Paris, France | AFP | samedi 22/04/2017 - Voici les principales mesures de "l'Accord de Guyane" conclu dans la nuit de vendredi à samedi, entre le collectif "Pou la Gwiyann dékolé", les élus du territoire et le préfet, qui met un terme à plus d'un mois de blocage.
En préambule, l'accord précise qu'il acte des mesures à différentes temporalités, qui "serviront d'amorçage pour le développement du territoire sur des bases nouvelles".
Il note que "les réponses apportées par l'État n'ont jamais été à la hauteur des difficultés singulières et réelles que la Guyane connaît, qui ne sont pas celles des autres outre-mer et encore moins celles des autres collectivités françaises".
--- Les signataires "prennent acte" du plan d'urgence déjà validé par le gouvernement pour des mesures d'un montant de 1,08 milliard d'euros. Parmi elles, on trouve notamment:
- Pérennisation d'un escadron de gendarmes mobiles en Guyane. Arrivée de 50 gendarmes et policiers en renfort dès 2017, auxquels 80 gendarmes s'ajouteront entre 2018 et 2020. Augmentation de 50% du nombre de réservistes;
- Construction d'un tribunal de grande instance et d'une prison à Saint-Laurent du Maroni. Construction d'une cité judiciaire à Cayenne;
- Transfert du centre médical de Kourou (CMCK) dans le secteur public. Des fonds pour soutenir les hôpitaux de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni;
- Aide à la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) pour construire des lycées et collèges supplémentaires, et aux communes pour construire des écoles.Doublement du nombre d'intervenants en langue française dans les écoles dès la rentrée 2017;
- Attribution de 400.000 hectares aux peuples autochtones;
- Avance de trésorerie à la CTG. Augmentation de sa part dans le fonds de compensation du RSA. Transformation d'un prêt en subvention exceptionnelle, pour l'aider à payer ses factures à l'égard des entreprises guyanaises
--- L'État prend aussi "acte de la demande de mesures complémentaires" formulée par les élus et le collectif "Pou la Gwiyann dékolé" ("Pour que la Guyane décolle") pour un montant de 2,1 mds, et "s'engage à ce qu'elle fassent sans délai l'objet d'un examen prioritaire" pour mettre en oeuvre un plan additionnel.
- Engagement à céder gratuitement 250.000 hectares de foncier à la collectivité territoriale de Guyane et aux communes. "La question du foncier de l'État et de sa rétrocession totale sera à l'ordre du jour des états généraux du projet Guyane 2017", qui débuteront après la convocation par la CTG d'un congrès des élus de Guyane.
- Saisine par le congrès des élus de Guyane d'un projet d'évolution statutaire.
- Les signataires "s'engagent à n'initier aucune procédure disciplinaire, civile, pénale ou administrative" à l'encontre des participants au mouvement social (cela ne concerne pas les éventuelles plaintes de particuliers)
- L'accord sera soumis à "une validation interministérielle" et un comité de suivi se réunira à périodicité régulière pour s'assurer de sa mise en oeuvre.
- Le collectif décide la levée des barrages dès la signature de l'accord.
En préambule, l'accord précise qu'il acte des mesures à différentes temporalités, qui "serviront d'amorçage pour le développement du territoire sur des bases nouvelles".
Il note que "les réponses apportées par l'État n'ont jamais été à la hauteur des difficultés singulières et réelles que la Guyane connaît, qui ne sont pas celles des autres outre-mer et encore moins celles des autres collectivités françaises".
--- Les signataires "prennent acte" du plan d'urgence déjà validé par le gouvernement pour des mesures d'un montant de 1,08 milliard d'euros. Parmi elles, on trouve notamment:
- Pérennisation d'un escadron de gendarmes mobiles en Guyane. Arrivée de 50 gendarmes et policiers en renfort dès 2017, auxquels 80 gendarmes s'ajouteront entre 2018 et 2020. Augmentation de 50% du nombre de réservistes;
- Construction d'un tribunal de grande instance et d'une prison à Saint-Laurent du Maroni. Construction d'une cité judiciaire à Cayenne;
- Transfert du centre médical de Kourou (CMCK) dans le secteur public. Des fonds pour soutenir les hôpitaux de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni;
- Aide à la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) pour construire des lycées et collèges supplémentaires, et aux communes pour construire des écoles.Doublement du nombre d'intervenants en langue française dans les écoles dès la rentrée 2017;
- Attribution de 400.000 hectares aux peuples autochtones;
- Avance de trésorerie à la CTG. Augmentation de sa part dans le fonds de compensation du RSA. Transformation d'un prêt en subvention exceptionnelle, pour l'aider à payer ses factures à l'égard des entreprises guyanaises
--- L'État prend aussi "acte de la demande de mesures complémentaires" formulée par les élus et le collectif "Pou la Gwiyann dékolé" ("Pour que la Guyane décolle") pour un montant de 2,1 mds, et "s'engage à ce qu'elle fassent sans délai l'objet d'un examen prioritaire" pour mettre en oeuvre un plan additionnel.
- Engagement à céder gratuitement 250.000 hectares de foncier à la collectivité territoriale de Guyane et aux communes. "La question du foncier de l'État et de sa rétrocession totale sera à l'ordre du jour des états généraux du projet Guyane 2017", qui débuteront après la convocation par la CTG d'un congrès des élus de Guyane.
- Saisine par le congrès des élus de Guyane d'un projet d'évolution statutaire.
- Les signataires "s'engagent à n'initier aucune procédure disciplinaire, civile, pénale ou administrative" à l'encontre des participants au mouvement social (cela ne concerne pas les éventuelles plaintes de particuliers)
- L'accord sera soumis à "une validation interministérielle" et un comité de suivi se réunira à périodicité régulière pour s'assurer de sa mise en oeuvre.
- Le collectif décide la levée des barrages dès la signature de l'accord.
