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Le recours d'un particulier contre l'interdiction de vente d'alcool rejeté



Le recours d'un particulier contre l'interdiction de vente d'alcool rejeté
Tahiti, le 20 avril 2020 - La requête déposée le 16 avril par un particulier qui contestait l’interdiction de la vente d’alcool a été rejetée par le tribunal administratif de Papeete dès le lendemain. Cette juridiction a estimé que la demande formulée par le plaignant n’était pas recevable.

Alors que l’interdiction de la vente d’alcool vient d’être partiellement levée hier, la question de la légalité générale du dispositif ne cesse d’alimenter les conversations. Le tribunal administratif de Papeete a, le 17 avril dernier, rejeté le référé liberté en urgence déposé par un particulier qui contestait cette mesure d’interdiction au motif qu’elle avait été prise par le Pays alors qu’elle relevait de l’Etat. Le tribunal administratif a en effet estimé que cette question ne relevait pas de son domaine de compétences. Il a donc affirmé que la notion d’urgence caractéristique de ce type de référé n’était pas remplie : “Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522‑1”.
 
Le tribunal administratif de Papeete a également estimé que le plaignant n’avait pas fourni les pièces nécessaires pour se justifier quant à ses revendications.

Rédigé par Garance Colbert le Lundi 20 Avril 2020 à 23:09 | Lu 3065 fois





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