Les nouvelles règles imposées par le Pays à EDT

PAPEETE, le 5 janvier 2016. Afin de rendre plus transparent le calcul des tarifs de l'électricité, le cadre règlementaire de la délégation de service public dans le domaine de l'énergie et la formule de calcul ont été revus. Explications.


Clarté et lisibilité sont les deux maître-mots du nouveau cadre règlementaire pour les délégations de service public dans le domaine de l'énergie qui a été revisité fin décembre. Le mois dernier, Nuihau Laurey, vice-président, avait promis que le gouvernement demanderait "à EDT d'être plus explicite dans sa facturation et de bien préciser ce qui relève de la taxation, de la production et de la péréquation avec les îles". L'objectif est que le consommateur puisse "ainsi bien savoir comment est réparti le coût de la facture." Ce nouveau cadre règlementaire est paru au Journal officiel le 25 décembre dernier et s'applique aux producteurs, distributeurs, transporteurs et fournisseurs titulaires d'une délégation de service public du secteur de l'énergie.
Il est ainsi bien précisé que "l'opérateur privilégie la qualité, la pertinence et l'analyse plutôt que le foisonnement illisible des informations. Les commentaires qualificatifs et explicatifs sont à soigner particulièrement", peut-on lire. Tous les investissements réalisés par le concessionnaire doivent également être clairement justifiés et prévus. "L'opérateur présente de manière motivée, pour chaque activité ainsi que pour chaque catégorie d'actifs principaux qu'il aura définie, ses prévisions annuelles de renouvellement pour les trois années futures", indique le document.

Dans la foulée de ce nouveau cadre règlementaire, un avenant à la convention de concession de distribution publique d'énergie électrique au profit d'EDT a été rédigé.
Vous vous souvenez qu'en 2013 le tribunal administratif avait épinglé le mode de calcul du prix de l'électricité (la fameuse formule dite "PETACE"). Selon la juridiction, la formule tarifaire "ne reposait pas sur des éléments suffisamment rationnels et objectifs", rappelle l'avenant. Un nouveau de mode de calcul a donc été défini. "Les parties ont convenu de supprimer l'amortissement de caducité sur l'ensemble des biens de distribution et certains des biens fonciers liés aux moyens de production de la concession, et de prévoir en conséquence l'indemnisation du concessionnaire à hauteur de leur valeur nette comptable, à l'issue du contrat de délégation. Cette mesure contribue à générer une économie de charges calculées, répercutée sur les tarifs des consommateurs finaux."
Afin d'assurer une transparence des prix de l'électricité, le gouvernement demande au concessionnaire de "préciser les éléments rationnels et objectifs de détermination des coûts à refacturer aux consommateurs."
Les clients d'EDT ont eux hâte de voir la baisse de l'électricité annoncée à partir du 1er mars prochain. La facture d'électricité devrait afficher une baisse moyenne de 4,5 %.
En complément, le nombre de tranches tarifaires passe de 15 à 7 pour les tarifs classiques et de 5 à 3 tranches pour les usagers en prépaiement. D’autre part, et de manière ponctuelle, les abonnés qui ont payé une avance sur consommation se verront rembourser par EDT en mars la deuxième moitié de ce paiement anticipé.

"Dans un souci de clarification des missions et des responsabilités des différents concessionnaires du système électrique, les parties ont convenu de transférer certains actifs de la concession de transport d'électricité vers la présente concession de distribution", indique l'avenant à la convention de concession de distribution d'énergie électrique.
Sont ainsi notamment transférés des bâtiments et aussi des transformateurs de la Punaruu, de Tipaerui et de Arue.
EDT devra en assumer l'exploitation et de renouvellement à ses frais.