Jean-Jacques Urvoas
PAPEETE, le 3 mars 2015. Pour Jean-Jacques Urvoas, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, "il n'existe nul besoin de refondre (le statut d'autonomie)" mais des "toilettages sont possibles".
Jean-Jacques Urvoas, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a fait le point ce mardi soir sur sa mission. Il a commencé par rappeler qu'une "confiance s'est renouée avec le gouvernement Fritch, au-delà des divergences de nature politique que nous pouvons avoir sur l'appréciation de la situation générale de notre pays (la France".
Le député a commencé en faisant le point sur le statut d'autonomie. "Le statut a bien vieilli", note-t-il. "Dans mes échanges, personne n'a remis en cause ni les principes de ce statut (régime électoral, organisation des institutions...), ni les répartitions des compétences", souligne-t-il. "La totalité de mes interlocuteurs est accaparée par une même volonté de contribuer à la relance de l’économie, de l'emploi et du rééquilibrage des comptes sociaux". Il conclut donc : "il n'existe nul besoin de le refondre" mais des "toilettages sont possibles". "Ces améliorations m'ont été présentées par le gouvernement", indique-t-il.
Selon le député, ces "améliorations" se répartissent dans trois catégories.
- "des ajustements dans les compétences"
- "des précisions dans la rédaction de tel ou tel article"
- "des comblements de carences observées"
Pour la suite, "il faudra que le gouvernement du Pays les formalise et en négocie la présentation éventuelle au Parlement avec le gouvernement de la République".
Le député a annoncé son "appui" pour plusieurs mesures :
- "la dématérialisation du Journal officiel de la Polynésie française"
- "la possibilité pour les communes de bénéficier de transferts de propriété de de biens immobiliers de l'Etat"
Jean-Jacques Urvoas a un "a priori favorable" sur la proposition de faire en sorte que les "recours sur lois du Pays devant le Conseil d'Etat ne soient plus une arme pour bloquer l'action réformatrice du gouvernement".
Jean-Jacques Urvoas, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a fait le point ce mardi soir sur sa mission. Il a commencé par rappeler qu'une "confiance s'est renouée avec le gouvernement Fritch, au-delà des divergences de nature politique que nous pouvons avoir sur l'appréciation de la situation générale de notre pays (la France".
Le député a commencé en faisant le point sur le statut d'autonomie. "Le statut a bien vieilli", note-t-il. "Dans mes échanges, personne n'a remis en cause ni les principes de ce statut (régime électoral, organisation des institutions...), ni les répartitions des compétences", souligne-t-il. "La totalité de mes interlocuteurs est accaparée par une même volonté de contribuer à la relance de l’économie, de l'emploi et du rééquilibrage des comptes sociaux". Il conclut donc : "il n'existe nul besoin de le refondre" mais des "toilettages sont possibles". "Ces améliorations m'ont été présentées par le gouvernement", indique-t-il.
Selon le député, ces "améliorations" se répartissent dans trois catégories.
- "des ajustements dans les compétences"
- "des précisions dans la rédaction de tel ou tel article"
- "des comblements de carences observées"
Pour la suite, "il faudra que le gouvernement du Pays les formalise et en négocie la présentation éventuelle au Parlement avec le gouvernement de la République".
Le député a annoncé son "appui" pour plusieurs mesures :
- "la dématérialisation du Journal officiel de la Polynésie française"
- "la possibilité pour les communes de bénéficier de transferts de propriété de de biens immobiliers de l'Etat"
Jean-Jacques Urvoas a un "a priori favorable" sur la proposition de faire en sorte que les "recours sur lois du Pays devant le Conseil d'Etat ne soient plus une arme pour bloquer l'action réformatrice du gouvernement".
Les phrases de Jean-Jacques Urvoas
Evolution du statut d'autonomie
"Les évolutions du Droit ne sont que des moyens. (...) Il ne faut donc pas attendre de ces évolutions un sésame pour la facilité. (...) Je veux donc mettre en garde sur le miroir aux alouettes que ces modifications pourraient faire naître."
Les finances publiques de l'Etat
"La situation des finances publiques nationales a conduit l'Etat à tourner une page dans les relations avec ses partenaires locaux (en métropole comme avec les collectivités d'outre-mer). La constatation des résultats et la démonstration de l'efficacité des politiques publiques sont devenues les conditions des financements. J'ai parfois pu avoir le sentiment que cette nouvelle étape n'était pas totalement perçue."
Intercommunalité
"L'éparpillement est une donnée géographique mais l'isolement serait un choix politique. Je ne comprends pas le peu d'intérêt pour l'intercommunalité".
"Les évolutions du Droit ne sont que des moyens. (...) Il ne faut donc pas attendre de ces évolutions un sésame pour la facilité. (...) Je veux donc mettre en garde sur le miroir aux alouettes que ces modifications pourraient faire naître."
Les finances publiques de l'Etat
"La situation des finances publiques nationales a conduit l'Etat à tourner une page dans les relations avec ses partenaires locaux (en métropole comme avec les collectivités d'outre-mer). La constatation des résultats et la démonstration de l'efficacité des politiques publiques sont devenues les conditions des financements. J'ai parfois pu avoir le sentiment que cette nouvelle étape n'était pas totalement perçue."
Intercommunalité
"L'éparpillement est une donnée géographique mais l'isolement serait un choix politique. Je ne comprends pas le peu d'intérêt pour l'intercommunalité".
