PAPEETE, 26 mars 2015 – Une décision rendue jeudi par le tribunal administratif annule plusieurs articles de l’arrêté fixant la qualité et les attributions du haut conseil de la Polynésie française. Le recours à l’instance consultative collégiale n’est plus obligatoire.
"C’est trop important", a déclaré Edouard Fritch, jeudi à la mi-journée, interrogé au sujet de la place qu’occupe dorénavant le haut-conseil de la Polynésie française, dans le fonctionnement du Pays, après l’annulation des articles 6, 8 et 13 de l’arrêté 560 CM du 3 avril 2014. "Je ferai une conférence de presse à ce sujet, c’est promis".
La délibération du 14 mars 2014 qui avait entériné la création du haut conseil de la Polynésie française n’est pas annulée, mais le recours à l’instance n’est plus obligatoire. Le haut conseil avait été pensé dès juillet 2013 par le gouvernement Flosse comme une autorité indépendante et incontournable chargée de renforcer la sécurité juridique des textes de loi locaux. L'instance se trouve dorénavant exclue de la mécanique institutionnelle du Pays et rétrogradée en simple service chargé au besoin de l’analyse juridique des projets législatifs du Pays.
Jusqu’à présent, l’autorité devait obligatoirement être saisie pour avis sur les projets de lois du Pays, de délibérations à caractère réglementaire, de conventions conclues dans le champ des compétences de la Polynésie française, d’arrêtés en conseil des ministres ou de décisions du Président à portée réglementaire… En se rangeant à l'avis du Conseil d'Etat, qui déclarait le 11 mars dernier que "l’étendue du champ d’intervention obligatoire" attribué au haut conseil de la Polynésie française "doit être regardé comme affectant l’équilibre des institutions de la Polynésie française", avec pour conséquence de rendre l'arrêté 560 CM "entaché d’incompétence", le tribunal administratif prive le haut conseil de sa mission première.
La juridiction considère en outre "qu’en conséquence et conformément aux principes généraux du droit, il appartient à la Polynésie française de ne pas faire application de ces dispositions réglementaires illégales ; qu’il incombe également, dans un délai raisonnable et de sa propre initiative ou à la demande du haut-commissaire de la République, de les abroger ou de les modifier".
Un toilettage qui paraît bien loin aujourd'hui des priorités du gouvernement Fritch pour sauver une instance privée de sa qualité mais dont les dépenses de personnel ont été de 56 millions Fcfp en 2014 et prévoient d'atteindre 97,7 millions Fcfp en 2015.
"C’est trop important", a déclaré Edouard Fritch, jeudi à la mi-journée, interrogé au sujet de la place qu’occupe dorénavant le haut-conseil de la Polynésie française, dans le fonctionnement du Pays, après l’annulation des articles 6, 8 et 13 de l’arrêté 560 CM du 3 avril 2014. "Je ferai une conférence de presse à ce sujet, c’est promis".
La délibération du 14 mars 2014 qui avait entériné la création du haut conseil de la Polynésie française n’est pas annulée, mais le recours à l’instance n’est plus obligatoire. Le haut conseil avait été pensé dès juillet 2013 par le gouvernement Flosse comme une autorité indépendante et incontournable chargée de renforcer la sécurité juridique des textes de loi locaux. L'instance se trouve dorénavant exclue de la mécanique institutionnelle du Pays et rétrogradée en simple service chargé au besoin de l’analyse juridique des projets législatifs du Pays.
Jusqu’à présent, l’autorité devait obligatoirement être saisie pour avis sur les projets de lois du Pays, de délibérations à caractère réglementaire, de conventions conclues dans le champ des compétences de la Polynésie française, d’arrêtés en conseil des ministres ou de décisions du Président à portée réglementaire… En se rangeant à l'avis du Conseil d'Etat, qui déclarait le 11 mars dernier que "l’étendue du champ d’intervention obligatoire" attribué au haut conseil de la Polynésie française "doit être regardé comme affectant l’équilibre des institutions de la Polynésie française", avec pour conséquence de rendre l'arrêté 560 CM "entaché d’incompétence", le tribunal administratif prive le haut conseil de sa mission première.
La juridiction considère en outre "qu’en conséquence et conformément aux principes généraux du droit, il appartient à la Polynésie française de ne pas faire application de ces dispositions réglementaires illégales ; qu’il incombe également, dans un délai raisonnable et de sa propre initiative ou à la demande du haut-commissaire de la République, de les abroger ou de les modifier".
Un toilettage qui paraît bien loin aujourd'hui des priorités du gouvernement Fritch pour sauver une instance privée de sa qualité mais dont les dépenses de personnel ont été de 56 millions Fcfp en 2014 et prévoient d'atteindre 97,7 millions Fcfp en 2015.
