PARIS, 11 décembre 2013 (AFP) - La principale association française des acteurs du web, l'Asic, qui rassemble notamment Google, Facebook et Yahoo, a regretté mercredi l'adoption définitive mardi soir de la Loi de programmation militaire (LPM), qui menace la protection des libertés et des données selon elle.
Les sénateurs ont rejeté un amendement déposé par le groupe écologiste, visant la suppression de l'article 13 de cette loi vivement contesté par les acteurs du net.
Cet article est destiné à renforcer l'accès des services de renseignements intérieurs, de police et de gendarmerie aux données téléphoniques et informatiques, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
"Cette adoption intervient alors que de très nombreux acteurs tant de la société civile que du secteur économique avaient appelés à revoir le texte; la CNIL, elle, regrettant de ne pas avoir été consultée sur celui-ci", souligne l'association dans son communiqué.
Elle rappelle qu'elle avait "pourtant appelé le gouvernement à un moratoire sur toute nouvelle mesure de surveillance touchant les données Internet".
L'Asic avait également demandé aux parlementaires "de s'assurer que ce nouvel accès à des données ne concernait pas les données de contenu, comme les courriers électroniques, les photos, les documents non publics, etc. stockés par les hébergeurs sur leurs serveurs".
"En se focalisant sur la question des factures détaillées (les Fadettes) et de la géolocalisation, les sénateurs ont oublié que ce texte ne s'appliquait pas seulement aux opérateurs de télécommunications, mais bien à tous les intermédiaires de l'internet", déplorent les membres de l'association.
Ils estiment qu'en créant, pour les services de renseignement, un accès à toutes les données conservées par les hébergeurs et non plus aux seules données techniques, "la France vient de fragiliser cette filière et de soulever de nombreuses interrogations en terme de protection des libertés".
L'Asic estime en outre que cette loi "fragilisera la position française dans le débat européen et international sur la protection des données personnelles" et en appelle aux députés et sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel "afin que celui-ci se penche sur la conformité de ce texte à notre loi fondamentale".
"A défaut, les autorités françaises garderont cette épée de Damoclès d'une censure par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause potentiellement de nombreuses procédures qui auraient été initiées", selon elle.
Fondée en 2007, l'Asic rassemble notamment AOL, Dailymotion, Google, Deezer, PriceMinister, Facebook ou encore Yahoo.
kd/fpo/jag
Les sénateurs ont rejeté un amendement déposé par le groupe écologiste, visant la suppression de l'article 13 de cette loi vivement contesté par les acteurs du net.
Cet article est destiné à renforcer l'accès des services de renseignements intérieurs, de police et de gendarmerie aux données téléphoniques et informatiques, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
"Cette adoption intervient alors que de très nombreux acteurs tant de la société civile que du secteur économique avaient appelés à revoir le texte; la CNIL, elle, regrettant de ne pas avoir été consultée sur celui-ci", souligne l'association dans son communiqué.
Elle rappelle qu'elle avait "pourtant appelé le gouvernement à un moratoire sur toute nouvelle mesure de surveillance touchant les données Internet".
L'Asic avait également demandé aux parlementaires "de s'assurer que ce nouvel accès à des données ne concernait pas les données de contenu, comme les courriers électroniques, les photos, les documents non publics, etc. stockés par les hébergeurs sur leurs serveurs".
"En se focalisant sur la question des factures détaillées (les Fadettes) et de la géolocalisation, les sénateurs ont oublié que ce texte ne s'appliquait pas seulement aux opérateurs de télécommunications, mais bien à tous les intermédiaires de l'internet", déplorent les membres de l'association.
Ils estiment qu'en créant, pour les services de renseignement, un accès à toutes les données conservées par les hébergeurs et non plus aux seules données techniques, "la France vient de fragiliser cette filière et de soulever de nombreuses interrogations en terme de protection des libertés".
L'Asic estime en outre que cette loi "fragilisera la position française dans le débat européen et international sur la protection des données personnelles" et en appelle aux députés et sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel "afin que celui-ci se penche sur la conformité de ce texte à notre loi fondamentale".
"A défaut, les autorités françaises garderont cette épée de Damoclès d'une censure par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause potentiellement de nombreuses procédures qui auraient été initiées", selon elle.
Fondée en 2007, l'Asic rassemble notamment AOL, Dailymotion, Google, Deezer, PriceMinister, Facebook ou encore Yahoo.
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