Tahiti, le 13 novembre 2025 - Le projet de budget du Pays, accompagné de ses lois fiscales a été transmis jeudi midi aux élus de l’assemblée de la Polynésie française. La copie 2026 voulue par le gouvernement Brotherson est annoncée comme “la continuité des orientations qui ont guidé le gouvernement depuis plus de deux ans”.
Les trois piliers de l’action gouvernementale, les trois mêmes piliers proposés par le Tavini lors des élections territoriales de 2013, restent inchangés. Fa’atura pour “renforcer l’inclusion, la cohésion sociale et le mieux-vivre de la population avec notamment des mesures d’aides renforcées au bénéfice des populations les plus fragiles, la lutte contre les drogues et la délinquance et les actions de prévention”. Fa’atupu avec l’envie de “développer un modèle économique résilient, solidaire et durable avec des mesures d’aides à l’emploi repensées, une stratégie de développement économique CAP 2033 qui s’appuie sur les secteurs endogènes prioritaires du Pays (tourisme, économie numérique, ressources primaires et transition énergétique), une maîtrise du pouvoir d’achat des ménages et le soutien des investissements des entreprises”. Et enfin Fa’ati’ama ou Fa’aora pour “valoriser l’héritage culturel et le sens communautaire des Polynésiens en sauvegardant et transmettant le patrimoine culturel polynésien, en créant un statut de victime des essais nucléaires et en préservant les savoirs et savoir-faire traditionnels”.
Dans son volet fiscal, le gouvernement a choisi d’activer pour l’année prochaine plusieurs leviers. L’optimisation des ressources fiscales “pour une meilleure justice sociale” est mise en avant avec une promesse de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de la masse salariale du Pays, une optimisation de l’allocation des ressources budgétaires vers des actions en faveur du développement économique, la concurrence, la création d’emplois et de valeur ajoutée et un soutien à l’investissement public.
Les satellites du Pays devront eux-aussi regarder à la dépense l’année prochaine puisqu’une réduction “des risques budgétaires induits” sera observée.
Les trois piliers de l’action gouvernementale, les trois mêmes piliers proposés par le Tavini lors des élections territoriales de 2013, restent inchangés. Fa’atura pour “renforcer l’inclusion, la cohésion sociale et le mieux-vivre de la population avec notamment des mesures d’aides renforcées au bénéfice des populations les plus fragiles, la lutte contre les drogues et la délinquance et les actions de prévention”. Fa’atupu avec l’envie de “développer un modèle économique résilient, solidaire et durable avec des mesures d’aides à l’emploi repensées, une stratégie de développement économique CAP 2033 qui s’appuie sur les secteurs endogènes prioritaires du Pays (tourisme, économie numérique, ressources primaires et transition énergétique), une maîtrise du pouvoir d’achat des ménages et le soutien des investissements des entreprises”. Et enfin Fa’ati’ama ou Fa’aora pour “valoriser l’héritage culturel et le sens communautaire des Polynésiens en sauvegardant et transmettant le patrimoine culturel polynésien, en créant un statut de victime des essais nucléaires et en préservant les savoirs et savoir-faire traditionnels”.
Dans son volet fiscal, le gouvernement a choisi d’activer pour l’année prochaine plusieurs leviers. L’optimisation des ressources fiscales “pour une meilleure justice sociale” est mise en avant avec une promesse de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de la masse salariale du Pays, une optimisation de l’allocation des ressources budgétaires vers des actions en faveur du développement économique, la concurrence, la création d’emplois et de valeur ajoutée et un soutien à l’investissement public.
Les satellites du Pays devront eux-aussi regarder à la dépense l’année prochaine puisqu’une réduction “des risques budgétaires induits” sera observée.
Nouvelle ventilation de certaines recettes fiscales
L’an prochain, c’est un budget en hausse de 0,1% qui est évalué “passant, en mouvements réels, de 170,3 milliards de francs en 2025 à 170,5 milliards de francs, dont 126 milliards de francs en section de fonctionnement et 44,1 milliards de francs pour la section d’investissement.”
Avec l’augmentation des prix à la consommation, les recettes fiscales du Pays ont cette année encore bondit au compteur. Ces dernières représentent 86 % des recettes de fonctionnement et devraient croître de 3,2 milliards de francs en 2026 par rapport au budget prévisionnel 2025 pour s’élever à 131,7 milliards de francs.
En 2026, de nouvelles mesures, déjà évoquées, sont amenées à être déployées. D’abord, des réaffectations de taxes sont prévues pour équilibrer certains fonds naissants et d’autres plus anciens pour tenter de jouer à la baisse, ou tout du moins au maintien du coût de la vie. Un nouveau “fonds pour la lutte contre la cherté et le développement de la concurrence (LCDC)” sera mis en œuvre, regroupant les mesures de prise en charge du fret interinsulaire et international des Produits de première nécessité (PPN), d’encadrement du prix de la farine d’appel d’offres, du dispositif tama'a maita’i et du nouveau dispositif des PPN pour personnes modestes. Ces mesures sont financées par l’affectation de la Taxe de développement local (TDL), et une part de 20 % du produit des droits de douane, soit 4,1 milliards de francs.
De même, le Fonds de protection sociale universelle (FPSU), aura un financement complété par l’affectation de quatre taxes déjà existantes portant sur l’alcool (-440 millions de francs au budget général).
De plus, afin de maintenir à leur niveau actuel les prix à la pompe, il est prévu d’affecter une part plus importante (12,5 % au lieu de 6,5 %) de la taxe de consommation sur les hydrocarbures (TCH) en faveur du Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH). 242 millions de francs en moins sur le budget général.
Ces rééquilibrages basés sur des taxes déjà établies seront accompagnés par de nouvelles mesures fiscales comme l’instauration dans les îles autres que les îles de la Société, d’un taux de TVA à 1% à la place des taux de 5 %, 13 % et 16 %. Coût pour la collectivité : 1 milliard de francs pour “faire baisser les prix de détail, mais également pour encourager l’investissement dans les archipels”.
Enfin, côté entreprises, le gouvernement propose en 2026 de repenser l’impôt sur les transactions (IT) sur les bénéfices, plutôt que sur le chiffre d’affaires. “L’impôt tiendra désormais compte des dépenses d’embauche et d’investissement des entreprises patentées”, explique le rapport budgétaire. Les patentés, qui voient déjà leurs revenus impactés par la nouvelle affiliation obligatoire au Régime des non-salariés apprécieront. De plus, l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) sera étendu aux sociétés de personnes comme les sociétés civiles immobilières. Des mesures fiscales applicables aux résultats de l’exercice 2026 et qui “entraîneront des gains fiscaux en 2027”. Des gains sans chiffres prévisionnels.
Avec l’augmentation des prix à la consommation, les recettes fiscales du Pays ont cette année encore bondit au compteur. Ces dernières représentent 86 % des recettes de fonctionnement et devraient croître de 3,2 milliards de francs en 2026 par rapport au budget prévisionnel 2025 pour s’élever à 131,7 milliards de francs.
En 2026, de nouvelles mesures, déjà évoquées, sont amenées à être déployées. D’abord, des réaffectations de taxes sont prévues pour équilibrer certains fonds naissants et d’autres plus anciens pour tenter de jouer à la baisse, ou tout du moins au maintien du coût de la vie. Un nouveau “fonds pour la lutte contre la cherté et le développement de la concurrence (LCDC)” sera mis en œuvre, regroupant les mesures de prise en charge du fret interinsulaire et international des Produits de première nécessité (PPN), d’encadrement du prix de la farine d’appel d’offres, du dispositif tama'a maita’i et du nouveau dispositif des PPN pour personnes modestes. Ces mesures sont financées par l’affectation de la Taxe de développement local (TDL), et une part de 20 % du produit des droits de douane, soit 4,1 milliards de francs.
De même, le Fonds de protection sociale universelle (FPSU), aura un financement complété par l’affectation de quatre taxes déjà existantes portant sur l’alcool (-440 millions de francs au budget général).
De plus, afin de maintenir à leur niveau actuel les prix à la pompe, il est prévu d’affecter une part plus importante (12,5 % au lieu de 6,5 %) de la taxe de consommation sur les hydrocarbures (TCH) en faveur du Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH). 242 millions de francs en moins sur le budget général.
Ces rééquilibrages basés sur des taxes déjà établies seront accompagnés par de nouvelles mesures fiscales comme l’instauration dans les îles autres que les îles de la Société, d’un taux de TVA à 1% à la place des taux de 5 %, 13 % et 16 %. Coût pour la collectivité : 1 milliard de francs pour “faire baisser les prix de détail, mais également pour encourager l’investissement dans les archipels”.
Enfin, côté entreprises, le gouvernement propose en 2026 de repenser l’impôt sur les transactions (IT) sur les bénéfices, plutôt que sur le chiffre d’affaires. “L’impôt tiendra désormais compte des dépenses d’embauche et d’investissement des entreprises patentées”, explique le rapport budgétaire. Les patentés, qui voient déjà leurs revenus impactés par la nouvelle affiliation obligatoire au Régime des non-salariés apprécieront. De plus, l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) sera étendu aux sociétés de personnes comme les sociétés civiles immobilières. Des mesures fiscales applicables aux résultats de l’exercice 2026 et qui “entraîneront des gains fiscaux en 2027”. Des gains sans chiffres prévisionnels.
Du goudron et des trucks
Pas de révolution sur le volet investissement pour le budget 2026 qui est annoncé “dans la continuité des objectifs gouvernementaux”.
Le gouvernement veut ainsi « maintenir la commande publique sans renoncer à la trajectoire de désendettement”. Aussi, 15,3 milliards de francs seront investis directement par le Pays, qui formeront “plus de 64 milliards de francs, après report des crédits non consommés en 2025”. Une opération qui fera baisser d’environ 600 millions de francs l’obligation de recours à l’emprunt. Les inscriptions budgétaires en section d’investissement, hors dette et écritures d’ordre (E/O), s’élèvent donc à 38,1 milliards de francs en autorisation de programme (AP) et 30,6 milliards de francs en crédits de paiement (CP).
Plusieurs projets sont d’ores et déjà évoqués dans le budget primitif 2026 comme l’inscription de 7,5 milliards pour les programmes routiers et les ports et aéroports.
6 milliards de francs seront placés dans l’OPH dans des programmes pour la mise en œuvre de l’habitat dispersé et plus surprenant, cette ligne budgétaire de 2,7 milliards de francs pour “l’acquisition de 92 véhicules avec un design reprenant les codes graphiques du truck”.
Les Jeux du Pacifique ne sont pas oubliés avec l’inscription de 2,2 milliards de francs pour l’acquisition de matériel sportif et la réhabilitation des établissements scolaires transformés en centre d’hébergement des délégations.
Enfin, 2,2 milliards de francs seront consacrés à la reconstruction de la marina de Taiohae à Nuku Hiva.
Le gouvernement veut ainsi « maintenir la commande publique sans renoncer à la trajectoire de désendettement”. Aussi, 15,3 milliards de francs seront investis directement par le Pays, qui formeront “plus de 64 milliards de francs, après report des crédits non consommés en 2025”. Une opération qui fera baisser d’environ 600 millions de francs l’obligation de recours à l’emprunt. Les inscriptions budgétaires en section d’investissement, hors dette et écritures d’ordre (E/O), s’élèvent donc à 38,1 milliards de francs en autorisation de programme (AP) et 30,6 milliards de francs en crédits de paiement (CP).
Plusieurs projets sont d’ores et déjà évoqués dans le budget primitif 2026 comme l’inscription de 7,5 milliards pour les programmes routiers et les ports et aéroports.
6 milliards de francs seront placés dans l’OPH dans des programmes pour la mise en œuvre de l’habitat dispersé et plus surprenant, cette ligne budgétaire de 2,7 milliards de francs pour “l’acquisition de 92 véhicules avec un design reprenant les codes graphiques du truck”.
Les Jeux du Pacifique ne sont pas oubliés avec l’inscription de 2,2 milliards de francs pour l’acquisition de matériel sportif et la réhabilitation des établissements scolaires transformés en centre d’hébergement des délégations.
Enfin, 2,2 milliards de francs seront consacrés à la reconstruction de la marina de Taiohae à Nuku Hiva.
La TDL rénovée… enfin presque
La Taxe de développement local (TDL), mise en place en 1998, a été instaurée en vue de réduire l’écart de compétitivité entre les produits fabriqués localement et ceux importés. “Néanmoins”, constate le Pays, “ces dispositifs s’avèrent insuffisants pour assurer une bonne compétitivité de la production locale” et leur évolution au fil des années a créé des disparités qui ont été relevées par plusieurs rapport, de la Chambre territoriale des comptes à l’Autorité de la concurrence, en passant par le Cesec : Opacité du système, absence de pilotage, rente de situation pour certains industriels locaux, sont les griefs les plus souvent cités.
Depuis son élection, Moetai Brotherson n’a eu de cesse de dire qu’il allait réformer le dispositif. Avec le budget primitif 2026, voilà enfin la réforme tant attendue, mais qui laisse cependant grandement sur sa faim.
Aussi, la TDL rénovée (TDLR) sera-t-elle expressément circonscrite “aux biens de l'industrie locale résultant d'un processus de transformation définis à l’article LP. 100-2 du code de la concurrence (assurant la liberté de fixation du prix) ainsi qu’aux produits de l’artisanat traditionnel définis à l’article LP. 2 de la loi du pays n° 2022-14 du 4 février 2022 relative au statut de l'artisan traditionnel de Polynésie française”.
Pour bénéficier de la TDLR, les entreprises devront justifier que leurs produits sont bien en concurrence avec un bien importé, mais surtout devront justifier “une part de marché minimale de 10 %, un investissement brut minimal total dans des installations techniques, matériels et outillages concourant directement à la chaîne de production industrielle de 50 millions de francs, une augmentation nette des effectifs salariés cumulés au moins égale à cinq équivalents temps plein employés sous contrat à durée indéterminée. Étant précisé que ces conditions ne s’appliquent pas à la production artisanale locale”.
La période de protection, une fois celle-ci accordée, est de cinq années, renouvelables, tant pour les biens de l’industrie locale de transformation que pour ceux de l’artisanat local
Afin d’assurer la transparence du dispositif ainsi que l’évaluation de sa performance, le Pays propose en outre d’instituer un observatoire pour le suivi de la TDLR sur les positions douanières des produits de l’industrie.
Une rédaction pour les entreprises qui demanderont à l’avenir cette TDLR mais qui ne change rien en ce qui concerne celles déjà bénéficiaires de cette TDL, et qui ne répond que très partiellement aux préconisations de la Chambre territoriale des comptes qui, dans son rapport de mai 2025, demandait de “limiter, dès 2026, l’application de la Taxe de développement local aux seules importations qui entrent en concurrence avec l’activité des entreprises soit en phase de croissance soit en situation de fragilité économique” et de “redéfinir, dès 2025, les engagements attendus des entreprises locales dont l’activité bénéficie de la protection mise en place par la taxe de développement local”.
