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Toujours aucune avancée dans l'affaire du lotissement Miri



PAPEETE, 30 mars 2017 - La cour d'appel de Papeete, qui devait évoquer jeudi l'affaire extrêmement complexe du lotissement Miri a dû, face au soulèvement d'une exception de procédure, en renvoyer l'audience au 10 mai.

Suite à l'arrêt de la cour d'appel datant du 16 mars 2017, les sociétés Delano 6 et 7 ont introduit, via leur avocat, Maître Quinquis, une procédure dite de "tierce-opposition". Cette dernière, d'un point de vue juridique, permet à de tierces parties non mises en cause dans les instances précédentes, de faire valoir leurs intérêts. Les avocats de la famille Pomare ayant, jeudi matin, soulevé, par conclusions, l'irrecevabilité de cette tierce opposition, la cour d'appel a décidé de renvoyer l'audience de mise en état au 10 mai, afin que les parties s'expliquent sur cette exception de procédure soulevée.

L'arrêt de la cour d'appel du 16 mars 2017 a par ailleurs fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La haute juridiction devrait se prononcer dans cet autre procédure dans les semaines à venir.

Rappel des faits

La cour d’appel de Papeete a rendu, le 17 mars 2016, après 20 ans de procédure, un retentissant arrêt qui a eu pour effet de jeter un sérieux doute sur la propriété des terres des tranches les plus récentes du lotissement Miri. Aujourd’hui, personne ne peut se prévaloir avec assurance de la propriété de ce foncier d’une centaine d’hectares, sur les hauts de Punaauia : ni les consorts Pomare ; ni les sociétés Delano, qui ont loti puis commercialisé des centaines de parcelles, depuis le début des années 2000 ; ni le millier de petits propriétaires des lotissements Miri III, IV et V.

La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre cet arrêt. En effet, les 184 hectares du domaine Papearia, sur les hauts de Miri, ont été identifiés lors d’un bornage réalisé par l’administration en 1947 lorsque ce foncier appartenait aux consorts Gooding. Depuis lors, une chaîne de transferts de propriétés ininterrompue relie ces anciens propriétaires à la SCI Les hauts de Papearia, puis aux sociétés Delano jusqu’aux particuliers propriétaires des parcelles de ce lotissement. Les consorts Pomare s’appuient sur un acte de donation bien antérieur à ce bornage, du 16 septembre 1850, par lequel la princesse Taihia de Punaauia avait donné toutes ses terres, dont les parcelles concernées, au roi Pomare, ancêtre des consorts du même nom.

Chronologie de cette affaire

1990: Demande d'expulsion de la famille Pomare des terres occupées par la SCI Les Hauts de Papearia.
1995: La famille Pomare est déboutée par le tribunal civil de première instance.
1996: Nouvelle requête des Pomare.
1999: Acquisition de parcelles pour 108 hectares par la SCI Delano.
2005: Acquisitions de parcelles de la SCI Delano par les SCI Delano 3,4 et 5.
2007: La Cour d'appel déboute à nouveau les Pomare.
2008: La cour de cassation, saisie par les Pomare, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de 2007 et renvoie à nouveau les parties devant la cour d'appel.
17 mars 2016: La Cour d'appel de ne reconnaître aucun titre de propriété, le Territoire ne délivre donc plus aucun permis de construire.

Rédigé par GC et JPV le Jeudi 30 Mars 2017 à 15:37 | Lu 4963 fois






1.Posté par Arsenik le 30/03/2017 15:57 | Alerter
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27 ans d'affaires...toujours aucune avancées. Tout va bien nous sommes en Polynésie ou il faut environ 30 ans pour ne rien faire.
Hahahaha

2.Posté par Rocco le 30/03/2017 16:19 (depuis mobile) | Alerter
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Et dans tout ça, le Pays a continué à donner le permis de terrassement et de constructions des maisons, sans vérification, lol

3.Posté par Xenos le 30/03/2017 21:11 | Alerter
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Ce n'est pas si compliqué, comme affaire : Delano a vendu, avec les complicité de notaires complaisants, des terres qui ne lui appartenaient pas.

Et ils le savaient parfaitement : la meilleure preuve est qu'ils demandaient aux clients de leur signer une décharge de responsabilité en cas de contestation de propriété !

Ne manquant d'aucun culot, ils continuent devant tout le monde à faire un bras d'honneur à la Justice en rasant la montagne et la forêt et en lotissant sans aucun droit. Encore cette semaine, un an après le jugement les cases sont à l'oeuvre ! Et personne ne dit rien !

4.Posté par serolf. le 30/03/2017 21:12 | Alerter
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et les notaires ,ils ont bien empocher l argent de ces futurs proprietaires,le territoire qui a donner des permis de construire, ils faut bien qu il rembourse ces gens,

5.Posté par Pito le 30/03/2017 22:10 | Alerter
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Il serait temps que la justice arrête de tergiverser avec ce dossier, par deux fois elle a dit que le guignol pomare n'avait aucun droit. Alors qu'elle tranche définitivement dans ce sens afin de respecter les vrais propriétaires de ces parcelles qui se sont endettés pour construire leur maison. Je trouve que tout ce cinéma fait par le roitelet pomare mérite que les juges tranchent très rapidement.

6.Posté par Farani le 31/03/2017 08:50 | Alerter
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Le roitelet n'est pas propriétaire, soit.
Mais en droit français, un terrain appartient obligatoirement à quelqu'un, un particulier, une entité administrative ou une société.
Il est urgent que la Justice (mérite t'elle encore ce nom ???) se prononçât enfin sur le fond.
Et que les notaires prennent leurs responsabilités (là, on peut rêver...)

7.Posté par emere cunning le 01/04/2017 13:14 | Alerter
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@ Xénos,
Et ces personnes ont quand même acheté ces terres ? Idéalement situées et pas cher, je suppose.
La décharge de responsabilité exigée par les notaires aurait du leur mettre la puce à l'oreille ; les acquéreurs qui l'ont signée pourront difficilement se prévaloir de leur bonne foi, il me semble. Des situations (fréquentes) qui peuvent être évitées à condition que la justice s'active à les régler, au lieu de faire de la politique.

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