Tahiti Infos s’est procuré le projet de loi organique relatif à l’amélioration du fonctionnement des institutions de Polynésie française. Le Haut-commissariat l’a transmis au président de l’assemblée, Oscar Temaru, mardi en fin d’après-midi. L’avis de l’assemblée de la Polynésie est demandé dans un délai d’un mois. Ce projet de loi vise à "permettre la constitution d'une majorité stable à l'assemblée". Il comporte aussi des mesures qui "tendent à rationaliser les relations entre l'exécutif local et l'assemblée de la Polynésie".
Ce projet de loi prévoit la création d’une nouvelle circonscription électorale : elle regroupe les Iles de la Société : Iles du Vent, et Iles sous le Vent, auparavant divisées en deux circonscriptions. Dans chacune des 5 circonscriptions (Iles de la Société, Tuamotu de l’Ouest, Iles Gambier et Tuamotu de l’Est, Iles Marquises, Iles Australes), une prime majoritaire est attribuée à la liste qui obtient soit la majorité absolue des suffrages au premier tour de scrutin, soit la majorité relative au premier tour.
L'effectif des membres de l'assemblée est maintenu à 57 représentants, répartis entre les différentes circonscriptions constituées par les archipels : 45 pour la nouvelle circonscription des îles de la Société ; 3 pour les îles Australes, 3 pour les îles Marquises, 3 pour les îles Tuamotu de l'Est et Gambier, 3 pour les îles Tuamotu de l'Ouest, comme actuellement.
Les îles de la Société (îles du Vent, dont notamment Tahiti, et Îles-Sous-le-Vent), qui concentrent 87 % de la population, éliront 79 % des membres de l'assemblée, et les archipels éloignés, qui comptent 13 % de la population polynésienne, en éliront 21 %.
LE NOMBRE DE MINISTRES LIMITE A 7 AU LIEU DE 15
Le nombre des membres du gouvernement polynésien est limité à 7 pour « répondre à une demande fortement exprimée par la société civile en Polynésie française et tenir compte de la nécessité de réaliser des économies budgétaires ». Quant au nombre de collaborateurs, il est limité à 15 par ministre.
PAS PLUS DE DEUX MANDATS SUCCESSIFS POUR LE PRESIDENT
L'article 6 limite à deux mandats successifs (dix ans) l'exercice du pouvoir par le président de la Polynésie française et du vice-président. « L'objectif poursuivi est de favoriser le renouvellement de la classe politique polynésienne » est-il précisé. Quant à la présidence de l’assemblée de Polynésie, elle ne sera plus renouvelable annuellement.
LA MAJORITE ABSOLUE POUR LE DEPOT D’UNE MOTION
L'article 10 prévoit de renforcer les conditions de dépôt et d'adoption de chaque motion de défiance qui devient une motion « constructive ». Désormais la majorité absolue, au lieu du quart, des membres de l'assemblée sera nécessaire pour rendre recevable une motion de défiance. Elle ne sera adoptée que si elle est votée par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, et non plus par la majorité absolue. Les mêmes limitations s’appliquent pour la motion de renvoi.
L'intégralité du projet de loi est consultable en PDF ci-dessous.
Ce projet de loi prévoit la création d’une nouvelle circonscription électorale : elle regroupe les Iles de la Société : Iles du Vent, et Iles sous le Vent, auparavant divisées en deux circonscriptions. Dans chacune des 5 circonscriptions (Iles de la Société, Tuamotu de l’Ouest, Iles Gambier et Tuamotu de l’Est, Iles Marquises, Iles Australes), une prime majoritaire est attribuée à la liste qui obtient soit la majorité absolue des suffrages au premier tour de scrutin, soit la majorité relative au premier tour.
L'effectif des membres de l'assemblée est maintenu à 57 représentants, répartis entre les différentes circonscriptions constituées par les archipels : 45 pour la nouvelle circonscription des îles de la Société ; 3 pour les îles Australes, 3 pour les îles Marquises, 3 pour les îles Tuamotu de l'Est et Gambier, 3 pour les îles Tuamotu de l'Ouest, comme actuellement.
Les îles de la Société (îles du Vent, dont notamment Tahiti, et Îles-Sous-le-Vent), qui concentrent 87 % de la population, éliront 79 % des membres de l'assemblée, et les archipels éloignés, qui comptent 13 % de la population polynésienne, en éliront 21 %.
LE NOMBRE DE MINISTRES LIMITE A 7 AU LIEU DE 15
Le nombre des membres du gouvernement polynésien est limité à 7 pour « répondre à une demande fortement exprimée par la société civile en Polynésie française et tenir compte de la nécessité de réaliser des économies budgétaires ». Quant au nombre de collaborateurs, il est limité à 15 par ministre.
PAS PLUS DE DEUX MANDATS SUCCESSIFS POUR LE PRESIDENT
L'article 6 limite à deux mandats successifs (dix ans) l'exercice du pouvoir par le président de la Polynésie française et du vice-président. « L'objectif poursuivi est de favoriser le renouvellement de la classe politique polynésienne » est-il précisé. Quant à la présidence de l’assemblée de Polynésie, elle ne sera plus renouvelable annuellement.
LA MAJORITE ABSOLUE POUR LE DEPOT D’UNE MOTION
L'article 10 prévoit de renforcer les conditions de dépôt et d'adoption de chaque motion de défiance qui devient une motion « constructive ». Désormais la majorité absolue, au lieu du quart, des membres de l'assemblée sera nécessaire pour rendre recevable une motion de défiance. Elle ne sera adoptée que si elle est votée par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, et non plus par la majorité absolue. Les mêmes limitations s’appliquent pour la motion de renvoi.
L'intégralité du projet de loi est consultable en PDF ci-dessous.
Le point de Sémir AL WARDI
Sémir AL WARDI est Maître de conférences en science politique/HDR à l'Université de la Polynésie française. Il nous confie son analyse:
"Le projet de loi se donne pour objectif « d’améliorer le fonctionnement des institutions de la Polynésie française » en imposant un mode de scrutin qui s’inspire du mode de scrutin régional en métropole. Il est vrai que cela a considérablement stabilisé les institutions régionales. Mais la Polynésie n’aura pas une circonscription unique comme dans chaque région : il y aura 5 circonscriptions avec une prime majoritaire du tiers des sièges à pourvoir. On peut imaginer les négociations entre les deux tours si aucune liste n’obtient la majorité absolue dès le premier tour. De plus, exemple extrême, si un parti remporte les élections de la seule circonscription des îles de la Société, il aurait une majorité faible…
Ensuite, le projet de loi tente de rationaliser les institutions : les têtes de l’exécutif ne pourront pas dépasser deux mandats successifs à l’instar du Président de la République. Il faut dire que l’instabilité politique n’a pas vraiment renouvelée la classe politique. De plus, le président de l’assemblée restera en poste 5 ans : la stabilité est ici réelle puisque cela freinerait les convoitises et peut-être empêcher le nomadisme politique. En effet, ces derniers ne pourraient négocier que des portefeuilles ministériels déjà considérablement réduits à 7. Au delà des réformes, ce sont les hommes qui assurent la stabilité."
"Le projet de loi se donne pour objectif « d’améliorer le fonctionnement des institutions de la Polynésie française » en imposant un mode de scrutin qui s’inspire du mode de scrutin régional en métropole. Il est vrai que cela a considérablement stabilisé les institutions régionales. Mais la Polynésie n’aura pas une circonscription unique comme dans chaque région : il y aura 5 circonscriptions avec une prime majoritaire du tiers des sièges à pourvoir. On peut imaginer les négociations entre les deux tours si aucune liste n’obtient la majorité absolue dès le premier tour. De plus, exemple extrême, si un parti remporte les élections de la seule circonscription des îles de la Société, il aurait une majorité faible…
Ensuite, le projet de loi tente de rationaliser les institutions : les têtes de l’exécutif ne pourront pas dépasser deux mandats successifs à l’instar du Président de la République. Il faut dire que l’instabilité politique n’a pas vraiment renouvelée la classe politique. De plus, le président de l’assemblée restera en poste 5 ans : la stabilité est ici réelle puisque cela freinerait les convoitises et peut-être empêcher le nomadisme politique. En effet, ces derniers ne pourraient négocier que des portefeuilles ministériels déjà considérablement réduits à 7. Au delà des réformes, ce sont les hommes qui assurent la stabilité."
