Tahiti, le 20 octobre 2021 - Suite à des échanges entre le Pays et les professionnels de la perliculture, un projet de loi de Pays vise à faire évoluer les règles du secteur, notamment en instaurant des quotas et en renforçant les conditions d'octroi des cartes de producteurs.
La loi du Pays du 18 juillet 2017 modifiée, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française a modifié en profondeur l’encadrement réglementaire de la filière perlicole. Elle a notamment permis de mettre en place des outils de gouvernance participative avec la création d’un Conseil de la perliculture et de comités de gestion décentralisés.
Un processus continu d’échanges avec les professionnels du secteur a ainsi pu être mis en place et a abouti à plusieurs recommandations, dont une partie implique une nouvelle évolution du cadre réglementaire. Conformément aux orientations de la politique publique, celles-ci visent à rationaliser l’utilisation des lagons, renforcer les outils de régulation de l’offre et consolider la gouvernance.
Ces évolutions vont notamment permettre d’instaurer un quota de production pour chaque producteur, d’assurer un meilleur contrôle de l’importation des collecteurs de naissains en plastique, de renforcer les conditions d’octroi des cartes de producteurs et de faciliter leur retrait en cas de manquement aux obligations. Elles permettront également de clarifier certaines dispositions qui se sont avérées à l’usage imprécises ou sujettes à interprétation. Il s’agit par exemple de clarifier le caractère « non commercial » d’une exportation. Enfin, le dispositif de sanction est complété pour tenir compte de ces évolutions.
Le Conseil des ministres a ainsi autorisé la transmission pour avis, au Conseil économique, social, environnemental et culturel et à l’Autorité Polynésienne de la concurrence, d’un projet de loi du Pays portant modification de la loi du Pays du 18 juillet 2017 modifiée, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.
La loi du Pays du 18 juillet 2017 modifiée, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française a modifié en profondeur l’encadrement réglementaire de la filière perlicole. Elle a notamment permis de mettre en place des outils de gouvernance participative avec la création d’un Conseil de la perliculture et de comités de gestion décentralisés.
Un processus continu d’échanges avec les professionnels du secteur a ainsi pu être mis en place et a abouti à plusieurs recommandations, dont une partie implique une nouvelle évolution du cadre réglementaire. Conformément aux orientations de la politique publique, celles-ci visent à rationaliser l’utilisation des lagons, renforcer les outils de régulation de l’offre et consolider la gouvernance.
Ces évolutions vont notamment permettre d’instaurer un quota de production pour chaque producteur, d’assurer un meilleur contrôle de l’importation des collecteurs de naissains en plastique, de renforcer les conditions d’octroi des cartes de producteurs et de faciliter leur retrait en cas de manquement aux obligations. Elles permettront également de clarifier certaines dispositions qui se sont avérées à l’usage imprécises ou sujettes à interprétation. Il s’agit par exemple de clarifier le caractère « non commercial » d’une exportation. Enfin, le dispositif de sanction est complété pour tenir compte de ces évolutions.
Le Conseil des ministres a ainsi autorisé la transmission pour avis, au Conseil économique, social, environnemental et culturel et à l’Autorité Polynésienne de la concurrence, d’un projet de loi du Pays portant modification de la loi du Pays du 18 juillet 2017 modifiée, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.
