PARIS, 7 sept 2012 (AFP) - Le patient ne peut pas demander des indemnités au médecin qui aurait posé une prothèse défectueuse, à moins que ce médecin n'en soit lui-même le producteur.
L'obligation de sécurité qui pèse sur un médecin concerne les soins, traitements et techniques qu'il doit dispenser, explique la Cour de cassation, mais non sur les produits qu'il utilise.
Pour les juges, les prestataires de services de soins ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux. Il est donc exclu que l'éclatement anormal d'une prothèse en silicone puisse être reproché au chirurgien qui l'a posée.
Le procès doit être fait au producteur de la prothèse, lequel est responsable du défaut de son produit. La justice se fonde sur une directive européenne de 1985 qui prévoit cependant que le médecin puisse être visé si le producteur n'est pas identifié. En pareil cas, selon la directive, le médecin sera alors considéré comme producteur.
Un médecin n'a donc pas d'obligation de sécurité "de résultat" quant à la qualité de ce qu'il utilise. Il n'est responsable de la défectuosité de la prothèse que si elle est liée à une faute lors de l'opération.
(Cass. Civ 1, 12.7.2012, N° 916).
L'obligation de sécurité qui pèse sur un médecin concerne les soins, traitements et techniques qu'il doit dispenser, explique la Cour de cassation, mais non sur les produits qu'il utilise.
Pour les juges, les prestataires de services de soins ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux. Il est donc exclu que l'éclatement anormal d'une prothèse en silicone puisse être reproché au chirurgien qui l'a posée.
Le procès doit être fait au producteur de la prothèse, lequel est responsable du défaut de son produit. La justice se fonde sur une directive européenne de 1985 qui prévoit cependant que le médecin puisse être visé si le producteur n'est pas identifié. En pareil cas, selon la directive, le médecin sera alors considéré comme producteur.
Un médecin n'a donc pas d'obligation de sécurité "de résultat" quant à la qualité de ce qu'il utilise. Il n'est responsable de la défectuosité de la prothèse que si elle est liée à une faute lors de l'opération.
(Cass. Civ 1, 12.7.2012, N° 916).
