Tahiti, le 29 décembre 2025 – Neuf perliculteurs polynésiens, qui souhaitaient voir abrogées certaines restrictions mises en place par le Pays en 2017, n’ont pas obtenu gain de cause devant le Conseil d’État.
Neuf producteurs de perles ont saisi les tribunaux afin de forcer le Pays à inscrire à l’ordre du jour du conseil des ministres un projet d'acte abrogeant l'alinéa 2 de l'article LP. 51 de la loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.
Le 27 mai dernier, le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi par les perliculteurs, avait transmis au Conseil d’État la demande afin de statuer sur leur requête.
Le litige porte sur la loi du Pays de juillet 2017, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française, qui avait mis en place des restrictions, “en raison des risques génétiques, sanitaires et environnementaux” de “dissémination d'organismes envahissants ou pathogènes dans les îles de destination en Polynésie française”, interdisant “le transfert interinsulaire de toute huître perlière de l'espèce considérée y compris les larves, juvéniles et adultes provenant d'écloserie”. Une loi qui stipulait que “le transfert de nacres non détroquées (séparées les unes des autres, NDLR), issues de collectage, est interdit”.
Une mesure que les perliculteurs ont dénoncé cette année comme “contraire au bloc de légalité”, estimant que “les huîtres perlières d'écloserie (…) bénéficient d'un élevage initial en milieu protégé qui évite l'exposition aux parasites et larves d'espèces nuisibles du milieu naturel”.
Une lecture que le Conseil d’État n’a pas partagée dans sa décision rendue la semaine dernière, expliquant que la loi du Pays et l’article en question ne sont “manifestement disproportionnés au regard de l’objectif d'intérêt général (protection de l’environnement), dès lors que le transfert des nacres issues des écloseries est soumis, en application de l'article 74 de l'arrêté du 31 juillet 2017, à un contrôle sanitaire et environnemental préalable strict, doublé d'une obligation de traitement spécifique avant tout transfert”.
Neuf producteurs de perles ont saisi les tribunaux afin de forcer le Pays à inscrire à l’ordre du jour du conseil des ministres un projet d'acte abrogeant l'alinéa 2 de l'article LP. 51 de la loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.
Le 27 mai dernier, le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi par les perliculteurs, avait transmis au Conseil d’État la demande afin de statuer sur leur requête.
Le litige porte sur la loi du Pays de juillet 2017, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française, qui avait mis en place des restrictions, “en raison des risques génétiques, sanitaires et environnementaux” de “dissémination d'organismes envahissants ou pathogènes dans les îles de destination en Polynésie française”, interdisant “le transfert interinsulaire de toute huître perlière de l'espèce considérée y compris les larves, juvéniles et adultes provenant d'écloserie”. Une loi qui stipulait que “le transfert de nacres non détroquées (séparées les unes des autres, NDLR), issues de collectage, est interdit”.
Une mesure que les perliculteurs ont dénoncé cette année comme “contraire au bloc de légalité”, estimant que “les huîtres perlières d'écloserie (…) bénéficient d'un élevage initial en milieu protégé qui évite l'exposition aux parasites et larves d'espèces nuisibles du milieu naturel”.
Une lecture que le Conseil d’État n’a pas partagée dans sa décision rendue la semaine dernière, expliquant que la loi du Pays et l’article en question ne sont “manifestement disproportionnés au regard de l’objectif d'intérêt général (protection de l’environnement), dès lors que le transfert des nacres issues des écloseries est soumis, en application de l'article 74 de l'arrêté du 31 juillet 2017, à un contrôle sanitaire et environnemental préalable strict, doublé d'une obligation de traitement spécifique avant tout transfert”.
