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Maires délégués illégitimes, le Conseil d'État siffle la fin de la partie



Tahiti, le 17 février 2021 – Le Conseil d'État a retoqué mercredi la question prioritaire de constitutionnalité déposée par les mairies qui refusaient d'appliquer la réforme de la sénatrice Lana Tetuanui sur l'élection des maires délégués des communes associées, notamment à Hitia'a o te ra, Huahine, Taha'a et Tumara'a. Épilogue peu glorieux de sept mois d'imbroglio politique.
 
Le Conseil d'État vient de mettre fin au débat, assez risible, qui oppose depuis des mois des élus municipaux proches du Tapura à la réforme électorale menée en 2016 par la sénatrice de leur propre parti, Lana Tetuanui, pour l'élection des maires délégués dans les communes associées. Lors des dernières élections municipales, plusieurs maires majoritaires dans ces communes avaient en effet refusé d'appliquer la loi portée par la sénatrice, permettant pourtant de régler le problème de la légitimité de ces tāvana délégués dans les communes associées.
 
Avant 2016, la liste qui remportait les élections municipales dans les communes constituées de communes associées obtenait la majorité absolue au conseil municipal et choisissait ainsi d'élire l'ensemble des maires délégués. Mais à Tautira, par exemple, un collectif de riverains s'était élevé pour protester contre cette règle électorale. Prise individuellement, leur commune associée avait voté majoritairement contre la liste arrivée en tête à Taiarapu-Est et se retrouvait donc avec un maire délégué minoritaire dans sa propre commune… La sénatrice Lana Tetuanui avait donc porté une réforme imposant aux conseils municipaux élus de choisir obligatoirement des maires délégués parmi les élus arrivés en tête dans leurs communes associées.
 
Recours "dépourvu de caractère sérieux"
 
Plusieurs équipes municipales, comme celles de Henri Flohr à Hitia'a o te Ra, de Marcelin Lisan à Huahine, de Patricia Amaru à Taha'a et même de Cyril Tetuanui –le mari de la sénatrice– à Tumara'a ont pourtant refusé d'appliquer cette réforme lors des dernières municipales. Le haut-commissaire a donc déféré leurs décisions d'élire des tāvana illégitimes devant le tribunal administratif de Papeete et les élus récalcitrants ont déposé en réponse une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) pour contester la conformité constitutionnelle de la réforme de la sénatrice Lana Tetuanui.
 
Retoqués devant le tribunal administratif le 20 octobre dernier –et même plus récemment désavoués dans leur démarche par leur propre président de parti, Édouard Fritch– ces élus ont porté l'affaire devant le Conseil d'État qui s'est prononcé mercredi. Point par point, la juridiction parisienne a rejeté les arguments de la QPC et conclut que celle-ci était "dépourvue de caractère sérieux". Le Conseil d'État a donc confirmé le jugement du tribunal administratif. Les élections des maires délégués illégitimes sont définitivement annulées et les élus de l'opposition, quant à eux bien légitimes, sont proclamés maires délégués. Fin du feuilleton.
 

Rédigé par Antoine Samoyeau le Jeudi 18 Février 2021 à 17:04 | Lu 4353 fois





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