Signature de la convention cadre pluriannuelle encadrant le concours financier de l’Etat aux investissements prioritaires de la Polynésie française
Les autorités de l’Etat et de la Polynésie française se sont réunies pour signer conjointement la convention cadre pluriannuelle définit le concours de l’Etat au financement des
investissements prioritaires de la Polynésie française. L’adoption de cette convention s’inscrit dans le cadre de la réforme de la dotation globale de développement économique (DGDE),
initiée par la déclaration commune signée entre l’Etat et la Polynésie française le 4 février 2010.
Dans le respect de l’autonomie conférée à la Polynésie française, cette réforme vise à stabiliser les relations financières entre l’Etat et la Polynésie française dans un souci de transparence dans la gestion et le contrôle des fonds publics.
Ainsi, afin de favoriser le développement économique et social de la Polynésie française et de pérenniser le concours financier de l’Etat, trois nouveaux instruments financiers, inscrits en loi de finances, se substituent à la dotation globale de développement économique pour un montant annuel équivalent de 150,92 M € (18 Milliards de FCFP):
- une dotation globale d’autonomie pour la Polynésie française (DGA) à hauteur de 90 552 000 € (10,8 Milliards de FCFP), et versée par douzième : elle est libre d’emploi et à vocation à suivre les mêmes règles d’indexation que celles de la dotation globale de fonctionnement ;
- une dotation territoriale pour l’investissement des communes de Polynésie française (DTIC) de 9 055 200 € (1,08 Milliards de FCFP) : elle est versée via le fonds intercommunal de péréquation et finance des projets de traitement des déchets, d’adduction en eau potable et d’assainissement des eaux usées ;
- un concours de l’Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française à hauteur de 51 312 800 € (6,12 Milliards de FCFP) : il fait l’objet d’une convention cadre pluriannuelle signée par l’Etat et la Polynésie française et les investissements éligibles sont déclinés en 4 grands secteurs : routier, portuaire, aéroportuaire et défense contre les eaux.
Les participations financières respectives pour ce troisième instrument sont de 80% (HT) pour l’Etat et de 20% (HT + TVA) pour la Polynésie française.
La bonne exécution et le suivi de la convention cadre pluriannuelle sont confiés à un comité de pilotage composé de représentants de l’Etat et de la Polynésie française. Ce comité se réunira dans les prochaines semaines afin de valider les projets d’investissement retenus au titre de la programmation annuelle et qui ont été présentés aujourd’hui.
Les tableaux ci-dessous détaillent la répartition prévisionnelle de l’enveloppe financière par secteur éligible :
investissements prioritaires de la Polynésie française. L’adoption de cette convention s’inscrit dans le cadre de la réforme de la dotation globale de développement économique (DGDE),
initiée par la déclaration commune signée entre l’Etat et la Polynésie française le 4 février 2010.
Dans le respect de l’autonomie conférée à la Polynésie française, cette réforme vise à stabiliser les relations financières entre l’Etat et la Polynésie française dans un souci de transparence dans la gestion et le contrôle des fonds publics.
Ainsi, afin de favoriser le développement économique et social de la Polynésie française et de pérenniser le concours financier de l’Etat, trois nouveaux instruments financiers, inscrits en loi de finances, se substituent à la dotation globale de développement économique pour un montant annuel équivalent de 150,92 M € (18 Milliards de FCFP):
- une dotation globale d’autonomie pour la Polynésie française (DGA) à hauteur de 90 552 000 € (10,8 Milliards de FCFP), et versée par douzième : elle est libre d’emploi et à vocation à suivre les mêmes règles d’indexation que celles de la dotation globale de fonctionnement ;
- une dotation territoriale pour l’investissement des communes de Polynésie française (DTIC) de 9 055 200 € (1,08 Milliards de FCFP) : elle est versée via le fonds intercommunal de péréquation et finance des projets de traitement des déchets, d’adduction en eau potable et d’assainissement des eaux usées ;
- un concours de l’Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française à hauteur de 51 312 800 € (6,12 Milliards de FCFP) : il fait l’objet d’une convention cadre pluriannuelle signée par l’Etat et la Polynésie française et les investissements éligibles sont déclinés en 4 grands secteurs : routier, portuaire, aéroportuaire et défense contre les eaux.
Les participations financières respectives pour ce troisième instrument sont de 80% (HT) pour l’Etat et de 20% (HT + TVA) pour la Polynésie française.
La bonne exécution et le suivi de la convention cadre pluriannuelle sont confiés à un comité de pilotage composé de représentants de l’Etat et de la Polynésie française. Ce comité se réunira dans les prochaines semaines afin de valider les projets d’investissement retenus au titre de la programmation annuelle et qui ont été présentés aujourd’hui.
Les tableaux ci-dessous détaillent la répartition prévisionnelle de l’enveloppe financière par secteur éligible :
Convention cadre Etat PF 3ème instrument().pdf
(2.3 Mo)
Dossier de presse COPIL CdP - 29 juin 2011.pdf
(149.3 Ko)
