Le Tribunal administratif de Papeete a annulé les décisions du ministre de la défense qui rejetait six demandes d'indemnisation. Ce rejet n'oblige pas à indemniser les personnes mais entraîne un réexamen de ces demandes. Communiqué:
"Par 6 jugements du 22 juin 2012, le tribunal administratif a statué sur des requêtes, appelées à son audience publique du 29 mai, dirigées contre des décisions du ministre de la défense rejetant des demandes d’indemnisation présentées en application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin ».
Les requérants ou leur conjoint décédé, étaient ou avaient été atteints d’une des maladies énumérées à l’annexe au décret d’application de la loi et s’étaient trouvés dans un des lieux définis par la loi, pendant les périodes également fixées par cette loi.
Dans ce cas, la loi prévoit que la personne qui demande à être indemnisée n’a pas à établir que les essais nucléaires constituent la cause de la maladie. L’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins « qu’au regard des conditions de son exposition » le risque que la maladie soit attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.
Pour rejeter les demandes, suivant en cela la recommandation du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), également institué par la « loi Morin », le ministre de la défense avait estimé qu’en raison des doses de rayonnements mesurées, le risque que la maladie soit imputable aux essais nucléaires pouvait être évalué à moins de 1% et était donc négligeable.
Le Tribunal administratif annule ces décisions en rappelant que la loi met la preuve de ce que le risque était négligeable à la charge de l’administration et que celle-ci peut apporter cette preuve en se fondant sur les conditions de l’exposition des intéressés aux rayons ionisants. Il estime que l’administration ne peut cependant pas se contenter des seuls éléments tirés de la mesure de l’exposition, effectuée dans des conditions d’ailleurs très variables selon les intéressés.
Cette annulation ne signifie pas que les requérants ou leurs ayants droit doivent être indemnisés. Elle implique seulement que le ministre réexamine les demandes. C’est pourquoi le tribunal rejette, dans certains dossiers, les demandes de remboursement des soins dispensés aux intéressés présentées par la CPS".
"Par 6 jugements du 22 juin 2012, le tribunal administratif a statué sur des requêtes, appelées à son audience publique du 29 mai, dirigées contre des décisions du ministre de la défense rejetant des demandes d’indemnisation présentées en application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin ».
Les requérants ou leur conjoint décédé, étaient ou avaient été atteints d’une des maladies énumérées à l’annexe au décret d’application de la loi et s’étaient trouvés dans un des lieux définis par la loi, pendant les périodes également fixées par cette loi.
Dans ce cas, la loi prévoit que la personne qui demande à être indemnisée n’a pas à établir que les essais nucléaires constituent la cause de la maladie. L’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins « qu’au regard des conditions de son exposition » le risque que la maladie soit attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.
Pour rejeter les demandes, suivant en cela la recommandation du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), également institué par la « loi Morin », le ministre de la défense avait estimé qu’en raison des doses de rayonnements mesurées, le risque que la maladie soit imputable aux essais nucléaires pouvait être évalué à moins de 1% et était donc négligeable.
Le Tribunal administratif annule ces décisions en rappelant que la loi met la preuve de ce que le risque était négligeable à la charge de l’administration et que celle-ci peut apporter cette preuve en se fondant sur les conditions de l’exposition des intéressés aux rayons ionisants. Il estime que l’administration ne peut cependant pas se contenter des seuls éléments tirés de la mesure de l’exposition, effectuée dans des conditions d’ailleurs très variables selon les intéressés.
Cette annulation ne signifie pas que les requérants ou leurs ayants droit doivent être indemnisés. Elle implique seulement que le ministre réexamine les demandes. C’est pourquoi le tribunal rejette, dans certains dossiers, les demandes de remboursement des soins dispensés aux intéressés présentées par la CPS".
