Tahiti, le 12 janvier 2022 - Secoué il y a six mois par des dissensions avec ses adjoints, le tāvana de Paea doit également composer avec les atermoiements d’une conseillère municipale. Démissionnaire en octobre 2020 du fait de pressions et de harcèlement, elle a continué à siéger et à voter. Une situation irrégulière mais sans conséquence légale selon le rapporteur du tribunal administratif de Papeete.
En Polynésie, nombreux sont les élus à avoir été déclarés inéligibles et perdu leur mandat. Rare par contre sont ceux qui sont amenés à quitter leur fonction de leur propre chef en démissionnant. Harcelée jusqu’à son domicile par des habitants peu contents du traitement de leur demande de Contrat d’aide à l’embauche (CAE), une élue du conseil municipale du Paea ne pouvait plus supporter la pression inhérente à la fonction mais également au harcèlement d’un autre membre du conseil.
Démission en octobre et reprise en novembre
Une pression qui l’a conduite à déposer sa démission le 1er octobre 2020 sur le bureau du tāvana Antony Géros. La décision n’a pas vraiment été suivie d’effets : l’intéressée à continuer à occuper son siège et à voter pendant de longs mois. Or, si le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de démission, il en précise également les modalités. Une démission d’un membre du conseil municipal doit être adressée au maire, elle est définitive dès sa réception par le tāvana et il n’y a pas de possibilité de revenir sur sa décision dès lors que celle-ci a été reçue. Or, la lettre de démission de l’intéressée, “rédigée en termes non équivoques”, reçue en mairie le même jour, était donc en principe définitive. En principe seulement. L’intéressée a en effet continué à siéger à plusieurs conseils municipaux depuis lors et notamment dès le 5 novembre 2020, soit un peu plus d’un mois après le courrier de démission. Une situation pour le moins cocasse qui a conduit un autre membre du conseil à demander au tribunal administratif l’annulation de l’ensemble des délibérations prises lors de sept conseils entre novembre 2020 et juin 2021.
Harcèlement non prouvé
Pour se défendre de son revirement, l’élue explique que cette démission a été donnée sous la contrainte avec notamment le harcèlement de la part de la 6e adjointe au maire mais également, selon son avocat, des visites à son domicile de la part de personnes “pour en venir aux mains et l’agresser physiquement suite aux quiproquos sur leur demande de CAE”. Une affirmation pas vraiment étayée selon le rapporteur public du tribunal administratif qui a conclu que, en l’absence de contrainte, “rien ne permet pas de remettre en cause la validité de la démission”. De fait, son siège au conseil municipal était devenu vacant au 1er octobre 2020 mais il n’a jamais été pourvu. Or, comme le relève la magistrate, même présente de manière irrégulière au conseil municipal, les votes auxquels elle a participé ne peuvent être annulés que si son successeur a été désigné. Le rapporteur public a donc conclu qu’il fallait que le tribunal prononce au préalable la proclamation de son successeur de liste comme nouveau membre du conseil municipal. Cette proclamation, non rétroactive, ne pourra de toute façon pas remettre en cause les délibérations votées entre novembre 2020 et juin 2021.
En Polynésie, nombreux sont les élus à avoir été déclarés inéligibles et perdu leur mandat. Rare par contre sont ceux qui sont amenés à quitter leur fonction de leur propre chef en démissionnant. Harcelée jusqu’à son domicile par des habitants peu contents du traitement de leur demande de Contrat d’aide à l’embauche (CAE), une élue du conseil municipale du Paea ne pouvait plus supporter la pression inhérente à la fonction mais également au harcèlement d’un autre membre du conseil.
Démission en octobre et reprise en novembre
Une pression qui l’a conduite à déposer sa démission le 1er octobre 2020 sur le bureau du tāvana Antony Géros. La décision n’a pas vraiment été suivie d’effets : l’intéressée à continuer à occuper son siège et à voter pendant de longs mois. Or, si le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de démission, il en précise également les modalités. Une démission d’un membre du conseil municipal doit être adressée au maire, elle est définitive dès sa réception par le tāvana et il n’y a pas de possibilité de revenir sur sa décision dès lors que celle-ci a été reçue. Or, la lettre de démission de l’intéressée, “rédigée en termes non équivoques”, reçue en mairie le même jour, était donc en principe définitive. En principe seulement. L’intéressée a en effet continué à siéger à plusieurs conseils municipaux depuis lors et notamment dès le 5 novembre 2020, soit un peu plus d’un mois après le courrier de démission. Une situation pour le moins cocasse qui a conduit un autre membre du conseil à demander au tribunal administratif l’annulation de l’ensemble des délibérations prises lors de sept conseils entre novembre 2020 et juin 2021.
Harcèlement non prouvé
Pour se défendre de son revirement, l’élue explique que cette démission a été donnée sous la contrainte avec notamment le harcèlement de la part de la 6e adjointe au maire mais également, selon son avocat, des visites à son domicile de la part de personnes “pour en venir aux mains et l’agresser physiquement suite aux quiproquos sur leur demande de CAE”. Une affirmation pas vraiment étayée selon le rapporteur public du tribunal administratif qui a conclu que, en l’absence de contrainte, “rien ne permet pas de remettre en cause la validité de la démission”. De fait, son siège au conseil municipal était devenu vacant au 1er octobre 2020 mais il n’a jamais été pourvu. Or, comme le relève la magistrate, même présente de manière irrégulière au conseil municipal, les votes auxquels elle a participé ne peuvent être annulés que si son successeur a été désigné. Le rapporteur public a donc conclu qu’il fallait que le tribunal prononce au préalable la proclamation de son successeur de liste comme nouveau membre du conseil municipal. Cette proclamation, non rétroactive, ne pourra de toute façon pas remettre en cause les délibérations votées entre novembre 2020 et juin 2021.
