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Les dessous de la succession Bruggmann



Les dessous de la succession Bruggmann
PAPEETE, le 30 juillet 2019 - Alors que la cour d’appel de Papeete a accordé le 27 juin dernier une dispense de prestation de serment au notaire associé Me Alexandre Yao, Tahiti Infos revient sur l’historique de la longue et difficile succession de feu Me Bernard Bruggmann.

Le 27 juin dernier, la cour d’appel de Papeete a rendu un arrêt ordonnant la dispense de prestation de serment du notaire Me Alexandre Yao. Cette décision intervient dans le cadre de la succession du notaire Me Bernard Bruggmann, décédé en décembre 2017 des suites d’une longue maladie. Durant plus de deux décennies, Me Bruggmann a dirigé l’une des plus grosses études notariales de Polynésie française.

Pour comprendre les affres de cette succession, il faut revenir à 2009. A cette époque, Bernard Bruggmann, qui est notaire à Papeete depuis 1993, engage son clerc de notaire, Frédéric Rapady, en qualité de notaire salarié. La même année, un autre clerc de notaire de l'office, Alexandre Yao, prête serment en qualité de notaire salarié.

Huit ans après, en avril 2017, alors qu’il se sait atteint d’une grave maladie, Bernard Brugmmann constitue une société civile professionnelle (SCP) avec Alexandre Yao. Seule démarche lui permettant de désigner Alexandre Yao en qualité d’associé. Une procédure ensuite validée par un arrêté du conseil des ministres le 31 août 2017.


Lettres anonymes

C’est à ce moment que débute la guerre de succession. L’autre notaire salarié de l’office Bruggmann, Me Frédéric Rapady, décide alors d’envoyer deux lettres anonymes au procureur de la République. L’identité de Me Rapady comme auteur de ces courriers sera dévoilée dans le cadre d’une procédure ultérieure pour diffamation. Dans ses courriers, Me Rapady dénonce une entente passée en vue du rachat de la clientèle de Me Bernard Bruggmann par Me Alexandre Yao. Or, il faut savoir que la revente de la clientèle d’une étude notariale, la “vénalité des charges”, est interdite en Polynésie française.

A la suite de ces dénonciations anonymes, le parquet décide d’ouvrir une enquête préliminaire pour vérifier les dénonciations. Enquête qui se solde en quelques semaines par un classement sans suite prononcé en octobre 2017. D’un point de vue pénal, l’affaire s’arrête donc là. Mais d’un point de vue administratif, c’est tout un imbroglio qui se noue à partir de cette enquête.

Prestation de serment...

En effet, pour devenir notaire associé de l’office Bruggmann, Alexandre Yao devait prêter serment dans les deux mois à compter de la notification de sa nomination le 31 août 2017. Or pendant toute la durée de l’enquête préliminaire, la prestation de serment a été refusée à Alexandre Yao. De ce fait, le notaire a dépassé le délai autorisé. Et le 8 novembre 2017, le Pays a décidé de retirer son arrêté du 31 août. Pour ne rien simplifier dans cette affaire, le tribunal administratif a ensuite annulé ce retrait d’arrêté en décembre dernier. Celui-ci est donc toujours réputé exister…

... et dispense de prestation

En qui concerne la situation de Me Yao aujourd’hui, le notaire a décidé de saisir la cour d’appel de Papeete afin qu’elle le dispense de prestation de serment. Il a obtenu gain de cause 21 décembre 2017, alors que Bernard Bruggmann venait de mourir à Paris. Après un aller-retour en cassation, la cour d’appel de Papeete a confirmé le 27 juin dernier la dispense de prestation de serment d’Alexandre Yao.

En l’état, le parquet général près la cour d’appel de Papeete est encore dans les délais pour se pourvoir en cassation.

Et maintenant ?

Toute la question autour de la prestation de serment doit aujourd’hui servir à consolider l’existence de la SCP Bruggmann-Yao. Ce seront les prochains développements de cette affaire sur le plan de la succession de l’office notarial.

Selon plusieurs sources proches du dossier en revanche, la légalité des actes rédigés par Alexandre Yao depuis le décès de Bernard Bruggmann n’est pas remise en question, puisqu’il a, quoi qu’il en soit, prêté serment en qualité de notaire salarié en 2009 lorsqu’il a intégré l’office notarial.

Rédigé par Garance Colbert le Mardi 30 Juillet 2019 à 20:15 | Lu 4109 fois





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