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Projet de loi numérique: poursuite du débat au Sénat


les syndicats de l’hôtellerie demandent aux sénateurs, qui débattent du projet de loi numérique, d’imposer que les plates-formes soient tenues par la loi de déclarer systématiquement les revenus tirés de la location au fisc… comme elles le font aux Etats Unis.
les syndicats de l’hôtellerie demandent aux sénateurs, qui débattent du projet de loi numérique, d’imposer que les plates-formes soient tenues par la loi de déclarer systématiquement les revenus tirés de la location au fisc… comme elles le font aux Etats Unis.
Paris, FRANCE | AFP | lundi 02/05/2016 - Les sénateurs vont devoir reprendre ce lundi l'examen en première lecture du projet de loi numérique, en raison du grand nombre d'amendements qu'ils ont déposés sur ce texte largement adopté en janvier par les députés et qui prévoit, entre autres, l'ouverture accrue des données publiques, une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet.

L'agenda du Sénat prévoyait que ce texte soit débattu jusqu'à jeudi soir. Les sénateurs ont poursuivi le débat vendredi, mais malgré cela il leur restait en fin de journée quelque 130 amendements à étudier sur un total de 672, ce qui les oblige à revenir ce lundi en séance.

"À ce rythme, nous devrons prendre des dispositions pour lundi soir et peut-être au-delà...", a commenté le président de séance Hervé Marseille (UDI-UC) en brandissant la menace d'une séance de nuit pour obliger ses collègues à accélérer le rythme.

Les sénateurs doivent en effet se prononcer mardi sur l'ensemble du texte à l’occasion d'un vote solennel. Le projet de loi fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune avec l'Assemblée nationale.

Le Sénat s'est notamment attaqué au "revenge porn", qui consiste à mettre en ligne des photos ou vidéos intimes sans le consentement des personnes concernées. Les députés avaient décidé de le sanctionner cette pratique de deux ans de prison et 60.000 euros d'amende. De leur côté, les sénateurs ont d'une part clarifié dans le code pénal ce dispositif, et d'autre part permis cette répression.

Ils ont aussi autorisé les communes de plus de 200.000 habitants à rendre obligatoire l'enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet comme AirBnb afin d'empêcher les sous-locations illégales.

Ils ont convenu d'obliger les plateformes qui opèrent dans la location d'hébergements à s'assurer que les résidences principales ne soient pas louées plus de 120 jours par an, conformément à la règlementation.

Le Sénat a par ailleurs instauré une franchise générale de 5.000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives. Les revenus supérieurs à 5.000 euros par an seront considérés comme imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

A la demande du gouvernement, les sénateurs ont créé une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, pour remplacer au 1er janvier 2017 les actuelles cartes "de stationnement","de priorité" et "d’invalidité". Cette mesure permettra d'accélérer la fabrication de ces cartes et de lutter contre la fraude.

Ils ont également donné leur feu vert, après l'Assemblée, à la "liberté de panorama", qui permet de diffuser des photos de bâtiments ou de sculptures protégées par le droit d'auteur, mais en la réservant aux seuls particuliers et à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. Ils ont exclu ainsi de ce champ les associations.

Ils ont adopté un amendement qualifiant de pratique anticoncurrentielle, le fait pour les services de moteurs de recherche de l'internet, quand ils sont en position dominante, de favoriser leurs propres services dans leurs pages de résultats de recherche. Cet amendement empêcherait par exemple de privilégier Google Shopping ou Google Maps par rapport aux services concurrents.

Par ailleurs, le Sénat a rétabli un article destiné à promouvoir l'utilisation des logiciels libres par les administrations qu'avait supprimé sa commission.

jlp/far/fm

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Rédigé par AFP le Dimanche 1 Mai 2016 à 19:43 | Lu 237 fois