Tahiti, le 1er septembre 2025 – 37 pour, 20 contre. Le projet de loi du Pays de Cédric Mercadal visant à réformer les conditions d’affiliation au Régime des non-salariés (RNS) a été adopté ce lundi soir après de nombreuses heures de débat. Hinamoeura-Morgant-Cross s’est rangée du côté de l’opposition et a voté contre ce texte dont on sait déjà qu’il sera attaqué tant par les élus de la minorité que par la CPME. La séance reprend jeudi à 9 heures pour étudier les deux derniers textes du ministre de la Santé.
Pour cette sixième – mais pas dernière – journée de la session extraordinaire, les élus se sont retrouvés ce lundi à 17 heures pour finir l’examen et adopter la réforme des conditions d’affiliation au Régime des non-salariés (RNS). Non sans mal. Débuté samedi matin et jusqu’à minuit, l’examen de ce texte a suscité de nombreuses interrogations, les élus de l’opposition décortiquant chaque article point par point pour demander des explications au ministre de la Santé. Au coeur des derniers échanges ce lundi soir, la question des revenus immobiliers qui seront désormais soumis à cotisations dès lors qu’ils dépassent le seuil de 3,6 millions de francs par an (soit 300 000 francs par mois). T
Tandis que le gouvernement défend l’équité sociale avec ce texte, l’opposition a pointé du doigt une “injustice”, ou du moins une incohérence à laquelle Cédric Mercadal a eu du mal à répondre. Cathy Puchon pour le Tapura a cherché à comprendre le mécanisme. Le ministre assoit son projet de loi sur le fait de taxer l’activité, mais aussi le patrimoine immobilier dès lors que les revenus locatifs dépassent le plancher de 3,6 millions de francs précité. “Un salarié qui a des maisons à louer et qui touche 4 millions sera exonéré jusqu’à 3,6 millions. Donc il cotisera sur 400.000 francs et il paiera 3.280 francs de cotisations alors que le RNS lambda devra payer près de 9.000 francs”, a-t-elle pris pour exemple, demandant au ministre quel était le montant de base de la cotisation pour émarger au RNS.
Cédric Mercadal s’est borné à répondre à plusieurs reprises que le Pays prendrait en charge cette part des cotisations pour ceux qui sont actuellement au RSPF à moins de 100.000 francs par mois et qui basculeront demain au RNS. “8.322 francs par mois c’est la base forfaitaire minimale jusqu’à 3,6 millions de francs”, et ce sera payé par le Pays pour tous ceux qui gagnent moins de 100 000 francs par mois. “Personne ne cotise au premier franc. On parle bien de loyers. Dès lors qu’on a une patente, on bascule au RNS, peu importe le revenu”, a-t-il répondu. Autrement dit, celui qui a un revenu grâce à ses loyers cotisera moins qu’un patenté qui gagne plus de 100.000 francs par mois. Nicole Sanquer est allée plus loin en s’interrogeant sur les “nouveaux droits” qu’auront ces salariés également taxés sur leur activité patentée. “Ils payent leurs impôts, leur CST, leur patente, leur impôt foncier et celui sur les transactions. Vous parlez de justice sociale mais vous leur demandez de cotiser. Ils paieront deux fois pour la même couverture sociale. C’est ça qu’il faut dire”, a-t-elle claqué. Autre souci soulevé, “l’automaticité” de cette bascule du RSPF vers le RNS qui risque d’être mal comprise et qui pourrait créer davantage “d’inégalités”. Ahip s’est vu refuser son amendement demandant le report de l’application de ce texte, Moetai Brotherson arguant notamment du fait que le gouvernement se rendrait ainsi coupable du “délit de concussion” en permettant – sur la base de l’article 7 de la loi de 2022 – “à des gens qui enfreignent la loi de continuer à l’enfreindre”.
Ce texte a finalement été approuvé vers 19h30 par 37 élus de la majorité, Hinamoeura Morgant Cross ayant voté contre comme les élus du Tapura et de Ahip. Un ou plusieurs recours devraient être déposés très rapidement. Si le Medef de Steeve Hamblin a réussi à faire passer quelques uns de ses amendements en commission et ne devrait pas bouger, la CPME de Christophe Plée ne restera pas les bras croisés. Vent debout contre cette réforme qu’il qualifie “d’usine à gaz” lui aussi depuis le début, il devait déposer un recours. Tout comme les élus de la minorité au motif que la CPS n’a pas vocation à devenir une DICP bis (Direction des impôts). Pour Édouard Fritch, l’article LP 36 est “une violation de la confidentialité des informations que détient la Direction des impôts”. Pas un souci pour le ministre des Finances, Warren Dexter, qui a expliqué que cet échange d’informations existait déjà “depuis une convention qui date de 2018”, et que cela n’avait rien d’illégal. La Justice tranchera.
Pour cette sixième – mais pas dernière – journée de la session extraordinaire, les élus se sont retrouvés ce lundi à 17 heures pour finir l’examen et adopter la réforme des conditions d’affiliation au Régime des non-salariés (RNS). Non sans mal. Débuté samedi matin et jusqu’à minuit, l’examen de ce texte a suscité de nombreuses interrogations, les élus de l’opposition décortiquant chaque article point par point pour demander des explications au ministre de la Santé. Au coeur des derniers échanges ce lundi soir, la question des revenus immobiliers qui seront désormais soumis à cotisations dès lors qu’ils dépassent le seuil de 3,6 millions de francs par an (soit 300 000 francs par mois). T
Tandis que le gouvernement défend l’équité sociale avec ce texte, l’opposition a pointé du doigt une “injustice”, ou du moins une incohérence à laquelle Cédric Mercadal a eu du mal à répondre. Cathy Puchon pour le Tapura a cherché à comprendre le mécanisme. Le ministre assoit son projet de loi sur le fait de taxer l’activité, mais aussi le patrimoine immobilier dès lors que les revenus locatifs dépassent le plancher de 3,6 millions de francs précité. “Un salarié qui a des maisons à louer et qui touche 4 millions sera exonéré jusqu’à 3,6 millions. Donc il cotisera sur 400.000 francs et il paiera 3.280 francs de cotisations alors que le RNS lambda devra payer près de 9.000 francs”, a-t-elle pris pour exemple, demandant au ministre quel était le montant de base de la cotisation pour émarger au RNS.
Cédric Mercadal s’est borné à répondre à plusieurs reprises que le Pays prendrait en charge cette part des cotisations pour ceux qui sont actuellement au RSPF à moins de 100.000 francs par mois et qui basculeront demain au RNS. “8.322 francs par mois c’est la base forfaitaire minimale jusqu’à 3,6 millions de francs”, et ce sera payé par le Pays pour tous ceux qui gagnent moins de 100 000 francs par mois. “Personne ne cotise au premier franc. On parle bien de loyers. Dès lors qu’on a une patente, on bascule au RNS, peu importe le revenu”, a-t-il répondu. Autrement dit, celui qui a un revenu grâce à ses loyers cotisera moins qu’un patenté qui gagne plus de 100.000 francs par mois. Nicole Sanquer est allée plus loin en s’interrogeant sur les “nouveaux droits” qu’auront ces salariés également taxés sur leur activité patentée. “Ils payent leurs impôts, leur CST, leur patente, leur impôt foncier et celui sur les transactions. Vous parlez de justice sociale mais vous leur demandez de cotiser. Ils paieront deux fois pour la même couverture sociale. C’est ça qu’il faut dire”, a-t-elle claqué. Autre souci soulevé, “l’automaticité” de cette bascule du RSPF vers le RNS qui risque d’être mal comprise et qui pourrait créer davantage “d’inégalités”. Ahip s’est vu refuser son amendement demandant le report de l’application de ce texte, Moetai Brotherson arguant notamment du fait que le gouvernement se rendrait ainsi coupable du “délit de concussion” en permettant – sur la base de l’article 7 de la loi de 2022 – “à des gens qui enfreignent la loi de continuer à l’enfreindre”.
Ce texte a finalement été approuvé vers 19h30 par 37 élus de la majorité, Hinamoeura Morgant Cross ayant voté contre comme les élus du Tapura et de Ahip. Un ou plusieurs recours devraient être déposés très rapidement. Si le Medef de Steeve Hamblin a réussi à faire passer quelques uns de ses amendements en commission et ne devrait pas bouger, la CPME de Christophe Plée ne restera pas les bras croisés. Vent debout contre cette réforme qu’il qualifie “d’usine à gaz” lui aussi depuis le début, il devait déposer un recours. Tout comme les élus de la minorité au motif que la CPS n’a pas vocation à devenir une DICP bis (Direction des impôts). Pour Édouard Fritch, l’article LP 36 est “une violation de la confidentialité des informations que détient la Direction des impôts”. Pas un souci pour le ministre des Finances, Warren Dexter, qui a expliqué que cet échange d’informations existait déjà “depuis une convention qui date de 2018”, et que cela n’avait rien d’illégal. La Justice tranchera.
