PAPEETE, le 1er août 2019 - Aucune personne physique responsable n'ayant été clairement identifiée lors de l'enquête, l'avocat général a requis ce matin la relaxe de la commune de Hitia’a o te Ra dans le cadre de l'accident au cours duquel une enfant avait été éjectée d'un bus scolaire en février 2014. La cour d'appel rendra sa décision le 5 septembre.
L'accident avait eu lieu le 12 février 2014. Une fillette avait été éjectée d'un bus scolaire qui roulait, sous une “pluie battante”, avec les portes ouvertes. L'enfant avait bénéficié d'une incapacité totale de travail de dix jours. Entendu, le chauffeur avait expliqué que le bus souffrait d'un problème de climatisation et qu'il devait donc, par souci de visibilité, rouler les portes ouvertes afin que son pare-brise ne soit pas embué. L'homme, contredit par le premier adjoint au maire de la commune, avait indiqué qu'il avait verbalement signalé ce problème à plusieurs reprises. Mais tous les documents administratifs de la mairie ayant été détruits à l'occasion du changement de majorité, aucune preuve n'avait pu être retrouvée.
Condamnée en première instance, puis en appel, à une amende de deux millions de Fcfp, la commune s'était pourvue en cassation. La plus haute juridiction judiciaire française avait alors cassé l'arrêt au motif qu'il condamnait une personne morale, sans qu'une personne physique ne soit clairement et nommément identifiée. L'affaire est donc revenue devant la cour d'appel de Papeete jeudi matin. L'avocat général a requis la relaxe, en raison de l'absence de personne physique à mettre en cause dans la procédure actuelle.
L'accident avait eu lieu le 12 février 2014. Une fillette avait été éjectée d'un bus scolaire qui roulait, sous une “pluie battante”, avec les portes ouvertes. L'enfant avait bénéficié d'une incapacité totale de travail de dix jours. Entendu, le chauffeur avait expliqué que le bus souffrait d'un problème de climatisation et qu'il devait donc, par souci de visibilité, rouler les portes ouvertes afin que son pare-brise ne soit pas embué. L'homme, contredit par le premier adjoint au maire de la commune, avait indiqué qu'il avait verbalement signalé ce problème à plusieurs reprises. Mais tous les documents administratifs de la mairie ayant été détruits à l'occasion du changement de majorité, aucune preuve n'avait pu être retrouvée.
Condamnée en première instance, puis en appel, à une amende de deux millions de Fcfp, la commune s'était pourvue en cassation. La plus haute juridiction judiciaire française avait alors cassé l'arrêt au motif qu'il condamnait une personne morale, sans qu'une personne physique ne soit clairement et nommément identifiée. L'affaire est donc revenue devant la cour d'appel de Papeete jeudi matin. L'avocat général a requis la relaxe, en raison de l'absence de personne physique à mettre en cause dans la procédure actuelle.
"La relaxe s'impose"
Selon l'avocat de la commune, Me François Quinquis, aucune autre issue que la relaxe n'est envisageable : “L'on peut bien sûr poursuivre une personne morale pour blessures involontaires. Encore faut-il que l'autorité de poursuite caractérise la personne, le représentant ou l'organe moral qui a permis à celle-ci de commettre l'infraction. Ce qui n'a pas été fait et aujourd'hui, le dossier ne permet pas de déterminer qui, des différentes personnes qui ont pu intervenir dans la chaîne de responsabilité, endosse réellement cette responsabilité. Par voie de conséquence, la relaxe s'impose.”
La cour d'appel rendra sa décision le 5 septembre.
La cour d'appel rendra sa décision le 5 septembre.
