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Les nouvelles règles imposées par le Pays à EDT



Après une baisse moyenne des tarifs de 4 % en mars 2015, le gouvernement a annoncé en décembre une nouvelle baisse moyenne de la facture d’électricité de 4,5 % pour le 1er mars.
Après une baisse moyenne des tarifs de 4 % en mars 2015, le gouvernement a annoncé en décembre une nouvelle baisse moyenne de la facture d’électricité de 4,5 % pour le 1er mars.
PAPEETE, le 5 janvier 2016. Afin de rendre plus transparent le calcul des tarifs de l'électricité, le cadre règlementaire de la délégation de service public dans le domaine de l'énergie et la formule de calcul ont été revus. Explications.


Clarté et lisibilité sont les deux maître-mots du nouveau cadre règlementaire pour les délégations de service public dans le domaine de l'énergie qui a été revisité fin décembre. Le mois dernier, Nuihau Laurey, vice-président, avait promis que le gouvernement demanderait "à EDT d'être plus explicite dans sa facturation et de bien préciser ce qui relève de la taxation, de la production et de la péréquation avec les îles". L'objectif est que le consommateur puisse "ainsi bien savoir comment est réparti le coût de la facture." Ce nouveau cadre règlementaire est paru au Journal officiel le 25 décembre dernier et s'applique aux producteurs, distributeurs, transporteurs et fournisseurs titulaires d'une délégation de service public du secteur de l'énergie.
Il est ainsi bien précisé que "l'opérateur privilégie la qualité, la pertinence et l'analyse plutôt que le foisonnement illisible des informations. Les commentaires qualificatifs et explicatifs sont à soigner particulièrement", peut-on lire. Tous les investissements réalisés par le concessionnaire doivent également être clairement justifiés et prévus. "L'opérateur présente de manière motivée, pour chaque activité ainsi que pour chaque catégorie d'actifs principaux qu'il aura définie, ses prévisions annuelles de renouvellement pour les trois années futures", indique le document.

Dans la foulée de ce nouveau cadre règlementaire, un avenant à la convention de concession de distribution publique d'énergie électrique au profit d'EDT a été rédigé.
Vous vous souvenez qu'en 2013 le tribunal administratif avait épinglé le mode de calcul du prix de l'électricité (la fameuse formule dite "PETACE"). Selon la juridiction, la formule tarifaire "ne reposait pas sur des éléments suffisamment rationnels et objectifs", rappelle l'avenant. Un nouveau de mode de calcul a donc été défini. "Les parties ont convenu de supprimer l'amortissement de caducité sur l'ensemble des biens de distribution et certains des biens fonciers liés aux moyens de production de la concession, et de prévoir en conséquence l'indemnisation du concessionnaire à hauteur de leur valeur nette comptable, à l'issue du contrat de délégation. Cette mesure contribue à générer une économie de charges calculées, répercutée sur les tarifs des consommateurs finaux."
Afin d'assurer une transparence des prix de l'électricité, le gouvernement demande au concessionnaire de "préciser les éléments rationnels et objectifs de détermination des coûts à refacturer aux consommateurs."
Les clients d'EDT ont eux hâte de voir la baisse de l'électricité annoncée à partir du 1er mars prochain. La facture d'électricité devrait afficher une baisse moyenne de 4,5 %.
En complément, le nombre de tranches tarifaires passe de 15 à 7 pour les tarifs classiques et de 5 à 3 tranches pour les usagers en prépaiement. D’autre part, et de manière ponctuelle, les abonnés qui ont payé une avance sur consommation se verront rembourser par EDT en mars la deuxième moitié de ce paiement anticipé.

Des actifs de la TEP transférés à EDT

"Dans un souci de clarification des missions et des responsabilités des différents concessionnaires du système électrique, les parties ont convenu de transférer certains actifs de la concession de transport d'électricité vers la présente concession de distribution", indique l'avenant à la convention de concession de distribution d'énergie électrique.
Sont ainsi notamment transférés des bâtiments et aussi des transformateurs de la Punaruu, de Tipaerui et de Arue.
EDT devra en assumer l'exploitation et de renouvellement à ses frais.

Rédigé par Mélanie Thomas le Mardi 5 Janvier 2016 à 16:39 | Lu 2600 fois

Tags : EDT, ELECTRICITE






1.Posté par Haunui Maire le 07/01/2016 08:00 | Alerter
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Ce qui est malheureux dans tout ça c'est que pendant des années des entreprises pour les énergies renouvelables et contre le réchauffement climatique se sont battues pour développer une activité échologique et économique pour la population qui créé des emplois et comble l'inertie volontaire de l'EDT, et maintenant que cette dernière se sent en danger et décide enfin de faire du renouvelable mais à quelle prix : elle utilise le pouvoir du pays pour flinguer le plus possible toutes ces petites entreprises qui ont déjà commencé à licencié à cause de la volonté active et de l'EDT et du territoire et de notre VP qui a toujours souhaité développer inconditionnellement l'EDT par tous les moyens même les plus destructeurs. Ca c'est la VERITE chers administrés.

2.Posté par Buffalo Bill le 08/01/2016 08:54 | Alerter
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on ne fait que reporter aux calendes grecques une dette du Pays envers l'EDT. A l'issu de la concession, selon le montant, ça promet une belle bataille juridique avec le Pays ou le nouveau concessionnaire, à moins que ce ne soit plus facile de confier à nouveau la concession à l'EDT.
En dehors des détails de facturation, et de la suppression de l'amortissement de caducité qui me semble être un artifice juridique et comptable, on aurait aimé savoir ce qui change dans la Petace, ce qui est imposé à EDT pour privilégier les énergies renouvelables ou faire profiter le consommateur d'éventuels gains de productivité.

3.Posté par Pitate le 08/01/2016 13:47 | Alerter
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Il veulent juste faire concurrence aux entreprises d'Energies renouvelables en taxant les administrés qui ne prennent pas leur énergie à EDT, en utilisant les moyens du pays et les pouvoirs et ils ne feront d'efforts que pour empêcher de sombrer eux même, face aux micros entreprises qui se liguent pour survivre et garder les emplois des familles !!! Face à ce mastodonte éhonté ! Sinon, rien du tout pour les administrés si ce n'est pour la prépondérance avant tout de l'EDT et leur publicité qui n'a de d'importance que face à la concurrence ! Volà ! cela toujours été la politique de l'EDT et cela est visiblement encore le cas.
Il faudrait que tous les administrés qui sont conscients de cet abus se mettent au solaire des micros entreprises pour boycotter une concurrence déloyale et choquante ! l'Union fait la force !

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