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Loi Morin : la commission Erom présente cinq pistes d'amélioration



PAPEETE, 4 octobre 2018 - La commission extra-parlementaire sur le nucléaire a présenté jeudi cinq pistes dévolution pour améliorer la loi d’indemnisation des victimes du nucléaire. Un rapport doit être remis début novembre prochain au Premier ministre.

C’est une des dispositions de l’article 113 de la loi Egalité réelle outre-mer promulguée en mars 2017. En même temps que la notion de "risque négligeable" était supprimée de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, dite loi Morin, il avait été décidé la création d'une commission de suivi "composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées", chargée de "proposer les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires".

> Lire aussi : Les membres de la commission sur le nucléaire en mission au fenua

Cette commission extra-parlementaire sur le nucléaire présidée par la sénatrice Lana Tetuanui vient d’effectuer une mission d’une semaine en Polynésie française. Les associations en charge de la défense des victimes ont été rencontrées. Les missionnaires se sont déplacés à Rikitea aux Gambier, sur l’atoll de Tureia et à Moruroa notamment à la rencontre de "ceux qui étaient aux premières loges".

Cinq préconisations ont été évoquées jeudi lors d’une conférence de presse, comme les "grandes lignes" de ce qui ressort de cette mission en Polynésie française. Un rapport est annoncé en préparation et sera remis au Premier ministre "durant la première semaine de novembre".

Il devrait être proposé d'ouvrir Moruroa au public". Il s’agit pour la sénatrice tout à la fois d’en finir avec les "mensonges" et d’offrir l’opportunité d’un message à caractère pédagogique. L’atoll du Grand secret pourrait dans un premier temps être visité par les élèves de l’école primaire de l’île voisine de Tureia. Pour l'instant l'atoll est maintenu sous un contrôle strict de la défense nationale.

Ce rapport proposera aussi de "consolider la nouvelle méthodologie du Civen". La commission Erom envisage notamment de demander le report de la date butoir du 20 décembre 2018, au-delà de laquelle les demandes d’indemnisation faites par des ayants-droit ne seront plus recevables par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. "Il faut que le Civen puisse statuer après cette date", insiste la sénatrice Tetuanui. Rien n’est envisagé pour l’heure concernant la demande, faite par les associations, d’intégrer de nouvelles maladies, dans la liste des 21 cancers couverts par la loi Morin.

Le rapport présenté au Premier ministre le mois prochain devrait également préconiser la mise en place d'un guichet unique chargé d’informer et de recevoir les demandes d’indemnisation destinées au Civen. Il s'agit de garantir au niveau local que les dossiers présentés sont complets. Cette structure de conseil pourrait également proposer un accompagnement juridictionnel en faveur des demandeurs. "Nous sommes pratiquement sûrs aujourd’hui d’avoir la participation de l’Etat, du Pays et des communes", a précisé Lana Tetuanui. Selon elle, l’absence d’une telle structure au niveau local présente "un vrai frein à l’indemnisation".

La commission extra-parlementaire devrait en outre préconiser la "reconnaissance morale du statut de victime du nucléaire". La sénatrice n’a pas été très claire sur ce point. Elle place cependant ce principe hors du champ de la réparation pécuniaire. Il s’agirait, selon elle, de "la reconnaissance de la personne, de nos vétérans, ceux qui ont été sur les sites. C’est une revendication légitime des victimes".

Les rapporteurs de la mission Erom devraient enfin insister sur l'importance de la mise en place d'une étude épidémiologique chargée de préciser la réalité des maladies transgénérationnelles liées au nucléaire. "Aujourd’hui, ils y a beaucoup de supputations. Nous avons besoins d’une étude fiable qui confirme ou non si tout ce qui se dit à ce sujet est fondé ou pas du tout", souligne la sénatrice. Pour l’heure, la loi Morin stipule que les demandes d’indemnisations ne peuvent concerner que des personnes ayant résidé en Polynésie française du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998 et atteintes d'un des 21 cancers reconnus par le décret d'application de la loi. Le retrait de la date butoir de 1998 est demandé par plusieurs associations de défense des victimes, notamment Moruroa e Tatau et l’association 193. Une telle étude est présentée comme un préliminaire, avant de considérer ces demandes.

Des annonces pourraient être faites lors de la venue du président de la République, début 2019, espère Lana Tetuanui.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Jeudi 4 Octobre 2018 à 17:16 | Lu 1852 fois





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