PARIS, 14 mai 2013 (AFP) - La Cour des comptes épingle "l'inertie" de l'Etat dans son contrôle de l'Ordre des pharmaciens, dans un "référé" adressé aux ministres de l'Economie, de la Santé et du Budget, rendu public mardi.
Dans ce courrier daté du 4 mars, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud souligne "une attitude trop en retrait de l'Etat", relevant que les nominations de ses représentants dans les instances de l'Ordre des pharmaciens "n'ont pas toujours été anticipées de manière à garantir une présence constante et une participation effective".
"La présence de ces représentants de l'Etat est rarement mise à profit pour faire valoir dans les instances centrales où ils siègent les priorités des pouvoirs publics", regrette-t-il. "L'administration exploite également très peu les travaux des différents conseils de l'Ordre et jamais leurs décisions disciplinaires".
Il relève la "préoccupation" exprimée par l'ordre "devant la lenteur des mises à jour législatives et réglementaires des Codes de la santé publique ou de la sécurité sociale qu'il estime souhaitable", soulignant par exemple que le cadre juridique dans lequel les ordres professionnels doivent inscrire leurs procédures d'appels à concurrence n'a toujours pas été clarifié. "Nous nous sommes mis de nous-mêmes au plus rigoureux et fonctionnons partout avec appels d'offres", a indiqué à l'AFP la présidente du conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Isabelle Adenot.
"Une même inertie se constate dans le suivi des décisions ministérielles en matière de charges fiscales et sociales dues au titre des indemnités ordinales", ajoute la Cour des comptes, soulignant que les charges sociales n'ont pas été réglées et que "les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale (...) ne s'en sont pas préoccupés".
Mme Adenot a assumé cette absence de règlement. "Nous estimons qu'un élu n'est pas un salarié", a-t-elle indiqué à l'AFP, précisant cependant que dès son élection en 2009, des dispositions ont été prises pour que la CSG et la CRDS sur les indemnités des conseillers ordinaux soient payées. "C'est un débat de droit qui n'est pas tranché, et qui ne concerne pas seulement l'ordre des pharmaciens", a-t-elle souligné.
"Cette passivité de l'administration est particulièrement incompréhensible au regard notamment des risques que font peser sur l'ordre certains contentieux en matière de biologie médicale", poursuit la Cour dans son référé.
"L'inertie des services de l'Etat est plus anormale encore dans les champs contentieux et disciplinaires", estime-t-elle, soulignant que la désignation de magistrats pour présider les sections disciplinaires et les sections des assurances sociales a "été affectée par de longs retards".
La Cour constate que "le rôle disciplinaire de l'Ordre s'affaiblit", situation qu'il juge "préoccupante". L'Etat "doit garantir un niveau de contrôle effectif à la hauteur des risques étendus et variés et d'enjeux de santé publique", estime-t-elle. "Un pilotage rigoureux des contrôles doit être instauré, au plan national comme au niveau de chaque agence régionale de santé".
Dans ce courrier daté du 4 mars, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud souligne "une attitude trop en retrait de l'Etat", relevant que les nominations de ses représentants dans les instances de l'Ordre des pharmaciens "n'ont pas toujours été anticipées de manière à garantir une présence constante et une participation effective".
"La présence de ces représentants de l'Etat est rarement mise à profit pour faire valoir dans les instances centrales où ils siègent les priorités des pouvoirs publics", regrette-t-il. "L'administration exploite également très peu les travaux des différents conseils de l'Ordre et jamais leurs décisions disciplinaires".
Il relève la "préoccupation" exprimée par l'ordre "devant la lenteur des mises à jour législatives et réglementaires des Codes de la santé publique ou de la sécurité sociale qu'il estime souhaitable", soulignant par exemple que le cadre juridique dans lequel les ordres professionnels doivent inscrire leurs procédures d'appels à concurrence n'a toujours pas été clarifié. "Nous nous sommes mis de nous-mêmes au plus rigoureux et fonctionnons partout avec appels d'offres", a indiqué à l'AFP la présidente du conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Isabelle Adenot.
"Une même inertie se constate dans le suivi des décisions ministérielles en matière de charges fiscales et sociales dues au titre des indemnités ordinales", ajoute la Cour des comptes, soulignant que les charges sociales n'ont pas été réglées et que "les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale (...) ne s'en sont pas préoccupés".
Mme Adenot a assumé cette absence de règlement. "Nous estimons qu'un élu n'est pas un salarié", a-t-elle indiqué à l'AFP, précisant cependant que dès son élection en 2009, des dispositions ont été prises pour que la CSG et la CRDS sur les indemnités des conseillers ordinaux soient payées. "C'est un débat de droit qui n'est pas tranché, et qui ne concerne pas seulement l'ordre des pharmaciens", a-t-elle souligné.
"Cette passivité de l'administration est particulièrement incompréhensible au regard notamment des risques que font peser sur l'ordre certains contentieux en matière de biologie médicale", poursuit la Cour dans son référé.
"L'inertie des services de l'Etat est plus anormale encore dans les champs contentieux et disciplinaires", estime-t-elle, soulignant que la désignation de magistrats pour présider les sections disciplinaires et les sections des assurances sociales a "été affectée par de longs retards".
La Cour constate que "le rôle disciplinaire de l'Ordre s'affaiblit", situation qu'il juge "préoccupante". L'Etat "doit garantir un niveau de contrôle effectif à la hauteur des risques étendus et variés et d'enjeux de santé publique", estime-t-elle. "Un pilotage rigoureux des contrôles doit être instauré, au plan national comme au niveau de chaque agence régionale de santé".
