Tahiti, le 16 avril 2020 – Le gouvernement a préparé un projet de texte comprenant de nombreuses dispositions pour adapter la réglementation économique à la crise sanitaire. Une compilation de mesures rendues indispensables pour tenir compte notamment de l'arrêt de l'activité économique et des restrictions de déplacement, de rassemblement et d'accueil du public. Contrats, aides et autres dispositifs vont ainsi être suspendus plusieurs mois.
Le projet se penche notamment sur l’exécution des contrats de voyages et de séjours touristiques en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Un texte qui “s'inspire” du texte métropolitain et qui fait le constat que “les mesures restrictives de déplacement prises à l’échelle mondiale ont conduit de nombreux clients et voyageurs, en Polynésie française comme partout dans le monde, à demander des annulations et des remboursements aux agences de voyages et aux autres prestataires touristiques”. Or la mise en œuvre des dispositions applicables en Polynésie “contraindrait les entreprises du secteur touristique à rembourser leur client, ce qui dans un contexte aussi exceptionnel que celui que nous connaissons actuellement, serait de nature à provoquer la faillite de nombreuses entreprises du secteur du tourisme et par conséquent la mise en péril de nombreux emplois”.
Alors que la réglementation locale impose de passer au tribunal pour résoudre un litige en la matière, le dispositif crée la possibilité, “exceptionnelle au regard du droit local”, de résoudre le contrat “sans intervention d’un juge”, à l'amiable. Cette possibilité est offerte pour tout contrat dont l’exécution est prévue entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus. Une période qui pourra être raccourcie ou étendue en fonction de la situation sanitaire. Le texte vise à “permettre au professionnel du tourisme de proposer au consommateur ou au non-professionnel un avoir valable sur une offre alternative équivalente”. Cette offre alternative “doit être proposée dans un délai de six mois à compter de la date de la résolution du contrat et doit être valide un an”. Ce n'est qu' “à l’issue de cette période d’un an” et “en l’absence d’utilisation de l’avoir”, qu'il sera procédé alors au remboursement du voyageur. Une mesure qui préserve donc plus la trésorerie des prestataires touristiques que les finances des consommateurs.
De nombreux contrats de prestations de service sont difficiles à honorer depuis le début de la crise sanitaire que ce soit par exemple les abonnements aux salles de sport ou encore les inscriptions aux crèches et garderie. Pour éviter les contentieux éventuels durant cette période de crise sanitaire et économique, le texte prévoit que, pendant la période de suspension du contrat, “le professionnel ne peut exiger du consommateur le paiement d’aucune somme au titre du contrat suspendu ni d’aucune pénalité en raison de cette suspension” et “le consommateur ne peut pas exiger du professionnel des pénalités au titre de la suspension”. Stand-by général donc.
Plusieurs types d'aides peuvent être sollicités par les entreprises et les ménages depuis plusieurs mois. Pour les entreprises, il s'agit des aides à l'équipement des petites entreprises, à la revitalisation des petits commerces et l'aide à l’installation des jeunes diplômés. Pour les ménages, ce sont celles accordées pour la construction, de l’acquisition ou de la rénovation de leur logement à usage d’habitation. Tous ces dispositifs sont “encore actifs” et prévoient notamment des obligations difficiles à tenir compte tenu des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus. Or, en théorie, le non-respect de ces obligations entraîne la perte, automatique dans la plupart des cas, du bénéfice de l’aide. La loi du Pays prévoit notamment “de prolonger d’un an le délai dans lequel les opérations aidées doivent être réalisées ainsi que le délai de transmission des justificatifs”. Des dispositifs spécifiques pour les prêts bonifiés sont également prévus.
Pour les ménages surendettés, il est prévu la suspension et l’interdiction, “pour une durée strictement limitée à trois mois à compter du 17 mars 2020”, de toute mesure d’exécution tels que les saisies de bien ou de salaire. Une trêve bienvenue en cette période où les difficultés financières vont s'accumuler. De plus, les plans approuvés par la Commission de surendettement et les mesures qui y figurent sont quant à eux suspendus pour six mois à compter du 17 mars 2020.
- Avoir puis remboursement pour les voyages et séjours touristiques programmés en 2020
Le projet se penche notamment sur l’exécution des contrats de voyages et de séjours touristiques en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Un texte qui “s'inspire” du texte métropolitain et qui fait le constat que “les mesures restrictives de déplacement prises à l’échelle mondiale ont conduit de nombreux clients et voyageurs, en Polynésie française comme partout dans le monde, à demander des annulations et des remboursements aux agences de voyages et aux autres prestataires touristiques”. Or la mise en œuvre des dispositions applicables en Polynésie “contraindrait les entreprises du secteur touristique à rembourser leur client, ce qui dans un contexte aussi exceptionnel que celui que nous connaissons actuellement, serait de nature à provoquer la faillite de nombreuses entreprises du secteur du tourisme et par conséquent la mise en péril de nombreux emplois”.
Alors que la réglementation locale impose de passer au tribunal pour résoudre un litige en la matière, le dispositif crée la possibilité, “exceptionnelle au regard du droit local”, de résoudre le contrat “sans intervention d’un juge”, à l'amiable. Cette possibilité est offerte pour tout contrat dont l’exécution est prévue entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus. Une période qui pourra être raccourcie ou étendue en fonction de la situation sanitaire. Le texte vise à “permettre au professionnel du tourisme de proposer au consommateur ou au non-professionnel un avoir valable sur une offre alternative équivalente”. Cette offre alternative “doit être proposée dans un délai de six mois à compter de la date de la résolution du contrat et doit être valide un an”. Ce n'est qu' “à l’issue de cette période d’un an” et “en l’absence d’utilisation de l’avoir”, qu'il sera procédé alors au remboursement du voyageur. Une mesure qui préserve donc plus la trésorerie des prestataires touristiques que les finances des consommateurs.
- Suspension des contrats de service en cours
De nombreux contrats de prestations de service sont difficiles à honorer depuis le début de la crise sanitaire que ce soit par exemple les abonnements aux salles de sport ou encore les inscriptions aux crèches et garderie. Pour éviter les contentieux éventuels durant cette période de crise sanitaire et économique, le texte prévoit que, pendant la période de suspension du contrat, “le professionnel ne peut exiger du consommateur le paiement d’aucune somme au titre du contrat suspendu ni d’aucune pénalité en raison de cette suspension” et “le consommateur ne peut pas exiger du professionnel des pénalités au titre de la suspension”. Stand-by général donc.
- Un an de délai pour les aides aux entreprises et aux ménages pour le logement
Plusieurs types d'aides peuvent être sollicités par les entreprises et les ménages depuis plusieurs mois. Pour les entreprises, il s'agit des aides à l'équipement des petites entreprises, à la revitalisation des petits commerces et l'aide à l’installation des jeunes diplômés. Pour les ménages, ce sont celles accordées pour la construction, de l’acquisition ou de la rénovation de leur logement à usage d’habitation. Tous ces dispositifs sont “encore actifs” et prévoient notamment des obligations difficiles à tenir compte tenu des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus. Or, en théorie, le non-respect de ces obligations entraîne la perte, automatique dans la plupart des cas, du bénéfice de l’aide. La loi du Pays prévoit notamment “de prolonger d’un an le délai dans lequel les opérations aidées doivent être réalisées ainsi que le délai de transmission des justificatifs”. Des dispositifs spécifiques pour les prêts bonifiés sont également prévus.
- Trêve de trois mois dans le surendettement
Pour les ménages surendettés, il est prévu la suspension et l’interdiction, “pour une durée strictement limitée à trois mois à compter du 17 mars 2020”, de toute mesure d’exécution tels que les saisies de bien ou de salaire. Une trêve bienvenue en cette période où les difficultés financières vont s'accumuler. De plus, les plans approuvés par la Commission de surendettement et les mesures qui y figurent sont quant à eux suspendus pour six mois à compter du 17 mars 2020.
