Le jeudi 17 novembre 2011 en soirée, la CCISM a organisé une réunion ayant pour buts d’informer et de recueillir les avis des patentés sur les nouvelles mesures règlementaires prises par les pouvoirs publics, et notamment sur celle destinée à contrôler les tarifs des prestations de services.
Cette réunion, qui s’est tenue au sein de l’auditorium de la CCISM, a réuni près de 80 chefs d’entreprises. Etaient présents autour du président de la CCISM, M. Stéphane CHIN LOY, les responsables de syndicats professionnels, dont M. Luc TAPETA, président du MEDEF et M. Christophe PLEE, président de la CGPME.
Pour rappel, les entreprises qui fournissent des prestations de services aux particuliers avec une TVA à 10% (voire 5% pour certains services) sont directement concernées.(retrouver l'article paru sur tahiti Infos ICI
Elles ont pour obligation de déposer leurs tarifs auprès de la DGAE (Direction Générale des Affaires Economiques) sans avoir la possibilité de les revaloriser pendant un an. Il est nécessaire d’attendre la validation écrite de ces tarifs par la DGAE avant leur application. Après un délai d’un an, la revalorisation ne peut excéder la variation de l’Indice du Coût de la Vie (ICV) constaté par l’ISPF sur la période. Pour déroger à ces deux règles, une demande spéciale doit être adressée à la DGAE, comptes de résultats, bilans et justificatifs à l’appui ; l’augmentation est alors autorisée ou non par le Ministre.
Une amende de 100 000 F CFP est fixée en cas d’infraction.
Au total, ce sont 16 000 patentés qui seraient concernés par cette mesure.
De l’avis général, ce texte devrait être retiré car il présente des zones d’ombres et peut avoir plusieurs conséquences négatives :
- Entrave à la libre concurrence et à la liberté du commerce,
- Frein à l’investissement,
- Frein à l’embauche
- Incitation au travail clandestin
- Inégalités entre secteurs d’activités…
Malgré la volonté du ministère de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi d’assouplir ce texte, un recours en justice a été déposé par la CGPME qui appelle également à la solidarité des patentés pour informer ceux qui n’ont pas accès aux médias, et notamment dans les îles éloignées.
Le MEDEF préconise une discussion intelligente avec le Ministre, en mettant en avant que les éléments constitutifs des prix en 2011 n’ont rien à voir avec ceux qui existaient en 1978 puisqu’avec la mondialisation interfèrent désormais des prix plus sensibles de matières premières, carburant… et des fluctuations du dollar.
Après avoir évoqué plusieurs pistes, il a été convenu, à l’issue de la réunion, qu’un courrier affichant une position forte et commune à tous les patentés serait envoyé dans un premier temps au ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre FREBAULT. Le but étant d’obtenir un rendez-vous pour que tous les syndicats d’employeurs concernés puissent lui présenter leurs arguments et lui proposer de s’orienter plutôt vers la loi sur la concurrence en cours d’élaboration, si l’objectif de la mesure est d’éviter les abus sur les tarifs de certaines prestations.
Un débat télévisé est également envisagé, toujours dans l’optique d’informer et de faire réagir les entreprises concernées, en particulier les petites entreprises.
Si vous souhaitez exprimer votre avis, vous pouvez vous rendre à la page d'accueil du site de la CCISM et de répondre à notre question de sondage://
Cette réunion, qui s’est tenue au sein de l’auditorium de la CCISM, a réuni près de 80 chefs d’entreprises. Etaient présents autour du président de la CCISM, M. Stéphane CHIN LOY, les responsables de syndicats professionnels, dont M. Luc TAPETA, président du MEDEF et M. Christophe PLEE, président de la CGPME.
Pour rappel, les entreprises qui fournissent des prestations de services aux particuliers avec une TVA à 10% (voire 5% pour certains services) sont directement concernées.(retrouver l'article paru sur tahiti Infos ICI
Elles ont pour obligation de déposer leurs tarifs auprès de la DGAE (Direction Générale des Affaires Economiques) sans avoir la possibilité de les revaloriser pendant un an. Il est nécessaire d’attendre la validation écrite de ces tarifs par la DGAE avant leur application. Après un délai d’un an, la revalorisation ne peut excéder la variation de l’Indice du Coût de la Vie (ICV) constaté par l’ISPF sur la période. Pour déroger à ces deux règles, une demande spéciale doit être adressée à la DGAE, comptes de résultats, bilans et justificatifs à l’appui ; l’augmentation est alors autorisée ou non par le Ministre.
Une amende de 100 000 F CFP est fixée en cas d’infraction.
Au total, ce sont 16 000 patentés qui seraient concernés par cette mesure.
De l’avis général, ce texte devrait être retiré car il présente des zones d’ombres et peut avoir plusieurs conséquences négatives :
- Entrave à la libre concurrence et à la liberté du commerce,
- Frein à l’investissement,
- Frein à l’embauche
- Incitation au travail clandestin
- Inégalités entre secteurs d’activités…
Malgré la volonté du ministère de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi d’assouplir ce texte, un recours en justice a été déposé par la CGPME qui appelle également à la solidarité des patentés pour informer ceux qui n’ont pas accès aux médias, et notamment dans les îles éloignées.
Le MEDEF préconise une discussion intelligente avec le Ministre, en mettant en avant que les éléments constitutifs des prix en 2011 n’ont rien à voir avec ceux qui existaient en 1978 puisqu’avec la mondialisation interfèrent désormais des prix plus sensibles de matières premières, carburant… et des fluctuations du dollar.
Après avoir évoqué plusieurs pistes, il a été convenu, à l’issue de la réunion, qu’un courrier affichant une position forte et commune à tous les patentés serait envoyé dans un premier temps au ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre FREBAULT. Le but étant d’obtenir un rendez-vous pour que tous les syndicats d’employeurs concernés puissent lui présenter leurs arguments et lui proposer de s’orienter plutôt vers la loi sur la concurrence en cours d’élaboration, si l’objectif de la mesure est d’éviter les abus sur les tarifs de certaines prestations.
Un débat télévisé est également envisagé, toujours dans l’optique d’informer et de faire réagir les entreprises concernées, en particulier les petites entreprises.
Si vous souhaitez exprimer votre avis, vous pouvez vous rendre à la page d'accueil du site de la CCISM et de répondre à notre question de sondage://
