Tahiti, le 16 avril 2020 – Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, les règles de passation et d'exécution des contrats de commande publique du Pays, des communes et des établissements publics vont être temporairement et substantiellement assouplies jusqu'en juillet prochain.
Le texte, déposé par le gouvernement à l'assemblée et qui doit être examiné aujourd’hui, offre la possibilité de prolonger les délais de réception des offres. Cette prolongation doit être, selon la rédaction adoptée, d'une “durée suffisante” pour permettre aux opérateurs économiques de déposer leur dossier dans les temps. Compte tenu du contexte et de la complexité des dossiers, la durée de cette prolongation est alors déterminée, au cas par cas, par l'autorité administrative responsable du marché.
Cette dernière pourra également adapter quelques modalités pratiques en cours de procédure, notamment au vu des difficultés pratiques comme les réunions de négociation ou les visites de chantier. Pour les contrats qui arriveraient à terme pendant la période de crise sanitaire, il sera possible de les prolonger par voie d'avenant. Cette prolongation est cependant limitée à quatre mois. Si l'exécution est impossible et entraîne notamment “un surcoût manifestement excessif” pour l'entreprise titulaire, aucune sanction ou pénalité ne pourra être prononcée. A contrario, en cas résiliation d'un marché ou d'annulation d'un bon de commande par l'acheteur, le titulaire pourra “être indemnisé des dépenses qu'il a dû spécifiquement engager en vue de l'exécution”. Le seuil des avances qui peuvent être versées pour l’exécution d'un marché est également rehaussé.
Pour pallier la défaillance d'une entreprise, l'acheteur public pourra demander à une autre de procéder aux travaux et prestations caractérisés par une “urgence impérieuse”. Ce “marché de substitution” pourra être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable. Toutes ces mesures, qui visent à assurer la continuité de la commande publique et à soutenir les entreprises en difficulté, vont être en vigueur jusqu'au 24 juillet 2020. Elles s'appliquent aux contrats qui sont en cours d'exécution au 21 mars ou en cours d'attribution jusqu'au 24 juillet 2020.
Le texte, déposé par le gouvernement à l'assemblée et qui doit être examiné aujourd’hui, offre la possibilité de prolonger les délais de réception des offres. Cette prolongation doit être, selon la rédaction adoptée, d'une “durée suffisante” pour permettre aux opérateurs économiques de déposer leur dossier dans les temps. Compte tenu du contexte et de la complexité des dossiers, la durée de cette prolongation est alors déterminée, au cas par cas, par l'autorité administrative responsable du marché.
Cette dernière pourra également adapter quelques modalités pratiques en cours de procédure, notamment au vu des difficultés pratiques comme les réunions de négociation ou les visites de chantier. Pour les contrats qui arriveraient à terme pendant la période de crise sanitaire, il sera possible de les prolonger par voie d'avenant. Cette prolongation est cependant limitée à quatre mois. Si l'exécution est impossible et entraîne notamment “un surcoût manifestement excessif” pour l'entreprise titulaire, aucune sanction ou pénalité ne pourra être prononcée. A contrario, en cas résiliation d'un marché ou d'annulation d'un bon de commande par l'acheteur, le titulaire pourra “être indemnisé des dépenses qu'il a dû spécifiquement engager en vue de l'exécution”. Le seuil des avances qui peuvent être versées pour l’exécution d'un marché est également rehaussé.
Pour pallier la défaillance d'une entreprise, l'acheteur public pourra demander à une autre de procéder aux travaux et prestations caractérisés par une “urgence impérieuse”. Ce “marché de substitution” pourra être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable. Toutes ces mesures, qui visent à assurer la continuité de la commande publique et à soutenir les entreprises en difficulté, vont être en vigueur jusqu'au 24 juillet 2020. Elles s'appliquent aux contrats qui sont en cours d'exécution au 21 mars ou en cours d'attribution jusqu'au 24 juillet 2020.
