PAPEETE, le 12 novembre 2018. En commission, les représentants à l'assemblée ont demandé la semaine dernière que la rémunération des collaboratives ne soit plus contrainte à ne pas "excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française". Les deux rapporteurs Lana Tetuanui et Philip Schyle ont proposé que ce soit l'assemblée qui fixe le nombre de collaborateurs par cabinet.
Revoir la rémunération des personnels de cabinet est une demande du président Edouard Fritch depuis le début des négociations sur le toilettage du statut. Actuellement le statut prévoit que l’assemblée de Polynésie française inscrive dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet. Ces crédits ne doivent pas excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.
Edouard Fritch l'a déjà souligné à plusieurs reprises : "aujourd'hui, je tourne en format réduit".
En commission des institutions la semaine dernière, les élus ont souligné que "le plafonnement à 3 % n’autorise qu’un effectif limité à cinq agents de cabinet par ministère, ce qui est insuffisant pour assurer un fonctionnement normal au gouvernement". Ils proposent donc de supprimer la limitation des crédits". Cette modification assurent-ils permet de prendre en considération "les mesures d’économies entreprises par le Pays en matière de diminution des effectifs de l’administration sans que celles-ci impactent corrélativement les effectifs des cabinets". "Ce dispositif devrait permettre au gouvernement de la Polynésie française, de pouvoir disposer d’une enveloppe de crédits cohérente pour recruter, en nombre et en compétence, les personnels de cabinet indispensables pour le fonctionnement des pouvoirs publics dans les limites fixées par son assemblée délibérante". Les élus proposent "donc que le nombre de collaborateurs de cabinet du président de la Polynésie française, du vice-président et des autres membres du gouvernement ne peut excéder la limite fixée par l'assemblée de la Polynésie française, sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier".
Ce n'est pas sûr que cette proposition suscite l'enthousiasme de l'Etat. En février 2015, Jean-Jacques Urvoas, alors président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale, s'était déplacé au fenua. Il avait rencontré les représentants de l'Etat, du Pays, de l'assemblée et des communes pour faire un point sur leur souhait d'évolution du statut. Dans son rapport, l'ancien ministre de la Justice soulignait que les dispositions actuelles (instaurées en 2011) ont "eu le grand mérite de mettre fin à des dérives et qu’il ne serait pas heureux de les mettre en échec alors qu’elles ont démontré tout leur intérêt".
Le projet de loi organique modifiant le statut de la Polynésie sera examiné jeudi en séance plénière.
Revoir la rémunération des personnels de cabinet est une demande du président Edouard Fritch depuis le début des négociations sur le toilettage du statut. Actuellement le statut prévoit que l’assemblée de Polynésie française inscrive dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet. Ces crédits ne doivent pas excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.
Edouard Fritch l'a déjà souligné à plusieurs reprises : "aujourd'hui, je tourne en format réduit".
En commission des institutions la semaine dernière, les élus ont souligné que "le plafonnement à 3 % n’autorise qu’un effectif limité à cinq agents de cabinet par ministère, ce qui est insuffisant pour assurer un fonctionnement normal au gouvernement". Ils proposent donc de supprimer la limitation des crédits". Cette modification assurent-ils permet de prendre en considération "les mesures d’économies entreprises par le Pays en matière de diminution des effectifs de l’administration sans que celles-ci impactent corrélativement les effectifs des cabinets". "Ce dispositif devrait permettre au gouvernement de la Polynésie française, de pouvoir disposer d’une enveloppe de crédits cohérente pour recruter, en nombre et en compétence, les personnels de cabinet indispensables pour le fonctionnement des pouvoirs publics dans les limites fixées par son assemblée délibérante". Les élus proposent "donc que le nombre de collaborateurs de cabinet du président de la Polynésie française, du vice-président et des autres membres du gouvernement ne peut excéder la limite fixée par l'assemblée de la Polynésie française, sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier".
Ce n'est pas sûr que cette proposition suscite l'enthousiasme de l'Etat. En février 2015, Jean-Jacques Urvoas, alors président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale, s'était déplacé au fenua. Il avait rencontré les représentants de l'Etat, du Pays, de l'assemblée et des communes pour faire un point sur leur souhait d'évolution du statut. Dans son rapport, l'ancien ministre de la Justice soulignait que les dispositions actuelles (instaurées en 2011) ont "eu le grand mérite de mettre fin à des dérives et qu’il ne serait pas heureux de les mettre en échec alors qu’elles ont démontré tout leur intérêt".
Le projet de loi organique modifiant le statut de la Polynésie sera examiné jeudi en séance plénière.
