Paris, France | AFP | mercredi 07/10/2015 - Un déficit ramené sous la "barre symbolique" des 10 milliards d'euros, un effort de simplification avec "la protection universelle maladie": le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2016 a été présenté mercredi en Conseil des ministres.
"En 2016, les comptes sociaux retrouveront le niveau d'avant 2008", ont souligné Marisol Touraine (Affaires sociales) et Christian Eckert (Budget), selon le compte-rendu du Conseil des ministres.
Le déficit du régime général de la Sécurité sociale (branches vieillesse, maladie, accidents du travail et famille) ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui verse le minimum vieillesse et les cotisations retraites des chômeurs, devrait être ramené à 9,7 milliards d'euros en 2016, contre 12,8 milliards d'euros attendus en 2015.
"Depuis 2012, le déficit a diminué de 50%", a souligné le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll, au lendemain du 70e anniversaire de la Sécurité sociale.
Le gouvernement se félicite de parvenir "à redresser les comptes publics, et en particulier ceux de la sécurité sociale, dans un contexte économique contraint".
Pour la première fois depuis douze ans, le régime des retraites devrait retrouver l'équilibre, avec même un "léger excédent" de 500 millions d'euros.
Une situation qui, nuance la Commission des comptes de la Sécurité sociale, résulte en grande partie de la réforme de 2010, qui a décalé l'âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans.
La branche maladie, la plus déficitaire, devrait réduire ses pertes à - 6,2 milliards d'euros, après une aggravation en 2015 (-7,5 mds), selon les dernières prévisions.
Pour y parvenir, le gouvernement a décidé de limiter la progression des dépenses des santé (Ondam) à 1,75% (contre 2% en 2015), un "niveau historiquement bas".
Cet objectif de 3,4 milliards d'économies est ambitieux mais tenable, selon un avis publié mercredi par le comité d'alerte sur les dépenses d'assurance maladie. Le comité "ne formule pas de réserve sur l’objectif fixé".
- Une carte vitale pour toute la vie -
Un programme qui repose sur quatre axes: le renforcement du virage ambulatoire (moins de soins à l'hôpital et développement des soins de ville), la lutte contre les "actes inutiles et redondants", l'amélioration de l’efficience hospitalière (comme la mutualisation des achats) et le développement des médicaments génériques.
Une maîtrise des dépenses qui se fait "sans transfert vers les patients ou les complémentaires", insiste le gouvernement, alors que la président de la République François Hollande a rappelé mardi que le montant à la charge des patients était "l'un des plus faibles des pays développés".
La Fédération hospitalière de France (FHF) s'est toutefois inquiétée de voir "l'hôpital lourdement mis à contribution". "Les choix gouvernementaux nécessiteront la réalisation d'un milliard d'euros d'économies" dans les hôpitaux, a-t-elle dit dans un communiqué.
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit aussi des mesures destinées à renforcer l'accès aux soins et à rendre les droits "plus effectifs". Parmi elles, "la protection universelle maladie" (PUMA) qui vise à simplifier les démarches des assurés lors d'un changement de situation professionnel ou familial.
"L'objectif c'est d'avoir une carte vitale pour toute la vie, quels que soient les changements de métiers, les interruptions de travail..." a précisé mardi François Hollande.
En outre, des contrats de complémentaires santé "moins chers, labellisés" pour les personnes de plus de 65 ans seront mis en place. Un dispositif critiqué par certaines organisations et syndicats, parmi lesquelles la Mutualité Française qui y voit une "source de complexité".
Le gouvernement envisage également de renforcer l'accès des mineures à la contraception avec notamment la gratuité et confidentialité de la consultation et des analyses.
La généralisation du dispositif de garantie contre les pensions impayées, pour lutter contre la pauvreté des parents isolés, via un complément d'allocation de soutien de famille en cas de non versement de la pension, est également au programme.
L'examen du projet de budget à l'Assemblée nationale est prévu à partir du 20 octobre.
"En 2016, les comptes sociaux retrouveront le niveau d'avant 2008", ont souligné Marisol Touraine (Affaires sociales) et Christian Eckert (Budget), selon le compte-rendu du Conseil des ministres.
Le déficit du régime général de la Sécurité sociale (branches vieillesse, maladie, accidents du travail et famille) ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui verse le minimum vieillesse et les cotisations retraites des chômeurs, devrait être ramené à 9,7 milliards d'euros en 2016, contre 12,8 milliards d'euros attendus en 2015.
"Depuis 2012, le déficit a diminué de 50%", a souligné le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll, au lendemain du 70e anniversaire de la Sécurité sociale.
Le gouvernement se félicite de parvenir "à redresser les comptes publics, et en particulier ceux de la sécurité sociale, dans un contexte économique contraint".
Pour la première fois depuis douze ans, le régime des retraites devrait retrouver l'équilibre, avec même un "léger excédent" de 500 millions d'euros.
Une situation qui, nuance la Commission des comptes de la Sécurité sociale, résulte en grande partie de la réforme de 2010, qui a décalé l'âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans.
La branche maladie, la plus déficitaire, devrait réduire ses pertes à - 6,2 milliards d'euros, après une aggravation en 2015 (-7,5 mds), selon les dernières prévisions.
Pour y parvenir, le gouvernement a décidé de limiter la progression des dépenses des santé (Ondam) à 1,75% (contre 2% en 2015), un "niveau historiquement bas".
Cet objectif de 3,4 milliards d'économies est ambitieux mais tenable, selon un avis publié mercredi par le comité d'alerte sur les dépenses d'assurance maladie. Le comité "ne formule pas de réserve sur l’objectif fixé".
- Une carte vitale pour toute la vie -
Un programme qui repose sur quatre axes: le renforcement du virage ambulatoire (moins de soins à l'hôpital et développement des soins de ville), la lutte contre les "actes inutiles et redondants", l'amélioration de l’efficience hospitalière (comme la mutualisation des achats) et le développement des médicaments génériques.
Une maîtrise des dépenses qui se fait "sans transfert vers les patients ou les complémentaires", insiste le gouvernement, alors que la président de la République François Hollande a rappelé mardi que le montant à la charge des patients était "l'un des plus faibles des pays développés".
La Fédération hospitalière de France (FHF) s'est toutefois inquiétée de voir "l'hôpital lourdement mis à contribution". "Les choix gouvernementaux nécessiteront la réalisation d'un milliard d'euros d'économies" dans les hôpitaux, a-t-elle dit dans un communiqué.
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit aussi des mesures destinées à renforcer l'accès aux soins et à rendre les droits "plus effectifs". Parmi elles, "la protection universelle maladie" (PUMA) qui vise à simplifier les démarches des assurés lors d'un changement de situation professionnel ou familial.
"L'objectif c'est d'avoir une carte vitale pour toute la vie, quels que soient les changements de métiers, les interruptions de travail..." a précisé mardi François Hollande.
En outre, des contrats de complémentaires santé "moins chers, labellisés" pour les personnes de plus de 65 ans seront mis en place. Un dispositif critiqué par certaines organisations et syndicats, parmi lesquelles la Mutualité Française qui y voit une "source de complexité".
Le gouvernement envisage également de renforcer l'accès des mineures à la contraception avec notamment la gratuité et confidentialité de la consultation et des analyses.
La généralisation du dispositif de garantie contre les pensions impayées, pour lutter contre la pauvreté des parents isolés, via un complément d'allocation de soutien de famille en cas de non versement de la pension, est également au programme.
L'examen du projet de budget à l'Assemblée nationale est prévu à partir du 20 octobre.
Ce qu'il faut retenir du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2016
Voici les principaux points du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2016, présenté mercredi en Conseil des ministres:
PRINCIPAUX CHIFFRES
REGIME GENERAL + FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE (FSV)
En 2016, le déficit doit passer en dessous des 10 milliards pour atteindre -9,7 milliards. En 2015, il devrait s'établir à 12,8 milliards d'euros.
REGIME GENERAL
En 2016, le solde sera en déficit de 6 milliards, contre 9 milliards en 2015.
BRANCHE MALADIE
Elle concentre le plus gros du déficit avec une prévision de -6,2 mds en 2016. Un état en amélioration par rapport à 2015 (7,5 mds).
BRANCHE FAMILLE
Déficit divisé par deux par rapport à l'année précédente, qui devrait en 2016 s'établir à - 800 millions.
BRANCHE VIEILLESSE (retraites de base)
Retour à un léger excédent +500 millions, une première depuis douze ans (-0,6 milliard en 2015).
BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES
Le solde reste positif en 2016 (500 millions).
FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE
Déficit prévu en 2016 de -3,7 milliards (-3,8 en 2015).
ONDAM
La progression de l'Objectif national des dépenses d'Assurance maladie (ONDAM) a été fixée en 2016 à 1,75%, un taux historiquement bas (2% en 2015).
PRINCIPALES MESURES
ASSURANCE MALADIE
- Accentuer le virage ambulatoire (écourter les durées d'hospitalisation), améliorer l’efficience de la dépense hospitalière.
- Lutter contre les prescriptions non pertinentes, les actes inutiles et redondants.
- Améliorer l'accès aux soins ophtalmologiques (sans dépassement d'honoraires) en créant notamment une aide à la modernisation des cabinets, pour un travail en binôme avec un orthoptiste (pour la pré-consultation), permettant d'accueillir 35% de patients supplémentaires.
- Instauration de la Protection universelle maladie (PUMA) pour simplifier les démarches et faire valoir ses droits à remboursement, même en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle (famille, domicile).
COMPLEMENTAIRES SANTE
- Étendre l'accès à la complémentaire santé -- proposée aux salariés par l'employeur à partir du 1er janvier -- aux salariés précaires et le faciliter pour les retraités.
- Pour les CDD, l'employeur versera une aide individuelle.
- Pour les retraités, la hausse des tarifs de ceux qui adhèrent au contrat collectif de leur ancien employeur (jusqu'à 150%) sera lissée pour n'atteindre ce plafond que 3 à 5 ans après le départ de l'entreprise.
- Même dispositif pour les anciens salariés demandeurs d'emploi.
SANTE
- Renfort de l'accès des mineures à la contraception : gratuité et confidentialité de la consultation et des analyses en vue d'une prescription contraceptive.
- Prévention de l'obésité en dispensant aux enfants de 3 à 8 ans repérés par leur médecin traitant des consultations diététiques et psychologiques, un bilan d'activité physique.
FAMILLE
Généralisation du dispositif de garantie contre les pensions impayées, pour lutter contre la pauvreté des parents isolés, via un complément d'allocation de soutien de famille en cas de non versement de la pension.
PRESTATIONS SOCIALES
- Les prestations sociales seront revalorisées au 1er avril, à l'exception des retraites (1er octobre).
- Garantie du maintien des prestations à leur niveau en cas d'inflation négative.
- Revalorisation sur l'inflation des douze derniers mois, et non plus sur les prévisions d'inflation (pas de correction a posteriori).
PACTE DE RESPONSABILITE
- Mise en oeuvre de la 2e étape, avec l'extension de la baisse des cotisations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, représentant "une baisse du coût du travail de 4,5 milliards d'euros en année pleine" (applicable au 1er avril).
- Hausse de l'abattement d'assiette de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Parmi les entreprises redevables en 2015, 80.000 TPE et PME exonérées en 2016. Seules les 20.000 plus grandes resteront redevables.
PRINCIPAUX CHIFFRES
REGIME GENERAL + FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE (FSV)
En 2016, le déficit doit passer en dessous des 10 milliards pour atteindre -9,7 milliards. En 2015, il devrait s'établir à 12,8 milliards d'euros.
REGIME GENERAL
En 2016, le solde sera en déficit de 6 milliards, contre 9 milliards en 2015.
BRANCHE MALADIE
Elle concentre le plus gros du déficit avec une prévision de -6,2 mds en 2016. Un état en amélioration par rapport à 2015 (7,5 mds).
BRANCHE FAMILLE
Déficit divisé par deux par rapport à l'année précédente, qui devrait en 2016 s'établir à - 800 millions.
BRANCHE VIEILLESSE (retraites de base)
Retour à un léger excédent +500 millions, une première depuis douze ans (-0,6 milliard en 2015).
BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES
Le solde reste positif en 2016 (500 millions).
FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE
Déficit prévu en 2016 de -3,7 milliards (-3,8 en 2015).
ONDAM
La progression de l'Objectif national des dépenses d'Assurance maladie (ONDAM) a été fixée en 2016 à 1,75%, un taux historiquement bas (2% en 2015).
PRINCIPALES MESURES
ASSURANCE MALADIE
- Accentuer le virage ambulatoire (écourter les durées d'hospitalisation), améliorer l’efficience de la dépense hospitalière.
- Lutter contre les prescriptions non pertinentes, les actes inutiles et redondants.
- Améliorer l'accès aux soins ophtalmologiques (sans dépassement d'honoraires) en créant notamment une aide à la modernisation des cabinets, pour un travail en binôme avec un orthoptiste (pour la pré-consultation), permettant d'accueillir 35% de patients supplémentaires.
- Instauration de la Protection universelle maladie (PUMA) pour simplifier les démarches et faire valoir ses droits à remboursement, même en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle (famille, domicile).
COMPLEMENTAIRES SANTE
- Étendre l'accès à la complémentaire santé -- proposée aux salariés par l'employeur à partir du 1er janvier -- aux salariés précaires et le faciliter pour les retraités.
- Pour les CDD, l'employeur versera une aide individuelle.
- Pour les retraités, la hausse des tarifs de ceux qui adhèrent au contrat collectif de leur ancien employeur (jusqu'à 150%) sera lissée pour n'atteindre ce plafond que 3 à 5 ans après le départ de l'entreprise.
- Même dispositif pour les anciens salariés demandeurs d'emploi.
SANTE
- Renfort de l'accès des mineures à la contraception : gratuité et confidentialité de la consultation et des analyses en vue d'une prescription contraceptive.
- Prévention de l'obésité en dispensant aux enfants de 3 à 8 ans repérés par leur médecin traitant des consultations diététiques et psychologiques, un bilan d'activité physique.
FAMILLE
Généralisation du dispositif de garantie contre les pensions impayées, pour lutter contre la pauvreté des parents isolés, via un complément d'allocation de soutien de famille en cas de non versement de la pension.
PRESTATIONS SOCIALES
- Les prestations sociales seront revalorisées au 1er avril, à l'exception des retraites (1er octobre).
- Garantie du maintien des prestations à leur niveau en cas d'inflation négative.
- Revalorisation sur l'inflation des douze derniers mois, et non plus sur les prévisions d'inflation (pas de correction a posteriori).
PACTE DE RESPONSABILITE
- Mise en oeuvre de la 2e étape, avec l'extension de la baisse des cotisations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, représentant "une baisse du coût du travail de 4,5 milliards d'euros en année pleine" (applicable au 1er avril).
- Hausse de l'abattement d'assiette de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Parmi les entreprises redevables en 2015, 80.000 TPE et PME exonérées en 2016. Seules les 20.000 plus grandes resteront redevables.
