photo MTTAI
Depuis décembre 1996, un dispositif incitatif en faveur des hébergements de tourisme chez l’habitant a été institué. Jusqu’à aujourd’hui, 121 dossiers ont été instruits pour un montant total octroyé chiffré à environ 280 millions Fcfp. A la demande des professionnels du secteur plusieurs des dispositions doivent être adaptées au contexte actuel.
Ainsi le Ministère du tourisme a présenté au CESC un projet de loi de Pays qui instaure un nouveau dispositif de soutien au développement des établissements d’hébergement de tourisme chez l’habitant et de la petite hôtellerie familiale.
Ce projet de loi définit un nouveau cadre réglementaire qui répond aux demandes des professionnels mais qui permet également un contrôle effectif de la bonne utilisation des fonds publics tout en tenant compte des objectifs de développement durable appliqués au secteur touristique.
Le dispositif d’aide actuel concerne les programmes de création, de rénovation et d’extension. Il est proposé d’étendre le champ d’application du dispositif d’aides à d’autres programmes d’investissement comme :
- la création d’activités directement liées à l’exploitation de l’établissement,
- la formation des futurs gérants ou exploitants,
- l’adhésion volontaire à un label de qualité,
- les frais d’expertise pour des études-conseils de création, d’extension, de rénovation ou de mise aux normes des établissements.
Dans son rapport, le CESC estime que « l’énumération détaillée des catégories d’opérations d’investissements éligibles offre une meilleure visibilité sur le périmètre d’application du nouveau dispositif ».
Actuellement, la subvention de l’aide est plafonnée à 3.5 millions Fcfp durant toute la durée de vie de l’entreprise. Cette mesure apparaît comme contraire à l’objectif d’incitation et de soutien recherché lors de l’instauration de ce dispositif. Ainsi de nouvelles dispositions sont prévues au travers de ce projet de loi de Pays.
Parmi ces nouvelles disposition, le plafond de la subvention est augmenté et peut atteindre les 5 millions Fcfp. Les professionnels peuvent renouveler leur demande d’aide tous les 3 à 5 ans. Dans le cadre de l’octroi de l’aide, ce n’est plus le Service du tourisme seul qui statuera mais une commission consultative d’agrément. Elle sera composée de membres institutionnels et de membres professionnels du secteur.
Pour le CESC cette modification « constitue un progrès et un gage de transparence dans le dispositif d’attribution des aides. Cette mesure permettra de se prémunir contre les risques de décisions d’attributions d’aides arbitraires et inéquitables ».
Ainsi le Ministère du tourisme a présenté au CESC un projet de loi de Pays qui instaure un nouveau dispositif de soutien au développement des établissements d’hébergement de tourisme chez l’habitant et de la petite hôtellerie familiale.
Ce projet de loi définit un nouveau cadre réglementaire qui répond aux demandes des professionnels mais qui permet également un contrôle effectif de la bonne utilisation des fonds publics tout en tenant compte des objectifs de développement durable appliqués au secteur touristique.
Le dispositif d’aide actuel concerne les programmes de création, de rénovation et d’extension. Il est proposé d’étendre le champ d’application du dispositif d’aides à d’autres programmes d’investissement comme :
- la création d’activités directement liées à l’exploitation de l’établissement,
- la formation des futurs gérants ou exploitants,
- l’adhésion volontaire à un label de qualité,
- les frais d’expertise pour des études-conseils de création, d’extension, de rénovation ou de mise aux normes des établissements.
Dans son rapport, le CESC estime que « l’énumération détaillée des catégories d’opérations d’investissements éligibles offre une meilleure visibilité sur le périmètre d’application du nouveau dispositif ».
Actuellement, la subvention de l’aide est plafonnée à 3.5 millions Fcfp durant toute la durée de vie de l’entreprise. Cette mesure apparaît comme contraire à l’objectif d’incitation et de soutien recherché lors de l’instauration de ce dispositif. Ainsi de nouvelles dispositions sont prévues au travers de ce projet de loi de Pays.
Parmi ces nouvelles disposition, le plafond de la subvention est augmenté et peut atteindre les 5 millions Fcfp. Les professionnels peuvent renouveler leur demande d’aide tous les 3 à 5 ans. Dans le cadre de l’octroi de l’aide, ce n’est plus le Service du tourisme seul qui statuera mais une commission consultative d’agrément. Elle sera composée de membres institutionnels et de membres professionnels du secteur.
Pour le CESC cette modification « constitue un progrès et un gage de transparence dans le dispositif d’attribution des aides. Cette mesure permettra de se prémunir contre les risques de décisions d’attributions d’aides arbitraires et inéquitables ».
