Tahiti, le 26 juillet 2020 – Le Conseil d'État a rejeté l'intégralité des arguments de l'intersyndicale CSTP-FO, CSIP, Otahi, O oe to oe rima et SFP contre la loi du Pays instaurant le revenu de solidarité exceptionnel.
C'est un recours qui avait fait couler beaucoup d'encre pendant le confinement. Le 21 avril dernier, l'intersyndicale CSTP-FO, CSIP, Otahi, O oe to oe rima et Syndicat de la fonction publique (SFP) avait suscité un vif émoi en attaquant le dispositif de revenu de solidarité exceptionnel mis en place par le Pays. Les syndicats contestaient à l'époque le "principe" du dispositif qui obligeait les salariés à prendre la totalité de ses jours de congés avant de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité de 100 000 Fcfp par mois. Mais plus généralement, les syndicats dénonçaient à l'époque le manque de concertation et de communication avec le Pays pendant la crise du coronavirus.
Tout le problème de ce recours est qu'il faisait planer un risque sur l'ensemble des dispositifs d'une même loi du Pays : le DiESE, le DESETI, l'indemnité de solidarité pour les patentés, l'indemnité exceptionnelle pour les salariés qui ont perdu leur emploi ou encore les CAES… L'autre problème est que le texte avait été pris dans l'urgence, sans respecter notamment la saisine du Cesec ou encore le délai de publication d'un mois avant promulgation. Le gouvernement concédait lui-même à l'époque savoir que son texte était "fragile", mais justifiait ses mesures par l'urgence de la situation.
Le Conseil d'État rejette en bloc
Et pourtant, la semaine dernière le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des arguments de l'intersyndicale dirigés contre la loi du Pays. Sur la promulgation anticipée comme sur tous les arguments de fonds développés par les syndicats, le Conseil d'État a répondu point par point en concluant que "les requérants ne sont pas fondés à demander au Conseil d'État d'annuler les dispositions de l'article LP 6 de la "loi du pays" portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles".
Notons qu'un second recours identique, déposé par le seul président du syndicat de la fonction publique (SFP), a également été retoqué sur la forme parce qu'il était déposé par un "membre du Cesec" n'ayant pas "d'intérêt à agir" en tant que tel. Le Conseil d'État estimant que le Cesec avait été valablement saisi pour cette loi du Pays instaurant le revenu de solidarité. La fin d'un des petits feuilletons du confinement…
C'est un recours qui avait fait couler beaucoup d'encre pendant le confinement. Le 21 avril dernier, l'intersyndicale CSTP-FO, CSIP, Otahi, O oe to oe rima et Syndicat de la fonction publique (SFP) avait suscité un vif émoi en attaquant le dispositif de revenu de solidarité exceptionnel mis en place par le Pays. Les syndicats contestaient à l'époque le "principe" du dispositif qui obligeait les salariés à prendre la totalité de ses jours de congés avant de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité de 100 000 Fcfp par mois. Mais plus généralement, les syndicats dénonçaient à l'époque le manque de concertation et de communication avec le Pays pendant la crise du coronavirus.
Tout le problème de ce recours est qu'il faisait planer un risque sur l'ensemble des dispositifs d'une même loi du Pays : le DiESE, le DESETI, l'indemnité de solidarité pour les patentés, l'indemnité exceptionnelle pour les salariés qui ont perdu leur emploi ou encore les CAES… L'autre problème est que le texte avait été pris dans l'urgence, sans respecter notamment la saisine du Cesec ou encore le délai de publication d'un mois avant promulgation. Le gouvernement concédait lui-même à l'époque savoir que son texte était "fragile", mais justifiait ses mesures par l'urgence de la situation.
Le Conseil d'État rejette en bloc
Et pourtant, la semaine dernière le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des arguments de l'intersyndicale dirigés contre la loi du Pays. Sur la promulgation anticipée comme sur tous les arguments de fonds développés par les syndicats, le Conseil d'État a répondu point par point en concluant que "les requérants ne sont pas fondés à demander au Conseil d'État d'annuler les dispositions de l'article LP 6 de la "loi du pays" portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles".
Notons qu'un second recours identique, déposé par le seul président du syndicat de la fonction publique (SFP), a également été retoqué sur la forme parce qu'il était déposé par un "membre du Cesec" n'ayant pas "d'intérêt à agir" en tant que tel. Le Conseil d'État estimant que le Cesec avait été valablement saisi pour cette loi du Pays instaurant le revenu de solidarité. La fin d'un des petits feuilletons du confinement…
