Tahiti, le 14 novembre 2025 – Suspendu après le retrait de son agrément de policier municipal, le chef des mūto’i de Teva i Uta conteste les décisions du haut-commissariat et de la commune devant le tribunal administratif. Condamné en août pour violences intrafamiliales, mais maintenu en fonction par le tribunal correctionnel, il conteste ce qu’il juge des mesures administratives “disproportionnées” et influencées par la médiatisation de son affaire. L’audience en référé s’est tenue ce vendredi matin, et la décision sera rendue lundi.
Le contentieux porte sur deux décisions : le retrait de l’agrément de policier municipal prononcé le 3 octobre par le haut-commissaire, et la radiation des cadres de la fonction publique territoriale, décidée dans la foulée (le 8 octobre) par le maire de Teva i Uta. Ces mesures interviennent après sa condamnation du 18 août pour violences habituelles sur conjoint et violences sur mineur par ascendant. Il avait été condamné à 18 mois de prison, dont 12 ferme aménageables, assortis d’obligations de soins et de stages. Toutefois, le tribunal correctionnel avait estimé que ces violences, commises dans le cadre privé, “n’affectaient pas l’exercice” de ses fonctions, refusant toute interdiction professionnelle. Le parquet, lui, avait requis une interdiction d’exercer, du port d’arme et l’inscription de la condamnation au casier judiciaire, avant de faire appel.
Une sanction administrative excessive et “incompréhensible” pour Me Gilles Jourdainne, avocat du chef des mūto’i, qui estime que les décisions du haut-commissariat et de la commune vont bien au-delà de la sanction pénale : “La perte de rémunération est immédiate, il se retrouve sans ressources pour exercer une activité similaire ailleurs.” Selon lui, les violences reconnues par son client, mais “strictement familiales”, ne sauraient justifier une exclusion professionnelle. D’autant que “le tribunal correctionnel a expressément estimé que ces violences n’avaient aucune incidence sur l’activité professionnelle”.
Huis clos et médiatisation au cœur du débat
Il pointe également la médiatisation comme facteur influençant l’administration : “L’audience s’est tenue à huis clos, mais c’est la procureure qui a informé la presse. La décision du haut-commissaire apparaît inspirée par la pression médiatique plutôt que par l’intérêt du service.” Corinne Cuny, directrice de la réglementation et des affaires juridiques au haut-commissariat, rejette cette lecture. “Le huis clos protège les parties civiles, pas l’accusé. La médiatisation découle de la lecture publique du jugement, comme dans toutes les affaires”, a-t-elle plaidé. Elle rappelle que l’agrément certifie l’honorabilité et la dignité de la personne car “même si les violences se déroulent dans la sphère privée, elles rendent la personne inapte à exercer ses fonctions”.
Quant à l’urgence financière invoquée par la défense, elle précise que le chef mūto’i dispose de “3 295 euros (392 000 francs, NDLR) de revenus mensuels au titre de ses pensions militaires. Il n’est donc pas privé de tout revenu”. Pour le haut-commissariat, retirer l’agrément était non seulement légal mais nécessaire : “Alors même que les violences intrafamiliales sont une priorité nationale, laisser l’agrément à une personne condamnée pour de tels faits ne remplit plus les conditions requises d’honorabilité”, a insisté Corinne Cuny.
La commune assume sa décision de radiation
Me Quinquis, avocat de la commune, explique que la radiation était “inévitable” : “On ne peut pas maintenir un chef de police municipale condamné pour des violences graves sur sa famille dans un poste sensible.” Il précise qu’aucun reclassement n’était possible : “Les postes disponibles étaient soit incompatibles avec les faits, soit inadaptés aux compétences du requérant.” Selon lui, la radiation n’est pas une sanction disciplinaire, mais une conséquence administrative du retrait d’agrément.
Le juge des référés doit trancher sur l’urgence et la légalité. Il devra déterminer si la perte de revenus et la situation personnelle du chef des mūto’i constituent une urgence suffisante et si les décisions du haut-commissariat et de la commune présentent un doute sérieux quant à leur légalité. La décision sera rendue lundi 17 novembre et dira si l’exécution des arrêtés doit être suspendue en attendant le jugement au fond.
Le contentieux porte sur deux décisions : le retrait de l’agrément de policier municipal prononcé le 3 octobre par le haut-commissaire, et la radiation des cadres de la fonction publique territoriale, décidée dans la foulée (le 8 octobre) par le maire de Teva i Uta. Ces mesures interviennent après sa condamnation du 18 août pour violences habituelles sur conjoint et violences sur mineur par ascendant. Il avait été condamné à 18 mois de prison, dont 12 ferme aménageables, assortis d’obligations de soins et de stages. Toutefois, le tribunal correctionnel avait estimé que ces violences, commises dans le cadre privé, “n’affectaient pas l’exercice” de ses fonctions, refusant toute interdiction professionnelle. Le parquet, lui, avait requis une interdiction d’exercer, du port d’arme et l’inscription de la condamnation au casier judiciaire, avant de faire appel.
Une sanction administrative excessive et “incompréhensible” pour Me Gilles Jourdainne, avocat du chef des mūto’i, qui estime que les décisions du haut-commissariat et de la commune vont bien au-delà de la sanction pénale : “La perte de rémunération est immédiate, il se retrouve sans ressources pour exercer une activité similaire ailleurs.” Selon lui, les violences reconnues par son client, mais “strictement familiales”, ne sauraient justifier une exclusion professionnelle. D’autant que “le tribunal correctionnel a expressément estimé que ces violences n’avaient aucune incidence sur l’activité professionnelle”.
Huis clos et médiatisation au cœur du débat
Il pointe également la médiatisation comme facteur influençant l’administration : “L’audience s’est tenue à huis clos, mais c’est la procureure qui a informé la presse. La décision du haut-commissaire apparaît inspirée par la pression médiatique plutôt que par l’intérêt du service.” Corinne Cuny, directrice de la réglementation et des affaires juridiques au haut-commissariat, rejette cette lecture. “Le huis clos protège les parties civiles, pas l’accusé. La médiatisation découle de la lecture publique du jugement, comme dans toutes les affaires”, a-t-elle plaidé. Elle rappelle que l’agrément certifie l’honorabilité et la dignité de la personne car “même si les violences se déroulent dans la sphère privée, elles rendent la personne inapte à exercer ses fonctions”.
Quant à l’urgence financière invoquée par la défense, elle précise que le chef mūto’i dispose de “3 295 euros (392 000 francs, NDLR) de revenus mensuels au titre de ses pensions militaires. Il n’est donc pas privé de tout revenu”. Pour le haut-commissariat, retirer l’agrément était non seulement légal mais nécessaire : “Alors même que les violences intrafamiliales sont une priorité nationale, laisser l’agrément à une personne condamnée pour de tels faits ne remplit plus les conditions requises d’honorabilité”, a insisté Corinne Cuny.
La commune assume sa décision de radiation
Me Quinquis, avocat de la commune, explique que la radiation était “inévitable” : “On ne peut pas maintenir un chef de police municipale condamné pour des violences graves sur sa famille dans un poste sensible.” Il précise qu’aucun reclassement n’était possible : “Les postes disponibles étaient soit incompatibles avec les faits, soit inadaptés aux compétences du requérant.” Selon lui, la radiation n’est pas une sanction disciplinaire, mais une conséquence administrative du retrait d’agrément.
Le juge des référés doit trancher sur l’urgence et la légalité. Il devra déterminer si la perte de revenus et la situation personnelle du chef des mūto’i constituent une urgence suffisante et si les décisions du haut-commissariat et de la commune présentent un doute sérieux quant à leur légalité. La décision sera rendue lundi 17 novembre et dira si l’exécution des arrêtés doit être suspendue en attendant le jugement au fond.
L’appel du parquet : ce qui est en jeu
Le parquet de Papeete a fait appel du jugement correctionnel du 18 août. En première instance, il avait requis une interdiction d’exercer dans la fonction publique, le port d’arme et l’inscription de la condamnation au casier judiciaire. Le tribunal avait rejeté ces demandes, considérant que les faits, bien que graves, relevaient de la sphère privée et n’affectaient pas l’activité professionnelle du chef de police. L’appel vise à faire réexaminer ces éléments, notamment les conséquences professionnelles de la condamnation.
