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Protection de l’emploi local : l’UPLD entre en résistance pour défendre sa proposition de loi



Le représentant souverainiste Richard Tuheiava, mardi matin.
Le représentant souverainiste Richard Tuheiava, mardi matin.
PAPEETE, 19 avril 2016 - Richard Tuheiava a annoncé que le groupe UPLD entrait dorénavant en résistance pour défendre sa proposition de loi sur la protection de l’emploi local dans le secteur privé. Le dispositif législatif proposé par les souverainistes pourrait se perdre à l'assemblée au programme de la commission de la Santé et du Travail et ne jamais être évoqué en plénière.

"Nous maintenons le bras de fer actuel : même s’il est arithmétiquement perdu, il est politiquement gagnant", a annoncé le représentant souverainiste Richard Tuheiava, mardi, à l’issue d’une conférence de presse au sujet de ce qui se présente, dans les semaines qui viennent, comme la marotte politique de l’UPLD : la proposition de loi du Pays pour la protection et le soutien de l’emploi local en Polynésie française.

Le projet de texte est aujourd’hui confronté à une adversité institutionnelle. Il a reçu un avis défavorable du Conseil économique social et culturel (CESC), le 3 mars dernier, "en l’état". Son examen, le 13 avril par la commission des institutions de l’assemblée, a été reporté à "une date ultérieure". Dès le lendemain, le renouvellement des commissions législatives a permis au groupe Rassemblement pour une majorité autonomiste (RMA), pro-Fritch, de s’arroger la majorité dans toutes les commissions intérieures de l’assemblée. La proposition de loi portée par Richard Tuheiava est dorénavant au programme de la commission de la Santé et du Travail, présidée par Armelle Merceron, sans aucune garantie d’être examinée.

Dès l’ouverture de la session administrative de l’assemblée, dans son allocution officielle Edouard Fritch a été clair au sujet de l’avenir réservé à ce texte : "j’estime que le sujet est trop important pour faire l’impasse sur la concertation préalable avec les acteurs du monde du travail. Cela n’a pas été fait pour la rédaction de cette proposition, et le CESC a déjà marqué sa réprobation de la méthode. Pour ce qui nous concerne, c’est justement avec méthode, en se basant sur des critères objectifs, que nous voulons travailler pour faire aboutir ce dossier sensible".

En somme, si une disposition réglementaire devait être débattue par la représentation polynésienne, ce serait sur la base d’un texte validé par le gouvernement, proposé par la majorité et issu d’une concertation avec les partenaires sociaux. C’est-à-dire au mieux en 2017.

"C’est un droit prévu par l’article 74 de la Constitution et par la loi organique de 2004", martèle pourtant Richard Tuheiava en rappelant le 1er alinéa de l’article 18 de la loi statutaire du 27 février 2004 : "La Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire" : "Nous ne faisons qu’aménager un dispositif", explique-t-il encore en soulignant au passage que cette LP viendrait nourrir le livre V du code du travail "actuellement vide et déjà intitulé La protection de l'emploi local".

Résidence minimum imposée

Concrètement, la proposition de loi Tuheiava pour la protection de l’emploi local interviendrait en complément de la loi du Pays (LP) relative à la codification du droit du travail de la Polynésie française. La proposition de LP entend instaurer un critère de durée de résidence minimum en Polynésie française à tout demandeur d’emploi dans la collectivité : 10 ans, si l’offre d’emploi intervient dans un secteur d’activité pour lequel la main d’œuvre existe en suffisance sur le territoire ; 5 ans, si elle concerne une activité professionnelle pour laquelle le recrutement "connaît des difficultés de recrutement local" ; 3 ans, si les difficultés de recrutement local sont considérées comme "importantes" ; et pas de délai si elles sont "extrêmes". Les CDD de trois mois ou moins ne seraient pas concernés.

Une commission paritaire ad hoc "de l’emploi local" serait alors chargée d’estimer la difficulté de recrutement local. Tout demandeur d’emploi devrait se déclarer préalablement auprès du Service de l’emploi et de la formation de même que tout employeur souhaitant recruter. Les recrutements pouvant se faire sans le truchement de l’organisme mais, au cœur de ce dispositif réglementaire, le Sefi serait chargé de contrôler a posteriori la régularité des recrutements ainsi opérés. Les patrons contrevenants se verraient punis d’une amende d’un montant de 400 fois le taux horaire du smig, doublée en cas de récidive.

Une loi de Pays avait déjà été votée par l’assemblée en mai 2009 mais retoquée par le Conseil d’Etat. "Nous tenons compte de cette décision mais également de l’existence de la loi de Pays calédonienne, votée en 2010 et validée par le Conseil constitutionnel", insiste Richard Tuheiava. "Le dossier est super-prêt devant l’assemblée. C’est un faux débat que de dire aujourd’hui qu’il faut ouvrir une concertation. A mon sens la réalité est beaucoup plus simple : depuis l’année dernière, nous sommes dans la situation d’otages d’une querelle politique entre les anciens membres d’un groupe dominant aujourd’hui éclaté entre le RMA, majoritaire, et le Tahoera’a. Je crois aussi que l’Etat a une vue politique sur ce sujet-là (…). Et j’ai la faiblesse de penser que le gouvernement actuel est en train de jouer les intérêts de l’Etat".

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mardi 19 Avril 2016 à 13:53 | Lu 1069 fois






1.Posté par Cool Ruler le 19/04/2016 14:53 | Alerter
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"j'ai la faiblesse de penser"... C'est vrai qu'à l'UPLD, c'est plutôt mal vu :-)

2.Posté par TAAHOA le 19/04/2016 19:44 | Alerter
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Faaitoito Richard. N'en déplaise à poste 1

3.Posté par viracocha le 19/04/2016 21:34 | Alerter
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On devrait lui dire "chiche" à ce rondouillard !!!!

4.Posté par coyote le 20/04/2016 05:48 | Alerter
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quand est ce que le politique laisse le secteur privé se débrouiller seul ? des crétins qui n'y connaissent rien et veulent tout régenter.....c'est la recette de notre échec ! C'est juste bon à caresser les bleus dans le sens du poil, c'est tout, du vent comme d'hab'.

5.Posté par Pito le 20/04/2016 07:36 | Alerter
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Je suis, comme beaucoup, pour privilégier l'emploi local, mais quand on voit le résultat dans certaines administrations cela fait peur !!!!! Car dans l'administration ce n'est pas seulement l'emploi local mais en plus c'est l'emploi copain.....
Pour ce qui est du secteur privé cela doit rester de la compétence des employeurs, je sais qu'autour de moi les employeurs sont très clairs dans leur critère d'embauche, si une personne correspond au profil du poste il sera embauché, ils n'ont besoin d'aucunes lois pour cela et jusqu'à preuve du contraire se sont eux qui paient, alors ils prennent les meilleurs.
L'UPLD n'est pas un bon exemple pour la qualité de leur travail quand elle était au pouvoir .......!!!!!

6.Posté par tutua le 20/04/2016 08:42 | Alerter
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Maintenant qu'ils ont une majorité, ils reprennent l'esprit de leur ex gourou : nous sommes la majorité vous avez le droit à la parole que si on veut bien vous la donner. J'espère que ce n'est qu'un faux pas (?)

7.Posté par Attention ! le 20/04/2016 09:42 | Alerter
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Encore de la gesticulation politicienne sur un problème qui n'existe pas mais qui lui permet d'exister ( l'UPLD)

A moins que ce ne soit la rancoeur envers son ancien conseil de l'ordre des avocats ( avec pas beaucoup de couleur local ) ?

Mr Brotherson lui sa rancoeur vient d'un instituteur popaa à l'école ( il l'a dit lors d'une interview TV )

Le combat politique est respectable quand il est sain et objectif.

Ce problème d'emploi local est-il objectif ?

Le seul objectif est en fait la présence médiatique sur un sujet fédérateur, c'est clair (oops pardon !)

Amis journalistes, la prochaine fois demandez-lui les chiffres au petit sénateur, vous faites trop souvent le jeu de ces personnages, non ?


.

8.Posté par lebororo le 20/04/2016 12:39 | Alerter
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L'UPLD n'a pas de qualité pour ses pensées...
...même quand elle est suivie.

9.Posté par tutua le 20/04/2016 15:25 | Alerter
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P5
petit rappel : entre 2004 et 2013 l'UPLD n'a été au pouvoir que par intermittence avec Gaston et Rere qui n'ont cessé de le harceler, mener une véritable guerre de gangsters, ils ont même envahi la présidence ( le haussaire a dû intervenir pour les faire partir ). 11 ou 12 changements de gouvernement en 9 ans !
la dégringolade de notre pouvoir d'achat et de la baisse des entreprises aujourd'hui sont le résultat de cette foire infecte et complètement anti démocratique !
de temps à autres on peut lire dans les comptes rendus de presse que l'instabilité a été une dure épreuve, sans jamais préciser à qui ne la devons ...

10.Posté par manureva le 20/04/2016 16:18 | Alerter
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juste du racisme...pas plus , pas moins, un patron est assez grand pour préférer l'emploie local quand il peu...et quelqu'un qui vient de lui même ici ne devient t'il pas local???
On interdit la moindre discrimination partout , sauf ici???!!!

11.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 20/04/2016 19:07 | Alerter
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C'est presque hilarant de lire "préférence locale" pour un parlementaire indigène qui siégeait à Paris et qui aura participer à laisser ses cons-génères proscrits du DROIT au RSA alors que l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 figure dans ce bout de papier qu'il invoque à tour de bras (de chemise) hohohohohoho
Question préférence nationale indigène, ce sont les quelque 79 999 crève-la-faim colonisés français qui devraient plutôt se sentir pris en otage hihihihihihihih
rollstahiti@gmail.com

12.Posté par emere cunning le 24/04/2016 13:23 | Alerter
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@ pito, manureva,
Du racisme aussi les entreprises françaises qui emploient aux postes de cadres les français de préférence aux émigrés... français ? Les nombreuses lois adoptées en France n'ont rien changé à ces pratiques.
Par contre, en tous les cas chez nous, le patron n'a pas le choix sinon d'embaucher local aux tâches les plus ingrates et mal payées. Ouvrez les yeux et comptez, les doigts d'une main suffisent à dénombrer les papaa qui travaillent sur la route et les chantiers avec la brouette et le marteau piqueur, sur les bateaux de pêche, etc. Et c'est nous les fainéants en plus de ça !!!

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