Le 1er août dernier, la loi du pays instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des établissements d'hébergement de tourisme chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale a été promulguée.
Ce texte vient élargir le champ d'application du dispositif d'aide au développement géré par le service du tourisme à plusieurs programmes de développement, avec une possibilité d'accorder un soutien supplémentaire dès lors que ces programmes entrent dans un des trois domaines éligibles, après appréciation d'une commission consultative spécialement créée à cet effet, tout en tenant compte des objectifs de développement durable appliqués au secteur touristique.
Afin de la rendre plus compréhensible, les dispositions de la loi du pays prévoient que les modalités d'application de celle-ci, d'une part, et le mode de fonctionnement de la commission consultative ainsi créée, d'autre part, seront précisées par arrêtés pris en conseil des ministres.
Ces arrêtés ont été validés par le conseil des ministres lundi.
I-Projet d'arrêté d'application de la « loi du pays » n° 2011-20 du 1er août 2011
Le premier projet d'arrêté vient :
• définir les différents programmes de développement éligibles à l'aide au développement, préciser le calcul de l'aide au développement, définir les domaines éligibles au soutien supplémentaire prévu par l'article LP 6 de la « loi du pays » susvisée (performance environnementale, architecture de l’établissement et services de qualité dédiés à la clientèle), qui font l'objet d'un tableau joint en annexe 1
• définir les modalités pratiques de dépôt et d'instruction des demandes d'aide au développement, notamment les pièces requises pour toute demande d'aide,
- préciser ies éléments justificatifs auxquels la « loi du pays » susvisée fait référence, préciser les indicateurs de mesures permettant d'effectuer tous les deux ans l'évaluation du dispositif d'aide géré par le service du tourisme, qui font l'objet de
• tableaux joints en annexe 2.
II- Projet d'arrêté relatif à la commission consultative
L'article LP 13 de la « loi du pays » susvisée renvoie à un arrêté pris en conseil des ministres le soin de préciser la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative.
Aussi, le second projet d'arrêté vient préciser la composition de la commission consultative, définir la procédure de sa saisine et encadrer son fonctionnement général.
La consultation de cette commission étant obligatoire, celle-ci se prononcera sur toutes les demandes d'aide après instruction et transmission par le service du tourisme, qui en assure le secrétariat.
Il incombera notamment à la commission consultative le soin, au regard des programmes de développement transmis, de proposer ou non une majoration de 20% à l'aide au développement.
Retrouvez l'intégralité du compte-rendu du conseil des ministres du 22 août ci-dessous :
Ce texte vient élargir le champ d'application du dispositif d'aide au développement géré par le service du tourisme à plusieurs programmes de développement, avec une possibilité d'accorder un soutien supplémentaire dès lors que ces programmes entrent dans un des trois domaines éligibles, après appréciation d'une commission consultative spécialement créée à cet effet, tout en tenant compte des objectifs de développement durable appliqués au secteur touristique.
Afin de la rendre plus compréhensible, les dispositions de la loi du pays prévoient que les modalités d'application de celle-ci, d'une part, et le mode de fonctionnement de la commission consultative ainsi créée, d'autre part, seront précisées par arrêtés pris en conseil des ministres.
Ces arrêtés ont été validés par le conseil des ministres lundi.
I-Projet d'arrêté d'application de la « loi du pays » n° 2011-20 du 1er août 2011
Le premier projet d'arrêté vient :
• définir les différents programmes de développement éligibles à l'aide au développement, préciser le calcul de l'aide au développement, définir les domaines éligibles au soutien supplémentaire prévu par l'article LP 6 de la « loi du pays » susvisée (performance environnementale, architecture de l’établissement et services de qualité dédiés à la clientèle), qui font l'objet d'un tableau joint en annexe 1
• définir les modalités pratiques de dépôt et d'instruction des demandes d'aide au développement, notamment les pièces requises pour toute demande d'aide,
- préciser ies éléments justificatifs auxquels la « loi du pays » susvisée fait référence, préciser les indicateurs de mesures permettant d'effectuer tous les deux ans l'évaluation du dispositif d'aide géré par le service du tourisme, qui font l'objet de
• tableaux joints en annexe 2.
II- Projet d'arrêté relatif à la commission consultative
L'article LP 13 de la « loi du pays » susvisée renvoie à un arrêté pris en conseil des ministres le soin de préciser la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative.
Aussi, le second projet d'arrêté vient préciser la composition de la commission consultative, définir la procédure de sa saisine et encadrer son fonctionnement général.
La consultation de cette commission étant obligatoire, celle-ci se prononcera sur toutes les demandes d'aide après instruction et transmission par le service du tourisme, qui en assure le secrétariat.
Il incombera notamment à la commission consultative le soin, au regard des programmes de développement transmis, de proposer ou non une majoration de 20% à l'aide au développement.
Retrouvez l'intégralité du compte-rendu du conseil des ministres du 22 août ci-dessous :
