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Protection sociale : les demandeurs d'emploi en formation mettent le RGS en danger


La séance plénière du CESC convoquée ce jeudi matin pour 8h30 n'a démarré qu'après 9 heures, le temps que le quorum soit atteint.
La séance plénière du CESC convoquée ce jeudi matin pour 8h30 n'a démarré qu'après 9 heures, le temps que le quorum soit atteint.
PAPEETE, le 30 juillet 2015. Le gouvernement a saisi le CESC sur un projet de loi du Pays qui permettra d'ouvrir davantage les stages de formation aux demandeurs d'emploi. Avec, en sortie de stage, un diplôme professionnel et un certificat de qualification. Le CESC s'inquiète toutefois de l'impact d'une multiplication des stagiaires sur les finances de la protection sociale.

La discussion au CESC (Conseil économique social et culturel) sur ce projet de loi du Pays sur la formation professionnelle continue des demandeurs d'emploi rédigé en mai dernier par le ministère du travail polynésien a démarré sans anicroches. Il ne s'agit ni plus ni moins que de modifier deux articles du Code du travail polynésien. L'un pour permettre l'organisation de stages de formation de niveau supérieur au CAP mais aussi de préciser que ces formations pourront déboucher sur un diplôme professionnel et un certificat de qualification.

La modification d'un autre article du Code du travail permettra d'élargir le panel d'organismes pouvant accueillir un stagiaire pendant sa période d'alternance. Jusqu'ici les formations faisaient alterner des périodes de formation pratique en entreprise privée et des périodes de formation théorique dans un organisme de formation. La proposition du gouvernement est d'ouvrir la formation pratique "à d'autres organismes (associations ou communes par exemple)".

Un bon sens apprécié par les membres du CESC. Tous s'accordent là-dessus : la formation professionnelle est à multiplier sur le territoire car elle est potentiellement un excellent tremplin d'insertion. Jusqu'ici tout va bien. "Il y a unanimité sur ce texte" indiquait en ouverture de la discussion Christophe Plée de la CG-PME tout en pointant le besoin d'une discussion tripartite avec le Pays et les partenaires sociaux au sujet du statut de stagiaire, son financement et son poids de plus en plus prégnant sur les comptes sociaux.

L'IMPACT SUR LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES

En effet, dans la discussion de ce texte par la commission éducation/emploi du CESC le 23 juillet dernier, une problématique financière s'est imposée dans le débat. "Les conséquences ne sont pas anodines en matière de couverture sociale et d'assurance maladie pour le régime des salariés (RGS) auquel ils sont affiliés. Le CESC rappelle en effet que l'indemnité versée au stagiaire provient du produit de la CST prélevée sur les salariés et les revenus du travail" observe le CECS.

La création et la multiplication des Contrats d'accès à l'emploi (CAE) a ouvert les yeux, aussi bien aux représentants du patronat que des syndicats, sur l'impact financier que ces mesures d'amortisseur social font peser sur le financement de la protection sociale. "Au vu des conséquences pour le RGS liées à la mise en place en 2014 des dispositifs de formation professionnelle dont le CAE pour lequel le déficit structurel de la couverture sociale a du être absorbé par le RGS (montant des cotisations six fois inférieur aux dépenses)", le CES recommande qu'une concertation tripartite puisse se tenir "afin de parvenir à une refonte du statut de stagiaire en Polynésie française et à un rééquilibrage des charges et notamment celles incombant au Pays (cotisation d'affiliation)".

"On est tous d'accord sur le fait que les stages doivent exister pour favoriser l'insertion. Mais je suis surpris : ce projet de loi n'est pas abouti, car on ne sait pas en mesurer les conséquences sur les comptes sociaux. Alors, comment donner un avis favorable au texte quand on sait qu'on ne va pas y arriver au niveau financier ?" s'interrogeait Kelly Asin représentant de l'Union patronale de Polynésie française (UPPF). Le président du CESC Angelo Frébault concluait en expliquant que l'avis favorable au projet de loi du Pays serait transmis au gouvernement en même temps qu'une demande expresse de réunion tripartite des partenaires sociaux. Au final, l'avis a été voté favorablement ce jeudi matin, accompagné d'observations et de recommandations par 25 voix pour, une contre et deux abstentions.

Pour lire le communiqué de presse diffusé par le CESC à l'issue de la séance plénière de ce jeudi, CLIQUER ICI

9 896 demandeurs d'emploi… ou plus ?

Dans son rapport d'activité de l'année 2014, le Service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle (Sefi) recensait au 31 décembre 2014, un total de 9 896 demandeurs d'emploi inscrits, soit un niveau équivalent à celui constaté en 2013 (9 725). Cependant, le Sefi note que le nombre de demandeurs d'emploi moyen en fin de mois (DEFM) en 2014 était de 13 331, en forte hausse par rapport à l'année précédente (11 020). Une hausse de près de 21% qui s'explique en partie par l'instauration du CAE (contrat d'accès à l'emploi) qui a incité nombre de personnes sans emploi à faire la démarche de s'inscrire auprès du Sefi comme demandeurs d'emploi dans l'espoir de décrocher l'un de ces contrats aidés.

Le poids des stagiaires sur le régime des salariés

C'est dans la réglementation locale : tout demandeur d'emploi qui effectue un stage de formation rémunéré proposé par le Sefi se retrouve automatiquement affilié au RGS, régime général des salariés de la protection sociale. Ce qui lui ouvre des droits ainsi qu'aux membres de sa famille.

Avec la multiplication des Contrats d'accès à l'emploi ou CAE (3200 ont été conclus en 2014), le poids sur le régime général des salariés est palpable et creuse un déficit inquiétant. Ainsi, en 2014, les bénéficiaires du CAE ont apporté 57 millions de Fcfp de recettes à ce régime des salariés mais ont "dépensé" 300 millions de Fcfp, "un trou au sujet duquel les partenaires sociaux vont demander des comptes" a déclaré Christophe Plée.

"Avec les CAE, le Pays fait peser les charges sur les salariés et sur les entreprises. Un jour, il faudra que cela cesse et que le Pays participe. En France quand l'Etat décide de quelque chose, il participe. Ici, non" remarquait Lucie Tiffenat, représentante au CES désignée par la Confédération syndicale Otahi.

Rédigé par Mireille Loubet le Jeudi 30 Juillet 2015 à 18:05 | Lu 2732 fois