Paris, France | AFP | mercredi 01/03/2017 - Nicolas Hulot est venu déposer mercredi au Conseil constitutionnel un mémoire contre le traité de libre-échange UE-Canada (CETA), jugé contraire à plusieurs droits fondamentaux.
"Ce traité, (...) s'il est adopté et appliqué en l'état, ouvre la voie à une pléthore de traités identiques qui mettront à bas des normes sociales et environnementales", a déclaré le président de la Fondation Hulot. "En l'état, il met en cause plusieurs principes: un principe d'égalité, un principe de souveraineté, un principe d'indépendance et de surcroît il met en cause le principe de précaution", a-t-il ajouté.
Ce texte - appelé "porte étroite" en termes juridiques - a été remis au nom de sa fondation (FNH), de l'ONG Foodwatch, de l'Institut Veblen pour les réformes économiques, et de 140.000 pétitionnaires.
L'objectif est d'appuyer la saisine du Conseil effectuée le 22 février par 107 députés de gauche.
Le traité CETA, approuvé par le Parlement européen mi-février, doit entrer en vigueur le 1er avril.
Le Conseil constitutionnel a un mois (jusqu'au 22 mars) pour statuer sur la saisine des parlementaires. Mais il peut aussi poser des questions complémentaires à la Cour de justice de l'UE.
Pour les trois organisations, il y a urgence : "Tant que les doutes juridiques de la compatibilité du CETA avec la Constitution ne seront pas levés, il est inacceptable d'autoriser son entrée en vigueur provisoire. Or c'est ce qui est prévu, avant même la ratification par les parlements nationaux".
Pour elles, le traité est contraire à la Constitution car il porte atteinte au principe de l'égalité de tous devant la loi, en permettant aux parties étrangères de s'en remettre à des arbitrages privés plutôt qu'aux juridictions nationales.
Autre principe fondamental menacé, selon elles: l'indépendance de la justice, du fait du mode de nomination de ces arbitres (pour 5 ans, sous contrat de droit privé).
C'est aussi une atteinte au principe de précaution, qui ne figure pas dans le traité, ni d'ailleurs dans la loi canadienne alors qu'il a valeur constitutionnelle en France depuis son inscription dans la Charte de l'environnement.
Enfin cet accord nuit au "droit à l'information des citoyens" en matière environnementale, dont il ne fait pas mention, ajoute le texte, fondé sur l'analyse du constitutionnaliste Dominique Rousseau. "Entre le protectionnisme à la Trump et le libre-échange sauvage, il y a une voie pour le libre-échange régulé dans le respect des droits humains", estime M. Rousseau.
Au-delà des arguments constitutionnels, les critiques du traité estiment qu'il menacera l'action climatique et l'agriculture locale.
"Ce traité, (...) s'il est adopté et appliqué en l'état, ouvre la voie à une pléthore de traités identiques qui mettront à bas des normes sociales et environnementales", a déclaré le président de la Fondation Hulot. "En l'état, il met en cause plusieurs principes: un principe d'égalité, un principe de souveraineté, un principe d'indépendance et de surcroît il met en cause le principe de précaution", a-t-il ajouté.
Ce texte - appelé "porte étroite" en termes juridiques - a été remis au nom de sa fondation (FNH), de l'ONG Foodwatch, de l'Institut Veblen pour les réformes économiques, et de 140.000 pétitionnaires.
L'objectif est d'appuyer la saisine du Conseil effectuée le 22 février par 107 députés de gauche.
Le traité CETA, approuvé par le Parlement européen mi-février, doit entrer en vigueur le 1er avril.
Le Conseil constitutionnel a un mois (jusqu'au 22 mars) pour statuer sur la saisine des parlementaires. Mais il peut aussi poser des questions complémentaires à la Cour de justice de l'UE.
Pour les trois organisations, il y a urgence : "Tant que les doutes juridiques de la compatibilité du CETA avec la Constitution ne seront pas levés, il est inacceptable d'autoriser son entrée en vigueur provisoire. Or c'est ce qui est prévu, avant même la ratification par les parlements nationaux".
Pour elles, le traité est contraire à la Constitution car il porte atteinte au principe de l'égalité de tous devant la loi, en permettant aux parties étrangères de s'en remettre à des arbitrages privés plutôt qu'aux juridictions nationales.
Autre principe fondamental menacé, selon elles: l'indépendance de la justice, du fait du mode de nomination de ces arbitres (pour 5 ans, sous contrat de droit privé).
C'est aussi une atteinte au principe de précaution, qui ne figure pas dans le traité, ni d'ailleurs dans la loi canadienne alors qu'il a valeur constitutionnelle en France depuis son inscription dans la Charte de l'environnement.
Enfin cet accord nuit au "droit à l'information des citoyens" en matière environnementale, dont il ne fait pas mention, ajoute le texte, fondé sur l'analyse du constitutionnaliste Dominique Rousseau. "Entre le protectionnisme à la Trump et le libre-échange sauvage, il y a une voie pour le libre-échange régulé dans le respect des droits humains", estime M. Rousseau.
Au-delà des arguments constitutionnels, les critiques du traité estiment qu'il menacera l'action climatique et l'agriculture locale.
