Tahiti, le 18 décembre 2025 - En juin dernier, Tematai Le Gayic annonçait sur ses réseaux la création, au sein de la commission des finances de l'assemblée de la Polynésie française, d'une nouvelle mission d'information qui devait durer quatre mois. L'objectif était simple : questionner l'efficacité des aides publiques octroyées aux sociétés. Une démarche transpartisane motivée par un faible retour des différents bénéficiaires compte tenu des sommes allouées. Tahiti Infos s’est procuré un exemplaire de ce rapport qui compile les dispositifs et leurs montants mais qui peine à soulever les effets réels de ces subventions.
“Sur les dix dernières années, plus de 270 milliards de francs d'aides publiques ont été octroyés aux entreprises polynésiennes. Cela représente près de 12 % de la dépense du Pays sur la période”, expliquait Tematai Le Gayic en juin dernier. Un état comptable qui justifiait, selon lui, que l’on se penchât dessus pour en vérifier l’efficacité. C’était donc l’objet d’une mission d’information créée au sein de la commission des finances de l’assemblée. Les leviers de la défiscalisation, les aides au logement social privé, au secteur primaire, au tourisme et au secteur audiovisuel, mais aussi le soutien financier aux sociétés d’économie mixte (SEM) du Pays, telles qu’Air Tahiti Nui ou la SEM Abattage de Tahiti, et aux filiales de l’Office des postes et télécommunications (OPT) ont ainsi été passés au peigne fin.
Ainsi retrouve-t-on, dans le rapport rendu par la mission d’information, les chiffres assez importants de l’aide publique aux sociétés. 17,24 milliards de francs d’aides économiques directes aux entreprises, auxquels s’ajoutent 23,54 milliards de francs de subventions de fonctionnement et 5,35 milliards de francs de subventions d’investissement aux personnes morales de droit privé en 2016-2020. 22,4 milliards de francs pour soutenir les entreprises pendant le Covid en 2021-2023, complétés par un prêt garanti par l’État de 35,8 milliards de francs, ou encore près de 40 milliards de francs qui ont été provisionnés pour l’exercice 2025 au titre des aides en investissement et en fonctionnement en 2024-2025.
Des mesures qui ont été mises en place pour préserver la pérennité des sociétés fortement impactées, en particulier dans le secteur du tourisme et des services associés pendant la pandémie mondiale, et qui ont permis une réduction du chômage, passé sous la barre des 10 % de la population active à la fin de la décennie. Si de 2015 à 2025, le montant global des aides allouées aux sociétés s’élève à 273,5 milliards de francs, soit environ 13 % des dépenses totales du budget général, certaines sociétés ont largement contribué à l’accroissement de ces aides comme Air Tahiti Nui qui, à elle seule, a englouti plus de 40 milliards de francs de soutiens exceptionnels.
“Sur les dix dernières années, plus de 270 milliards de francs d'aides publiques ont été octroyés aux entreprises polynésiennes. Cela représente près de 12 % de la dépense du Pays sur la période”, expliquait Tematai Le Gayic en juin dernier. Un état comptable qui justifiait, selon lui, que l’on se penchât dessus pour en vérifier l’efficacité. C’était donc l’objet d’une mission d’information créée au sein de la commission des finances de l’assemblée. Les leviers de la défiscalisation, les aides au logement social privé, au secteur primaire, au tourisme et au secteur audiovisuel, mais aussi le soutien financier aux sociétés d’économie mixte (SEM) du Pays, telles qu’Air Tahiti Nui ou la SEM Abattage de Tahiti, et aux filiales de l’Office des postes et télécommunications (OPT) ont ainsi été passés au peigne fin.
Ainsi retrouve-t-on, dans le rapport rendu par la mission d’information, les chiffres assez importants de l’aide publique aux sociétés. 17,24 milliards de francs d’aides économiques directes aux entreprises, auxquels s’ajoutent 23,54 milliards de francs de subventions de fonctionnement et 5,35 milliards de francs de subventions d’investissement aux personnes morales de droit privé en 2016-2020. 22,4 milliards de francs pour soutenir les entreprises pendant le Covid en 2021-2023, complétés par un prêt garanti par l’État de 35,8 milliards de francs, ou encore près de 40 milliards de francs qui ont été provisionnés pour l’exercice 2025 au titre des aides en investissement et en fonctionnement en 2024-2025.
Des mesures qui ont été mises en place pour préserver la pérennité des sociétés fortement impactées, en particulier dans le secteur du tourisme et des services associés pendant la pandémie mondiale, et qui ont permis une réduction du chômage, passé sous la barre des 10 % de la population active à la fin de la décennie. Si de 2015 à 2025, le montant global des aides allouées aux sociétés s’élève à 273,5 milliards de francs, soit environ 13 % des dépenses totales du budget général, certaines sociétés ont largement contribué à l’accroissement de ces aides comme Air Tahiti Nui qui, à elle seule, a englouti plus de 40 milliards de francs de soutiens exceptionnels.
Des moteurs d’investissement essentiels
“Si l’importance quantitative des aides publiques ne fait pas de doute, leur efficacité, tant sur le plan des retombées économiques que sur celui de l’amélioration des conditions socio-économiques, demeure contrastée”, note le rapport en préambule. Ces aides qui “stimulent la croissance”, “soutiennent l’emploi” et accompagnent “la transformation des secteurs stratégiques” n’en sont pas moins nécessaires.
Premier dispositif étudié par la commission, la défiscalisation locale, qui permet aux entreprises de financer des programmes d’investissement en contrepartie d’un crédit d’impôt. Rarement attaquée, parfois mal comprise, la défiscalisation locale accordée par le Pays a permis à de nombreux projets de voir le jour. “Le dispositif central en matière de défiscalisation demeure le régime des investissements indirects, lequel concentre à lui seul près de 99 % de l’enveloppe locale, soit environ 7 milliards de francs par an”, note le rapport. “À titre comparatif, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a récemment précisé que la défiscalisation nationale représente environ 14 milliards de francs par an, portant ainsi le montant global mobilisé à près de 21 milliards de francs par an. (…) Sans ce soutien, l’équilibre financier de nombre d’initiatives d’envergure serait menacé, compromettant leur faisabilité et leur pérennité.”
Ces bilans positifs sont aussi partagés en ce qui concerne les aides aux SEMP comme Air Tahiti Nui qui, sans ces soutiens du Pays, aurait mis la clef sous la porte, ou encore la Sofidep qui, grâce à sa mission d’assistance à la création d’entreprises, a permis la création de 2 209 emplois sur dix ans. La faiblesse du rapport ne permet cependant pas de savoir combien d’entre eux l’ont été de façon pérenne.
Premier dispositif étudié par la commission, la défiscalisation locale, qui permet aux entreprises de financer des programmes d’investissement en contrepartie d’un crédit d’impôt. Rarement attaquée, parfois mal comprise, la défiscalisation locale accordée par le Pays a permis à de nombreux projets de voir le jour. “Le dispositif central en matière de défiscalisation demeure le régime des investissements indirects, lequel concentre à lui seul près de 99 % de l’enveloppe locale, soit environ 7 milliards de francs par an”, note le rapport. “À titre comparatif, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a récemment précisé que la défiscalisation nationale représente environ 14 milliards de francs par an, portant ainsi le montant global mobilisé à près de 21 milliards de francs par an. (…) Sans ce soutien, l’équilibre financier de nombre d’initiatives d’envergure serait menacé, compromettant leur faisabilité et leur pérennité.”
Ces bilans positifs sont aussi partagés en ce qui concerne les aides aux SEMP comme Air Tahiti Nui qui, sans ces soutiens du Pays, aurait mis la clef sous la porte, ou encore la Sofidep qui, grâce à sa mission d’assistance à la création d’entreprises, a permis la création de 2 209 emplois sur dix ans. La faiblesse du rapport ne permet cependant pas de savoir combien d’entre eux l’ont été de façon pérenne.
Quelles réelles retombées de ces aides ?
La grande question reste à savoir quelles ont été les réelles retombées de ces aides. Le Pays dépense plusieurs milliards chaque année en aides diverses, ce qui permet bien souvent de la création d’emplois ou de la modernisation des outils d’entreprise, sans savoir si ces aides sur le long terme ont permis à ces dites entreprises (individuelles ou industrielles) de survivre au-delà d’un certain laps de temps. “Les aides publiques mises en œuvre au bénéfice des sociétés ont, dans une certaine mesure, permis d’améliorer la situation socio-économique des sociétés”, constate le rapport qui doit bien aussi tempérer sur les retombées “limitées” et “hétérogènes”. “Les effets constatés sont concentrés sur certaines îles et secteurs d’activité, laissant apparaître un décalage, voire une inégalité entre les objectifs initiaux des dispositifs et leur portée effective”, explique le rapport. Un constat partagé par la présidente de l’Autorité de la concurrence, Johanne Peyre, qui expliquait lors de son audition : “Il ne s’agit pas seulement de comptabiliser ce que l’administration verse aux entreprises, mais d’évaluer ce que chaque franc public injecté permet de générer comme valeur ajoutée privée, ou comme recette fiscale supplémentaire ou emploi durable”.
L’effet d’entraînement reste en effet le point d’interrogation central du rapport qui convient même que “les avis des services instructeurs et des acteurs économiques sont partagés”. “La question de l’efficacité réelle en matière de création d’emplois et de retombées indirectes, persiste”, poursuit le document qui peine à mettre en corrélation les bons chiffres de l’emploi et les dispositifs d’aide fournis.
Les acteurs économiques, quant à eux, se régalent. Tutehau Martin, président-directeur général de la société Brasserie de Tahiti, estime pour sa part qu’un franc d’aide publique a généré en moyenne 43 francs de valeur ajoutée locale, alors que dans le même temps, la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) alerte sur “certains effets d’aubaine, en particulier au profit de grandes entreprises bénéficiant de taux de financement public pouvant atteindre 80 % des coûts de projet”. La Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM) décrit un système qui aide à la continuité de l’entreprise, mais pas à sa transformation, alors que les patrons ne trouvent rien à redire aux systèmes actuels. Bien au contraire. L’hôtellerie par exemple met en avant la défiscalisation, vecteur d’innovation, alors que ses effectifs salariés ont bondi de 24,11 % en dix ans.
Un constat qui n’est malheureusement pas valable pour tous les archipels et toutes les filières. La Direction de l’agriculture (DAG) continue de demander des soutiens alors que la filière se paupérise et que la production locale peine à subsister face à l’importation, alors que seules Tahiti et quelques îles majeures bénéficient des aides sectorielles.
L’effet d’entraînement reste en effet le point d’interrogation central du rapport qui convient même que “les avis des services instructeurs et des acteurs économiques sont partagés”. “La question de l’efficacité réelle en matière de création d’emplois et de retombées indirectes, persiste”, poursuit le document qui peine à mettre en corrélation les bons chiffres de l’emploi et les dispositifs d’aide fournis.
Les acteurs économiques, quant à eux, se régalent. Tutehau Martin, président-directeur général de la société Brasserie de Tahiti, estime pour sa part qu’un franc d’aide publique a généré en moyenne 43 francs de valeur ajoutée locale, alors que dans le même temps, la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) alerte sur “certains effets d’aubaine, en particulier au profit de grandes entreprises bénéficiant de taux de financement public pouvant atteindre 80 % des coûts de projet”. La Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM) décrit un système qui aide à la continuité de l’entreprise, mais pas à sa transformation, alors que les patrons ne trouvent rien à redire aux systèmes actuels. Bien au contraire. L’hôtellerie par exemple met en avant la défiscalisation, vecteur d’innovation, alors que ses effectifs salariés ont bondi de 24,11 % en dix ans.
Un constat qui n’est malheureusement pas valable pour tous les archipels et toutes les filières. La Direction de l’agriculture (DAG) continue de demander des soutiens alors que la filière se paupérise et que la production locale peine à subsister face à l’importation, alors que seules Tahiti et quelques îles majeures bénéficient des aides sectorielles.
Qui paie contrôle… ou pas
Chez tous les acteurs interrogés par la mission d’information, un point reste sensible sur l’utilisation des deniers publics à l’attention de la dynamisation ou redynamisation des entreprises. Celui du contrôle des dépenses. Les services du Pays soulignent “l’absence quasi totale de bilans et d’indicateurs crédibles, mettant en lumière une logique centrée davantage sur les moyens dépensés que sur les résultats obtenus”. Même constat du côté des patrons qui, s’ils comptent bien les aides reçues, déplorent ne pas avoir d’outil pour vérifier l’efficience des aides, sur l’emploi notamment.
Le Syndicat des industriels de la Polynésie française (Sipof) et le Conseil des professionnels de l’hôtellerie (CPH) relèvent quant à eux “l’absence de critères de pérennité et un contrôle irrégulier des dispositifs”. Une situation qui rend “difficile l’évaluation objective de l’impact des aides et compromet la transparence dans leur gestion”.
Sans parler de gabegie ou de clientélisme, nombreux sont les organismes à tirer la sonnette d’alarme pour un meilleur contrôle des aides publiques octroyées aux sociétés. La Chambre territoriale des comptes, l’Autorité de la concurrence ou encore la Commission de contrôle budgétaire et financier ne peuvent pas, à elles seules, contrôler le bon emploi des deniers publics à l’attention du privé.
“Cette carence limite la capacité de l’action publique à documenter de façon crédible l’utilité sociale, la pertinence économique ou l’efficacité environnementale des aides, et restreint significativement la possibilité pour les décideurs d’ajuster ou d’optimiser l’allocation des ressources en fonction des besoins avérés”, note le rapport sur ce point.
Les rapporteurs proposent de privilégier le qualitatif au quantitatif. Une petite révolution dans une société économique polynésienne largement habituée à bénéficier des subsides de l’État et du Pays.
Le Syndicat des industriels de la Polynésie française (Sipof) et le Conseil des professionnels de l’hôtellerie (CPH) relèvent quant à eux “l’absence de critères de pérennité et un contrôle irrégulier des dispositifs”. Une situation qui rend “difficile l’évaluation objective de l’impact des aides et compromet la transparence dans leur gestion”.
Sans parler de gabegie ou de clientélisme, nombreux sont les organismes à tirer la sonnette d’alarme pour un meilleur contrôle des aides publiques octroyées aux sociétés. La Chambre territoriale des comptes, l’Autorité de la concurrence ou encore la Commission de contrôle budgétaire et financier ne peuvent pas, à elles seules, contrôler le bon emploi des deniers publics à l’attention du privé.
“Cette carence limite la capacité de l’action publique à documenter de façon crédible l’utilité sociale, la pertinence économique ou l’efficacité environnementale des aides, et restreint significativement la possibilité pour les décideurs d’ajuster ou d’optimiser l’allocation des ressources en fonction des besoins avérés”, note le rapport sur ce point.
Les rapporteurs proposent de privilégier le qualitatif au quantitatif. Une petite révolution dans une société économique polynésienne largement habituée à bénéficier des subsides de l’État et du Pays.
Une solution, l’IGAF
Au cours de l’année 2026, le Pays prévoit de monter une nouvelle structure, l’Inspection générale de l’administration et des finances (IGAF).
Cette nouvelle inspection renforcera le Pays “en matière de bonne gouvernance administrative et financière des services et directions du Pays mais également de l’ensemble des entités (satellites) qui lui sont rattachées”.
“Il devient indispensable de pouvoir anticiper les besoins en soutien financier des satellites du Pays pour que le gouvernement ne découvre plus tardivement les besoins lors d’arbitrages budgétaires”, explique ainsi le rapport de la mission d’enquête qui soutient cette création. L’IGAF devrait être présente dans les conseils d’administration des établissements publics, sociétés d’économie mixte et autres entités dépendant de subventions du Pays, avoir accès à toutes informations en lien avec les choix stratégiques de l’établissement et avoir un œil critique sur ces choix toutes les fois qu’ils sont susceptibles d’entraîner des conséquences importantes sur les finances publiques.
Chaque année, elle devra produire une évaluation des politiques publiques “afin d’éclairer le gouvernement sur les ajustements à apporter sur la conduite de ses politiques”. L’IGAF sera aussi amenée à diriger des enquêtes et des inspections en toute indépendance sur des affaires de détournement avéré ou supposé de fonds publics ou de fraude aux aides publiques.
Les 20 recommandations du rapport
Au terme de ses travaux, la mission propose 20 recommandations structurées selon trois axes prioritaires :
Axe 1 : Le renforcement du cadre juridique et de la gouvernance
1. Créer un registre centralisé des aides ;
2. Dématérialiser et rationaliser les démarches administratives afin de réduire les délais de traitement et la complexité des procédures ;
3. Clarifier et publier les critères d’éligibilité aux aides publiques ;
4. Instaurer une notification automatique à l’APC lors du franchissement de certains seuils d’aides et permettre une saisine préventive par les services instructeurs ;
5. Instaurer une formation obligatoire spécialisée à l’attention des agents publics.
Axe 2 : La systématisation d’une véritable culture de l’évaluation
6. Développer et objectiver les outils d’analyse ;
7. Établir, pour chaque dispositif d’aide, un bilan annuel ;
8. Renforcer le dispositif de suivi en matière de défiscalisation locale ;
9. Consolider les mécanismes de contrôle, notamment par le recours à des comités spécialisés et à des audits ;
10. Assurer une publication annuelle des résultats d’audits portant sur l’ensemble des dispositifs significatifs ;
11. Évaluer systématiquement l’impact concurrentiel des aides et, le cas échéant, adopter des mesures correctives visant à limiter les distorsions ;
12. Limiter le soutien public aux obligations strictement liées aux services publics, dans tous les secteurs stratégiques et notamment dans le secteur aérien et des télécommunications ;
13. Créer une entité afin d’évaluer systématiquement l’efficacité des politiques d’aides ;
Axe 3 : Des orientations stratégiques pour une gouvernance rénovée, équitable et durable des dispositifs
14. Subordonner strictement toute aide publique à une démonstration préalable de son efficience économique, en comparant systématiquement son impact à celui d’une baisse équivalente de la fiscalité ou des charges applicables à l’ensemble des entreprises ;
15. Limiter l’intégration de critères sociaux et environnementaux aux seuls dispositifs répondant à une défaillance de marché avérée, afin d’éviter une sur‑conditionnalité administrative susceptible de freiner l’initiative privée et l’investissement productif ;
16. Réduire progressivement les dispositifs sectoriels au profit de mesures horizontales, neutres et non discriminantes, afin de limiter les distorsions de concurrence et de favoriser une allocation plus efficiente des ressources par le marché ;
17. Conditionner strictement et temporairement toute aide résiduelle à des objectifs mesurables, assortis de clauses d’extinction automatique en l’absence de résultats démontrés, et proscrire tout soutien public récurrent sans perspective d’autonomie économique ;
18. Instaurer un plafonnement du taux d’intervention des aides publiques afin de garantir que la contribution publique reste strictement minoritaire et ne se substitue ni aux fonds propres ni aux financements privés ;
19. Réexaminer en profondeur les dispositifs de défiscalisation existants, en plafonnant leur usage, en limitant les cumuls et en programmant leur réduction progressive, afin de privilégier à terme une baisse générale et pérenne de la fiscalité applicable à l’ensemble des entreprises, plutôt qu’un soutien ciblé bénéficiant à un nombre restreint d’acteurs ;
20. Fixer un objectif pluriannuel explicite de réduction du volume global des aides publiques aux entreprises, accompagné d’un suivi annuel et d’un débat public, afin d’inscrire l’action économique du Pays dans une trajectoire soutenable de maîtrise de la dépense publique.
