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Le toilettage du statut en partie censuré par le Conseil constitutionnel



Photo : AFP
Photo : AFP
PARIS, le 27 juin 2019. Le Conseil constitutionnel a censuré sur la forme jeudi plusieurs articles des deux lois toilettant le statut d'autonomie de la Polynésie. Le toilettage du statut reconnaît notamment la "mise à contribution" de la Polynésie française dans "la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale".

Le toilettage du statut d’autonomie, qui faisait l'objet de deux textes - organique et ordinaire -, a été adopté par le Parlement en mai dernier. Le Conseil constitutionnel a invalidé sur la forme plusieurs de leurs articles
Le Conseil constitutionnel considère notamment que la mesure phare de cette réforme, -la reconnaissance que la Polynésie française a été "mise à contribution" par la France dans "la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation"-, n'a pas le caractère de loi organique mais simplement de loi ordinaire.
La ministre des Outre-mer Annick Girardin s'est malgré tout félicitée dans un communiqué de "l’inscription dans la Loi" de cette reconnaissance. Cette reconnaissance du fait nucléaire figurera dans le texte mais, ayant le statut de loi ordinaire, il pourra être modifié par une simple loi ordinaire.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui visait à « sanctuariser » la dotation globale d’autonomie.
Les Sages ont jugé que le législateur, "en se bornant à prévoir qu'un tel prélèvement est destiné ‘à couvrir les charges liées, pour cette collectivité d'outre-mer, aux déséquilibres d'ordre économique provoqués par l'arrêt des activités du centre d'expérimentation du Pacifique’", n'a pas donné d'"indications suffisantes quant aux critères de détermination de ces charges".

Cette disposition avait "pour objet de sécuriser le montant de cette dotation qui s’élève à 90,5 millions d’euros pour les années à venir. Comme le gouvernement s’y est engagé, les textes budgétaires de fin d’année sécuriseront cette dotation", précise le ministère des Outre-mer dans un communiqué.

Plusieurs autres dispositions de la loi ordinaire
(sur la compétence des communes en matière de crématoriums, le droit successoral applicable en Polynésie française, les conditions d'exploitation d'un aérodrome relevant de la compétence de l'État, l'exemption d'application de la dépénalisation du stationnement payant) ont été censurées par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de procédure. En effet, elles ont été introduites en première lecture alors qu’elles ne présentaient « pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat ».

"Le gouvernement va se rapprocher des parlementaires et du gouvernement de Polynésie française afin d’en tirer les conséquences utiles, notamment afin que les dispositions très attendues en matière de droit successoral applicable en Polynésie française s’appliquent dans les meilleurs délais", annonce le ministère.

Le Conseil constitutionnel, présidé par Laurent Fabius, était composé pour cet examen de Claire Bazy Malaurie, Valéry Giscard d’Estaing, Alain Juppé, Dominique Lottin, Corinne Luquiens, Nicole Maestracci, François Pillet et Michel Pinault.

Expurgées de ces articles, les deux lois votées en mai dernier devraient être promulguées dans les prochains jours.

Terres rares et « Défense nationale »

Le texte modifiant le statut d’autonomie, adopté par le Parlement, prévoit d’étendre « la compétence de la Polynésie française, en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, à la réglementation et à l'exercice des droits de conservation et de gestion des mêmes ressources ». « Il précise que cette compétence s'exerce notamment sur les éléments des terres rares », note ce jeudi le Conseil constitutionnel qui relève qu’il « résulte toutefois de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 27 de la même loi organique que, dans la mesure où cette compétence doit s'exercer dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale, elle ne saurait s'étendre aux terres rares qui seraient reconnues comme des matières premières stratégiques. »

Rédigé par MT avec AFP le Jeudi 27 Juin 2019 à 11:55 | Lu 2715 fois

Tags : STATUT





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