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Cotisation exceptionnelle : La CPME rappelle qu'elle vient en compensation de la baisse de la contribution des prestations familiales de 0,75 %  27/09/2018

La CPME tient à réagir à la décision prise hier par le conseil des ministres, relative à la création d’une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre financier du régime du risque « maladie invalidité du régime des salariés »

Afin de clarifier au mieux l’application de cette cotisation exceptionnelle, la CPME rappelle que cette décision a été proposée au conseil d’administration de la CPS, par les employeurs en décembre 2017. Cette proposition des employeurs n’a été validée qu’à la condition que cette contribution de 0,75 % n’augmente pas une nouvelle fois les prélèvements des entreprises.

C’est donc de ce postulat qu’il a été proposé en compensation de ce prélèvement de 0,75 % de baisser la contribution des prestations familiales de 0,75 %, des 4,04 % existants de la part patronale.

La CPME s’assurera rapidement auprès des autorités compétentes que cette condition soit bien respectée dès l’application de ce prélèvement exceptionnel.

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