PAPEETE, le 15 octobre 2019 - Le gouvernement travaille sur un projet de loi du Pays visant à permettre, dès la procédure de règlement amiable, un aménagement des créances publiques en faveur des entreprises en difficulté. Ce texte était présenté mardi au CESEC.
Le gouvernement travaille sur un projet de loi du Pays permettant de mieux prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, avant que celles-ci ne soient engagées dans une procédure de redressement judiciaire. L’ambition est de favoriser leur sauvegarde et permettre le maintien de leur activité. Le moyen envisagé prévoit que des "remises de dettes, cessions de rang ou abandons de privilège ou d’hypothèque" puissent leur être consentis en cas de créances auprès du Trésor public, des caisses de retraites ou de prévoyance. Et ce, dès la procédure de règlement amiable, avant que ces entreprises ne soient déclarées en cessation de paiement et engagées dans une procédure de redressement judiciaire.
L’adaptation des dispositions du code de commerce applicable en Polynésie française est nécessaire en amont (article L. 611-4). Un projet de loi du Pays allant dans ce sens a reçu un avis favorable du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC, ex-CESC) mardi. Cet avis a été voté par 40 voix pour et 4 abstentions.
Lors de l'examen de ce texte mardi, le CESEC reconnaît qu’il peut être utile, dans certaines situations, de consentir à des aménagements ou abandon de créances, dès les premières difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise. L’enjeu réside à la fois dans la poursuite de l’activité et la sauvegarde de l’entreprise, le maintien des emplois, ainsi que le recouvrement des dettes en cours et à venir.
Dans la majorité des cas, la procédure de redressement judiciaire aboutit en effet à des liquidations. Sur 211 procédures instruites en 2019 par le tribunal de commerce, 142 ont débouché sur des liquidations judiciaires.
Néanmoins, la quatrième institution du Pays constate que les aménagements et les abandons de créances publiques, en principal et en accessoire, sont peu usités et le plus souvent contenus et strictement limités par des réglementations.
Le gouvernement annonce en outre la présentation prochaine d’un projet de délibération portant sur la création d'une Commission des créanciers publics qui serait chargée d’examiner les demandes de délais de paiement et de remises de dettes d’entreprises en difficulté. Le CESEC constate que ce projet de délibération n’est pas encore finalisé et que des questions demeurent. Sur la base des éléments exposés, la création d’une telle instance nécessite au préalable de délimiter son champ d’action et la force juridique qu’auront ses décisions. Dans ce cadre, le CESEC estime nécessaire de vérifier au préalable la cohérence des réglementations propres à chaque institution et organisations membres, avec celles qui encadreraient la commission, et de consulter les organes compétents en conséquence.
Les représentants de la société civile recommandent enfin de développer l’information et la communication sur les droits ouverts aux entreprises et les dispositifs existants en matière de prévention des difficultés.
Le gouvernement travaille sur un projet de loi du Pays permettant de mieux prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, avant que celles-ci ne soient engagées dans une procédure de redressement judiciaire. L’ambition est de favoriser leur sauvegarde et permettre le maintien de leur activité. Le moyen envisagé prévoit que des "remises de dettes, cessions de rang ou abandons de privilège ou d’hypothèque" puissent leur être consentis en cas de créances auprès du Trésor public, des caisses de retraites ou de prévoyance. Et ce, dès la procédure de règlement amiable, avant que ces entreprises ne soient déclarées en cessation de paiement et engagées dans une procédure de redressement judiciaire.
L’adaptation des dispositions du code de commerce applicable en Polynésie française est nécessaire en amont (article L. 611-4). Un projet de loi du Pays allant dans ce sens a reçu un avis favorable du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC, ex-CESC) mardi. Cet avis a été voté par 40 voix pour et 4 abstentions.
Lors de l'examen de ce texte mardi, le CESEC reconnaît qu’il peut être utile, dans certaines situations, de consentir à des aménagements ou abandon de créances, dès les premières difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise. L’enjeu réside à la fois dans la poursuite de l’activité et la sauvegarde de l’entreprise, le maintien des emplois, ainsi que le recouvrement des dettes en cours et à venir.
Dans la majorité des cas, la procédure de redressement judiciaire aboutit en effet à des liquidations. Sur 211 procédures instruites en 2019 par le tribunal de commerce, 142 ont débouché sur des liquidations judiciaires.
Néanmoins, la quatrième institution du Pays constate que les aménagements et les abandons de créances publiques, en principal et en accessoire, sont peu usités et le plus souvent contenus et strictement limités par des réglementations.
Le gouvernement annonce en outre la présentation prochaine d’un projet de délibération portant sur la création d'une Commission des créanciers publics qui serait chargée d’examiner les demandes de délais de paiement et de remises de dettes d’entreprises en difficulté. Le CESEC constate que ce projet de délibération n’est pas encore finalisé et que des questions demeurent. Sur la base des éléments exposés, la création d’une telle instance nécessite au préalable de délimiter son champ d’action et la force juridique qu’auront ses décisions. Dans ce cadre, le CESEC estime nécessaire de vérifier au préalable la cohérence des réglementations propres à chaque institution et organisations membres, avec celles qui encadreraient la commission, et de consulter les organes compétents en conséquence.
Les représentants de la société civile recommandent enfin de développer l’information et la communication sur les droits ouverts aux entreprises et les dispositifs existants en matière de prévention des difficultés.
