crédit photo archives Anne-Charlotte Lehartel
Tahiti, le 27 octobre 2025 - Parmi les textes au menu de la séance de l'assemblée ce mardi, un projet de loi du Pays visant à créer un dispositif d'indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles. Une aide plafonnée à 2 millions de francs par bénéficiaire dans la limite de deux sinistres dans la même année, pour une même zone géographique. La dépense annuelle imputée sur le budget du Pays est estimée à 897 millions de francs.
Le projet de loi du Pays visant à créer un dispositif d’indemnisation pour le secteur primaire, qui a reçu un avis favorable de la société civile le 27 mai dernier et de la commission de l'agriculture le 19 septembre, sera examiné en séance plénière ce mardi à Tarahoi. Le gouvernement prévoit de mettre en place un dispositif exceptionnel d'indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur en cas de catastrophe naturelle. De quoi soulager les agriculteurs (y compris les artisans travaillant diverses matières végétales pour faire de la vannerie), perliculteurs, coprahculteurs, apiculteurs, aquaculteurs ou exploitants de parcs à poisson, ou agro-transformateurs. Car entre les cyclones, les inondations, les risques de tsunami et de phénomènes imprévisibles, de nombreux dégâts sont recensés dans ces secteurs productifs. Des secteurs tout autant essentiels à l'économie polynésienne qu'au maintien des populations dans les archipels, comme le souligne le texte.
Mais contrairement à la métropole qui a déjà légiféré en la matière, en Polynésie, “la règlementation en vigueur n'encadre pas spécifiquement” ce genre de pertes. Ce projet de loi vient donc rectifier le tir en proposant un nouveau mécanisme d'aide financière plafonné à 2 millions de francs, dans la limite de deux catastrophes pour une même zone géographique. Le montant de cette indemnisation sera calculé sur la base d'un barème fixé par un arrêté du conseil des ministres, en fonction de l'état des biens et de leur véritable utilisation avant le sinistre.
Adhérer au dispositif via une cotisation annuelle
Cette aide concernera les pertes matérielles, mais en aucune façon “les pertes de chiffre d'affaires résultant de l'impossibilité de commercialiser la production sinistrée”. Avant de faire toute demande, il faudra d'abord qu'un arrêté du conseil des ministres soit publié pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle. Ensuite, le demandeur devra remplir certaines conditions pour prétendre à ce dispositif : avoir une activité professionnelle dans la zone sinistrée concernée, justifier d'un lien direct entre la calamité et les pertes subies, et verser une cotisation annuelle à la Chambre de l'agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) ou la Direction des ressources marines (DRM) comprise entre 10 000 et 40 000 francs.
Pour les petits malins qui seraient tentés de resquiller en fournissant de fausses déclarations, le texte prévoit des sanctions administratives avec une amende de 178 997 francs pouvant être doublée en cas de récidive.
Le projet de loi du Pays visant à créer un dispositif d’indemnisation pour le secteur primaire, qui a reçu un avis favorable de la société civile le 27 mai dernier et de la commission de l'agriculture le 19 septembre, sera examiné en séance plénière ce mardi à Tarahoi. Le gouvernement prévoit de mettre en place un dispositif exceptionnel d'indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur en cas de catastrophe naturelle. De quoi soulager les agriculteurs (y compris les artisans travaillant diverses matières végétales pour faire de la vannerie), perliculteurs, coprahculteurs, apiculteurs, aquaculteurs ou exploitants de parcs à poisson, ou agro-transformateurs. Car entre les cyclones, les inondations, les risques de tsunami et de phénomènes imprévisibles, de nombreux dégâts sont recensés dans ces secteurs productifs. Des secteurs tout autant essentiels à l'économie polynésienne qu'au maintien des populations dans les archipels, comme le souligne le texte.
Mais contrairement à la métropole qui a déjà légiféré en la matière, en Polynésie, “la règlementation en vigueur n'encadre pas spécifiquement” ce genre de pertes. Ce projet de loi vient donc rectifier le tir en proposant un nouveau mécanisme d'aide financière plafonné à 2 millions de francs, dans la limite de deux catastrophes pour une même zone géographique. Le montant de cette indemnisation sera calculé sur la base d'un barème fixé par un arrêté du conseil des ministres, en fonction de l'état des biens et de leur véritable utilisation avant le sinistre.
Adhérer au dispositif via une cotisation annuelle
Cette aide concernera les pertes matérielles, mais en aucune façon “les pertes de chiffre d'affaires résultant de l'impossibilité de commercialiser la production sinistrée”. Avant de faire toute demande, il faudra d'abord qu'un arrêté du conseil des ministres soit publié pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle. Ensuite, le demandeur devra remplir certaines conditions pour prétendre à ce dispositif : avoir une activité professionnelle dans la zone sinistrée concernée, justifier d'un lien direct entre la calamité et les pertes subies, et verser une cotisation annuelle à la Chambre de l'agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) ou la Direction des ressources marines (DRM) comprise entre 10 000 et 40 000 francs.
Pour les petits malins qui seraient tentés de resquiller en fournissant de fausses déclarations, le texte prévoit des sanctions administratives avec une amende de 178 997 francs pouvant être doublée en cas de récidive.
