Tahiti, le 13 avril 2021 - Le refus de l’inspection du travail d’autoriser le licenciement des salariés protégés de l’ex-InterConti Moorea est conforté mardi par une décision du tribunal administratif.
Son établissement de Moorea fermé dès le mois de mai 2020 et la quasi-totalité des employés licenciés pour motif économique, la société Tahiti Beachcomber SA (TBSA) devait obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour mettre un terme définitif aux contrats d’une douzaine de représentants du personnel, parmi lesquels le numéro deux de la confédération O oe to oe Rima, Tunia Terevaura.
Une autorisation que l’inspecteur du travail a refusé d’accorder au groupe hôtelier, le 31 juillet 2020. Il reprochait l’insuffisance d’informations transmises par TBSA pour appuyer sa demande et l’absence de propositions de départs volontaires, de formation ou de reclassement faites aux employés dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique.
Cette décision de l'inspection du travail est confortée par un jugement rendu mardi par le tribunal administratif. L'instance était saisie d’une demande d’annulation de cette décision administrative faite par la société TBSA qui estime que la décision attaquée porte une atteinte excessive à l'intérêt de l'entreprise et lui impose des contraintes anormales.
Mais la juridiction liste dans la décision rendue mardi, de même que l’inspecteur du travail en juillet dernier, les écarts à la règlementation que s'est autorisé le groupe hôtelier, dans le cadre de la procédure de licenciement mise en œuvre à la fermeture de son établissement de Moorea en mai 2020. Il note l’absence d’indication, dans le plan social soumis à l'époque au comité d’entreprise, sur le nombre, la nature et la localisation des emplois qui auraient pu faire l’objet de propositions de reclassement. TBSA avait balayé cette option en affirmant qu’“il n’existe aucune possibilité de reclassement” dans les autres établissements de son groupe hôtelier. En outre, malgré les demandes des représentants du personnel, aucune évaluation des possibilités de départ à la retraite après étude des droits à pension des salariés n’avait été proposée aux salariés de l’hôtel et aucune réponse motivée n'avait été apportée aux demandes des représentants du personnel. De même aucune proposition d'action de formation professionnelle n’avait été faite par l’employeur dans le cadre de cette procédure de licenciement pour motif économique, la société ne faisant qu’“inviter les salariés à s’inscrire au Sefi”.
Autant d'écarts qui, selon le tribunal administratif, contreviennent aux préconisations du code du travail en matière de licenciement pour motif économique. La requête de TBSA est rejetée. Le refus de l’inspection du travail d’autoriser le licenciement des salariés protégés de l’ex-InterConti Moorea est conforté.
Son établissement de Moorea fermé dès le mois de mai 2020 et la quasi-totalité des employés licenciés pour motif économique, la société Tahiti Beachcomber SA (TBSA) devait obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour mettre un terme définitif aux contrats d’une douzaine de représentants du personnel, parmi lesquels le numéro deux de la confédération O oe to oe Rima, Tunia Terevaura.
Une autorisation que l’inspecteur du travail a refusé d’accorder au groupe hôtelier, le 31 juillet 2020. Il reprochait l’insuffisance d’informations transmises par TBSA pour appuyer sa demande et l’absence de propositions de départs volontaires, de formation ou de reclassement faites aux employés dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique.
Cette décision de l'inspection du travail est confortée par un jugement rendu mardi par le tribunal administratif. L'instance était saisie d’une demande d’annulation de cette décision administrative faite par la société TBSA qui estime que la décision attaquée porte une atteinte excessive à l'intérêt de l'entreprise et lui impose des contraintes anormales.
Mais la juridiction liste dans la décision rendue mardi, de même que l’inspecteur du travail en juillet dernier, les écarts à la règlementation que s'est autorisé le groupe hôtelier, dans le cadre de la procédure de licenciement mise en œuvre à la fermeture de son établissement de Moorea en mai 2020. Il note l’absence d’indication, dans le plan social soumis à l'époque au comité d’entreprise, sur le nombre, la nature et la localisation des emplois qui auraient pu faire l’objet de propositions de reclassement. TBSA avait balayé cette option en affirmant qu’“il n’existe aucune possibilité de reclassement” dans les autres établissements de son groupe hôtelier. En outre, malgré les demandes des représentants du personnel, aucune évaluation des possibilités de départ à la retraite après étude des droits à pension des salariés n’avait été proposée aux salariés de l’hôtel et aucune réponse motivée n'avait été apportée aux demandes des représentants du personnel. De même aucune proposition d'action de formation professionnelle n’avait été faite par l’employeur dans le cadre de cette procédure de licenciement pour motif économique, la société ne faisant qu’“inviter les salariés à s’inscrire au Sefi”.
Autant d'écarts qui, selon le tribunal administratif, contreviennent aux préconisations du code du travail en matière de licenciement pour motif économique. La requête de TBSA est rejetée. Le refus de l’inspection du travail d’autoriser le licenciement des salariés protégés de l’ex-InterConti Moorea est conforté.
