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Richard Tuheiava : sanction confirmée en Cassation sur fond d’inquiétude pour la profession



(photo d'archives) Richard Tuheiava et maître Miguel Grattirola
(photo d'archives) Richard Tuheiava et maître Miguel Grattirola
PARIS, 17 octobre 2012 -- La première chambre civile de la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Richard Tuheiava contre l’arrêt rendu le 17 février 2011 par la cour d’appel de Papeete confirmant la sanction disciplinaire prononcée en novembre 2009 à l'encontre du sénateur de Polynésie française, avocat de profession, lui interdisant d’exercer son métier pour deux ans dont un an avec sursis.

>Le sénateur Tuheiava interdit d'exercer la profession d'avocat

Mais cette décision de la cour de cassation ébranle, dans ses attendus, selon le sénateur de la Polynésie française, la notion même de secret professionnel des cabinets d’avocats, en créant une jurisprudence appuyée sur le concept nouveau d’"impérieux devoir".

Richard Tuheiava avait notamment motivé son pourvoi en dénonçant une démarche inquisitrice effectuée dans son cabinet par maître Jacquet, bâtonnier par intérim de Papeete, en 2008, en son absence et à son insu, afin d’y "réaliser des opérations de contrôle et de renseignements".

Le rapport ainsi constitué par le bâtonnier avait servi de base, en septembre 2008, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire décidée par le conseil de l’ordre des avocats de Papeete. Etaient prononcée ensuite la sanction disciplinaire de novembre 2009, confirmée en février 2011, alors que les éléments reprochés à Richard Tuheiava avaient été recueillies par le bâtonnier "en violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense".

La cour de cassation a confirmé que "cette visite (...) loin d'être critiquable, constituait pour le bâtonnier un impérieux devoir" et que "régulière l'enquête déontologique n'a pu entacher la validité de la procédure disciplinaire".

Interrogé au sujet de cette décision, maître Miguel Grattirola, avocat à Papeete, ne cache pas son inquiétude quant au respect du principe du secret professionnel des avocats : "Cet arrêt remet en question la confiance que l’on peut avoir dans l’appareil judiciaire. Il porte une atteinte considérable à la profession d’avocat. Le cabinet d’avocat est un lieu secret, un lieu qui doit être protégé, et dans lequel personne ne doit pourvoir s’introduire sans accord. C’est fondamental. Là, un bâtonnier par intérim s’est introduit dans le cabinet de Richard Tuheiava, sans l’accord de l’intéressé et s’est fait remettre des documents qui étaient couverts par le secret professionnel. Et la cour de Cassation vient de dire que cela était légitime. On est dans un contexte qui est extrêmement inquiétant. C’est pour cela que je prétends que cet arrêt fissure la confiance que l’on peut avoir envers la cour de cassation. Le système judiciaire peut dysfonctionner : il est en train de dire qu’un simple particulier – puisqu’un bâtonnier n’est pas détenteur de la puissance publique – peut légitimement s’introduire sans l’accord de l’intéressé dans le local du cabinet d’avocat et prendre connaissance de documents lorsque cette démarche constitue pour lui un « impérieux devoir ». C’est la formule, qui peut-être fera jurisprudence ; un concept nouveau… A mon sens ce concept ne pourra pas se maintenir. Je crois que cela est très dangereux, il s’agit d’une atteinte au secret professionnel de l’avocat.."

Richard Tuheiava a diffusé un communiqué de presse



Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Jeudi 18 Octobre 2012 à 17:56 | Lu 3150 fois

Tags : TUHEIAVA






1.Posté par Gérard le 18/10/2012 20:47 | Alerter
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Que ce monsieur ne soit pas d'accord avec la cours de cassation, pourquoi pas, mais qu'il utilise pour ces problèmes d'avocat le papier à en tête de la république qu'il pourfends si régulièrement avec son mentor Temaru, est inadmissible.
Dans la vie il faut savoir ce que l'on veut et ce que l'on est.
Et oui tu mélanges tout avocat sénateur. Et c'est bien la ton tort.
Je termine juste en disant qu'il n'y a que ceux qui n'ont rien a se reprocher qui ne craignent pas la justice des hommes.

2.Posté par Ozzy le 19/10/2012 07:20 | Alerter
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Ca mange à tous les rateliers mais ca conteste la justice... pitoyable...

3.Posté par SANDRISTE le 19/10/2012 07:24 | Alerter
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Votre commentaire a été modéré, merci de votre compréhension. La rédaction

4.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 19/10/2012 07:27 | Alerter
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Si comme le dit sur l'en-tête omettant "La Polynésie française" le citoyen sénateur français R. Ariitau "Cette sanction est déjà purgée, puisqu’elle remonte à presque 3 années et que je l’ai déjà exécutée depuis 2010", la cour de cassation aurait, comme pour un Vulgus Pécus prononcé un "non admis" hohohohohohohoho

Plus drôle encore: alors que cette sanction aurait déjà été purgée (alors que le recours en cassation est suspensif?) elle aurait aussi pu statuer par: non-lieu à... statuer hihihihihihihi

Et encore plus drôle: si par extraordinaire l'avocat-sénateur aurait été exclu de cette profession.... à la fin de son mandat de sénateur il aurait à nouveau pu adhérer à cette profession d'avocat vu la loi "de recasage" prévue à cet effet hahahahaaha

Et enfin: çà me rappelle qu'en 2003 l'autorisation d'exercer m'avait été retirée pour trois ans... ce qui fait qu'en 2006 je pouvais à nouveau l'exercer et jusqu'à ce jour (CQFD) mais qui continue à me valoir régulièrement des gardes à vue houhouhouhouhouhouhouhouh

Etc...........

rollstahiti@gmail.com

5.Posté par Tehei le 19/10/2012 08:54 | Alerter
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Richard vient de faire son entrée dans le" club très ouvert "des politiques condamnés

6.Posté par Maito ninamu le 19/10/2012 09:21 | Alerter
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L'avocat Tuheiava a clairement abusé de ses clients, et de ce fait a commis de graves fautes professionnelles qui lui valent des sanctions confirmées par les tous les niveaux de juridiction. Aujourd'hui, après avoir gravement fauté, il se plaint, il hurle d'avoir subi une violation des droits de l'homme ! Cet avocat dont la malhonnêteté est désormais reconnue se prend pour une victime du système judiciaire...! C'est de la paranoïa ! En fait, on pourrait rétrospectivement s'interroger pourquoi cet homme néophyte du milieu politique s'était-il subitement lancé dans les sénatoriales en 2007 ? Pour se cacher de ses méfaits ? On peut aussi deviner son grand désarroi puisque les tavini qui se sont faits comme code d'honneur de n'intégrer dans leur rang que des hommes sans condamnation, viennent encore de déroger à ce sacro-saint principe....En fait, Tuheiava voudrait nous dire : Moi, Tuheiava, tavini pur jus, je suis forcément honnête.

7.Posté par Juriste le 19/10/2012 11:03 | Alerter
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8.Posté par tina le 19/10/2012 11:27 | Alerter
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bien fait !!

Je peux vous dire qu'il y a d'autre avocat comme lui à tahiti !!! Bcp !!!! BE CAREFULL !!

9.Posté par begarfri le 21/10/2012 21:46 | Alerter
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Que va faire Oscar , il a dit ne pas vouloir dans ses rangs, des gens condamnés par la justice ? Il est vrai que ça n' est pas la justice Maohi , donc ça ne compte pas !

10.Posté par Tahiti Infos le 22/10/2012 08:17 | Alerter
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@Juriste: Bonjour, Toute alerte envoyée à notre rédaction concernant un commentaire provoque sa modération immédiate. Le commentaire que vous citez a fait l'objet d'une alerte envoyée par l'un de nos lecteurs, ce qui explique qu'il ait été modéré.
Merci pour votre compréhension,
Bien cordialement,
La rédaction

11.Posté par Juriste le 22/10/2012 09:29 | Alerter
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@Tahiti Infos
Je mets mes deux mains à couper que l'alerte émanait de l'un des deux protagonistes..
Normal, seule la vérité blesse.
Mais, personne n'est dupe, tous les dossiers non traités mais pour lesquels ils ont été rémunérés devraient faire l'objet d'une enquête du procureur de la république, même si cette enquête a déjà mené Maitre Tuheiava à 2 ans d'interdiction d'exercice.
Pauvre parano, pourquoi la France voudrait sa peau?
Quelle place occupe t-il sur l'échiquier local?
Et qu'en sera t-il quand il ne sera plus sénateur ?
Un grand et gros bébé lala qui nous fait son caca nerveux, et essaye de se prendre pour un martyr de la république.
Allez, appuyez sur "Alerter" ou si vous n'avez rien à vous reprocher , laisse dire .

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