la compagnie au retard pris par le Pays dans l'adoption de délibérations nécessaires à l'application d'une Loi du pays de 2016 organisant le transport interinsulaire maritime et aérien. Pour ce troisième et dernier contentieux, le tribunal administratif de Papeete a considéré que "le refus de soumettre les projets de délibération en cause n’est pas susceptible de porter atteinte aux intérêts de la société Air Tahiti" étant donné que "aucune obligation de service public n’est imposée à la société". Trois rejets indemnitaires qui interviennent paradoxalement à un moment où le Pays sollicite l'entreprise, affectée financièrement par la crise, pour relancer le transport inter-îles et l'activité touristique.
La société Air Tahiti demandait à ce que la Polynésie française soit condamnée à la prise en charge coûts afférents aux lignes dites de désenclavement sur sept dessertes, à savoir Apataki, Ua pou, Ua Huka, Fakahina et Takume, au titre des années 2018 et 2019. Les magistrats ont tenu à rappeler l'évolution du cadre contractuel entre le Pays et Air Tahiti et la fin de celui-ci. Ainsi, si une convention d'octobre 1990 conclue pour vingt ans accordait "une garantie d’autorisation et d’agrément de transport aérien sans exclusivité, un volume minimal annuel d’activité, ainsi que des avantages fiscaux et douaniers, en contrepartie de l’engagement d’assurer un programme minimal de vols réguliers, incluant des contraintes de service public, (...) cette convention, prorogée par plusieurs avenants, a expiré le 31 décembre 2015".
Triple rejet
Une fin de contrat et d'obligations qui a pesé de tout son poids dans les décisions du tribunal. Pour ce dernier, "la société Air Tahiti, qui est liée à la Polynésie française par contrat jusqu’au 31 décembre 2015, ne peut exercer à l’encontre de cette dernière en raison de l’indemnisation des contraintes de service public mises à sa charge, d’autre action que celle procédant de ce contrat". La demande de la compagnie visant à faire condamner la Polynésie française "sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle pour faute et sans faute est irrecevable". Air Tahiti faisait également valoir que la Polynésie française lui a imposé un programme de vols comprenant des dessertes minimales et était ainsi soumise à des obligations de service public susceptibles d'être financièrement compensées. Pour la juridiction, ce n'est pas le cas. Depuis le 1erjanvier 2016, les licences d'exploitation octroyées au transporteur aérien domestique "sont délivrées en fonction du programme de vols sollicité par la société Air Tahiti et ne définissent pas un programme minimal de vols qui serait imposé par la Polynésie française à la société requérante". Les magistrats en concluent que la compagnie n'est soumise à aucune obligation de service public et ne peut donc prétendre à être indemnisée de ces coûts sur les lignes dites de désenclavement.
Pas de cadre contractuel, pas d'obligation de service public. La faute selon la compagnie au retard pris par le Pays dans l'adoption de délibérations nécessaires à l'application d'une Loi du pays de 2016 organisant le transport interinsulaire maritime et aérien. Pour ce troisième et dernier contentieux, le tribunal administratif de Papeete a considéré que "le refus de soumettre les projets de délibération en cause n’est pas susceptible de porter atteinte aux intérêts de la société Air Tahiti" étant donné que "aucune obligation de service public n’est imposée à la société". Trois rejets indemnitaires qui interviennent paradoxalement à un moment où le Pays sollicite l'entreprise, affectée financièrement par la crise, pour relancer le transport inter-îles et l'activité touristique.
