Tahiti, le 18 mai 2020 - L’Assemblée nationale a adopté vendredi la loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dont un article rend applicable à toutes les demandes d’indemnisation “loi Morin” en cours la condition d’exposition minimale annuelle de un millisievert.
Jusqu’à présent, un vide juridique issu de la rédaction de l’amendement Tetuanui intégré dans la loi Morin le 30 décembre 2018, rend admissibles d’office toutes les demandes d’indemnisations déposées avant cette date et toujours en cours d’instruction. Il suffit que les victimes polynésiennes présumées des essais nucléaires français soient atteints d'une des 24 maladies reconnues comme potentiellement radio-induites et aient séjourné au fenua entre de 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998.
En cause, une omission dans la rédaction de cet amendement. Après la suppression de la notion de "risque négligeable" en février 2017, cette nouvelle règle avait introduit dans la loi Morin, fin 2018, le principe d’une exposition minimale annuelle de un millisievert (1 mSv) aux rayonnements liés aux expérimentations nucléaires françaises. Mais en l'absence de "dispositions transitoires" ce texte n'était opposable qu'aux demandes postérieures à son adoption, comme l'a précisé le Conseil d'Etat dans deux décisions rendues fin janvier dernier.
Après le Sénat, le 3 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté vendredi un article qui remédie à cet oubli. L’article 2 de la loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face à l’épidémie de Covid-19 précise "l’interprétation" de l’amendement Tetuanui.
"Un cavalier législatif" dénonçait le député Brotherson la semaine dernière pour qui "le gouvernement profite du fait qu’il n’y a aucun député polynésien à Paris pour présenter ce texte en cachette.” L’article a été adopté vendredi en première lecture, tout comme la loi, relèvent nos confrères de Radio 1. Le projet de loi doit encore être présenté au Sénat dans les jours à venir.
Jusqu’à présent, un vide juridique issu de la rédaction de l’amendement Tetuanui intégré dans la loi Morin le 30 décembre 2018, rend admissibles d’office toutes les demandes d’indemnisations déposées avant cette date et toujours en cours d’instruction. Il suffit que les victimes polynésiennes présumées des essais nucléaires français soient atteints d'une des 24 maladies reconnues comme potentiellement radio-induites et aient séjourné au fenua entre de 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998.
En cause, une omission dans la rédaction de cet amendement. Après la suppression de la notion de "risque négligeable" en février 2017, cette nouvelle règle avait introduit dans la loi Morin, fin 2018, le principe d’une exposition minimale annuelle de un millisievert (1 mSv) aux rayonnements liés aux expérimentations nucléaires françaises. Mais en l'absence de "dispositions transitoires" ce texte n'était opposable qu'aux demandes postérieures à son adoption, comme l'a précisé le Conseil d'Etat dans deux décisions rendues fin janvier dernier.
Après le Sénat, le 3 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté vendredi un article qui remédie à cet oubli. L’article 2 de la loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face à l’épidémie de Covid-19 précise "l’interprétation" de l’amendement Tetuanui.
"Un cavalier législatif" dénonçait le député Brotherson la semaine dernière pour qui "le gouvernement profite du fait qu’il n’y a aucun député polynésien à Paris pour présenter ce texte en cachette.” L’article a été adopté vendredi en première lecture, tout comme la loi, relèvent nos confrères de Radio 1. Le projet de loi doit encore être présenté au Sénat dans les jours à venir.
