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Le Conseil d'Etat met un terme à la commission d'enquête de l'assemblée



Marcel Tuihani a dit sa "déception", lundi après avoir pris connaissance de la décision du Conseil d'Etat, "le gouvernement nous parle de transparence alors qu'il n'en est rien concernant un sujet essentiel pour l'avenir de la collectivité et qui tend à redéfinir la politique de solidarité".
Marcel Tuihani a dit sa "déception", lundi après avoir pris connaissance de la décision du Conseil d'Etat, "le gouvernement nous parle de transparence alors qu'il n'en est rien concernant un sujet essentiel pour l'avenir de la collectivité et qui tend à redéfinir la politique de solidarité".
PAPEETE, 14 mars 2016 - Saisi en référé, le Conseil d’Etat a décidé lundi à Paris de suspendre la délibération portant création d’une commission chargée à l’assemblée d’enquêter sur les réformes à l’étude de la fiscalité et du système de protection sociale polynésien.

L’ordonnance rendue le 1er décembre dernier par le tribunal administratif de Polynésie française est annulée. Saisie en référé pour prononcer l’annulation de la délibération du 1er octobre, portant création d’une commission d’enquête à l’assemblée, la cour administrative de Papeete avait rejeté pour une question de forme la procédure du Pays. Sans même avoir à se pencher sur les moyens soulevés, l’ordonnance du juge des référés avait constaté l’irrecevabilité de la procédure dans la mesure où, selon le code de justice administrative, avant de demander l’annulation de la délibération contestée, la Polynésie française aurait dû au préalable obtenir une décision de "suspension".

Ce lundi à Paris, le Conseil d’Etat a non-seulement annulé cette ordonnance mais également suspendu la délibération portant création de cette commission d’enquête chargée "recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale y compris l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la Protection sociale généralisée".

Cette décision intervient alors que la cellule d'investigation de l'assemblée se faisait fort de présenter son rapport devant les élus de Tarahoi le 16 avril au plus tard, soit deux jours après l’ouverture de la session ordinaire.

Travaux suspendus

"Une décision qui s’applique de droit", a simplement commenté lundi matin Marcel Tuihani, le président délégué du Tahoera’a Huiraatira qui avait personnellement défendu la création de cette instance au sein de l’assemblée. Le président de l'assemblée a indiqué lundi matin qu'il adressait "un courrier à la président de la commission d'enquête pour lui indiquer que ses travaux sont suspendus".

La délibération qui avait créé la commission d'enquête est toujours l'objet d'un recours sur le fond, devant le tribunal administratif de Polynésie française, pour excès de pouvoir. Cette ultime procédure devrait donner lieu à une annulation du texte voté le 1er octobre 2015 par une alliance Tahoera'a-UPLD.

Dans ses réquisitions, mercredi dernier à Paris, le rapporteur public avait évoqué le caractère "politique" de cette commission d'enquête. Pour lui, l’assemblée aurait cherché par ce biais à "s’immiscer" et à "interférer dans la préparation d’une réforme en cours" portant ainsi une "atteinte manifeste aux prérogatives du gouvernement" et "à l’équilibre des institutions". Selon lui l’assemblée aurait pu créer une commission d’enquête sur la réforme fiscale mais seulement après la mise en place de celle-ci. Analyse que partage visiblement le Conseil d'Etat en rappelant que la réforme fiscale est actuellement en cours d’élaboration par le gouvernement. De fait, selon la haute cour, les missions de la commission d’enquête "ne se limitent pas au contrôle ou à l’évaluation de l’action gouvernementale" comme elles le devraient, mais "constituent une immixtion de l’assemblée dans le domaine réservé au gouvernement" : une situation que le Conseil d'Etat analyse comme "propre à créer un doute sérieux" sur la légalité de la commission d'enquête.

Marcel Tuihani a dit sa "déception", lundi après avoir pris connaissance de la décision du Conseil d'Etat, "dans le sens où le gouvernement nous parle de transparence alors qu'il n'en est rien concernant un sujet essentiel pour l'avenir de la collectivité et qui tend à redéfinir la politique de solidarité".

Mercredi dernier, Edouard Fritch avait rappelé son incompréhension face à cette initiative de l'assemblée visant à "créer une commission d’enquête sur un chantier qui va s’ouvrir (...) Cela donne effectivement l’impression que l’assemblée veut faire le travail du gouvernement et de l’exécutif, en ouvrant une telle commission. Qu’ils nous laissent lancer les travaux sur cette réforme. Et lorsqu’elle sera déposée à l’assemblée, s’ils souhaitent ouvrir une commission pour enquêter sur les éléments constitutifs de ce dossier, je comprendrai mieux. Mais aujourd’hui, non ! On n’ouvre pas une enquête sur quelque chose qui n’existe pas encore".
dce_com_enquete.pdf DCE Com enquête.pdf  (680.27 Ko)

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Lundi 14 Mars 2016 à 09:45 | Lu 2764 fois







1.Posté par duraLEX le 14/03/2016 11:01 | Alerter
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encore un désaveu pour les super "juristes" du vieux,...

Ils sont nuls,

et dire que c'est eux qui ont rédigé son super futur statut,

il ne sait plus à quel article de son statut se vouer,

c'était risible à la télé hier soir

un autre article à rajouter dans son super statut de pays associé,

article 1024: "le CE n'a rien à dire, si le Président de l'APF décide," ...
il y aura un petit problème, on met "Président de l'APF" ou "Président du Pays associé" ?

car en 2022, gastounet sera Président du Pays, donc il ne faudra pas l’emmerder, quand il gouvernera,...

l'Assemblée n'aura qu'a la fermer et voter sans rien dire.


on appelle ça la dictature.

2.Posté par zozo le 14/03/2016 11:06 | Alerter
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point final !!! le toutou de flosse devrait voir maintenant se créer une commission d'enquête sur les emplois à l'assemblée et l'utilisation des fonds de l'assemblée !! Et en 2018 son successeur ne se privera pas de faire l'inventaire de sa présidence ; juste retour des choses !! . Qu'il profite encore un peu, il ne sera jamais le big boss du tahoeraa-tavini d'autres plus proche du vieillard convoitent la place .Il s'est beaucoup trop mouillé sans succès et disparaitra avec son mentor. même pas certain qu'il soit élu car il ne dispose pas d'un fief électoral et les places éligibles oranges seront très cheret très rare

3.Posté par Mathius le 14/03/2016 12:54 | Alerter
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Votre commentaire a été modéré, merci de votre compréhension. La rédaction

4.Posté par Pito le 14/03/2016 13:04 | Alerter
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Oui, hier soir Flosse sur polynesie 1ère était pathétique, il bégayait, il cherchait ses article dans son bouquin sans les trouver, il ne savait pas ce qu'il disait, comme d'habitude depuis un çertain temps,....etc.
Ses supporters ont dû être catastrophés, quant à son poulain, il a sûrement compris que ce ne sera pas lui qui qui prendra la succession, en tout cas Gaston l'a dit de façon déguisé !!!
Vraiment, comme l'a si bien dit la journaliste, il serait temps que Flosse parte en retraite, son programme est tellement léger que plus personne n'y croit !!!!!
Entre Oscar et Gaston nous sommes vraiment gâtés.

5.Posté par paku le 14/03/2016 13:09 | Alerter
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les autonomistes font le spectacle volé pas volés

6.Posté par Fiu!!! le 14/03/2016 14:20 | Alerter
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"Une immixtion de l’assemblée dans le domaine réservé au gouvernement".

En effet, c'est la confusion permanente qu'entretiennent les politocards, ici entre l'exécutif et le législatif, comme ils le font entre leurs intérêts privés et l'intérêt public, leurs poches et les finances publiques.

Lorsque les institutions de l'État et les magistrats font enfin leur boulot, il n'y a pas que Marcel qui est déçu au sein de la « caste ».
Mais les sales habitudes sont difficiles à perdre.

Et pendant ce temps là, tout ces inutiles se moquent du nuna'a et du Péï qui sombre, en se goinfrant et en se disputaillant comme des tout petits… qu'ils sont.

7.Posté par ici et ailleurs le 14/03/2016 15:49 | Alerter
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L'assemblée aura tout le loisir (ou le devoir) d'amender le projet lorsqu'il passera en commission puis au vote.

Et au pire, l'APF pourra même décider de ne pas voter le projet.

8.Posté par emere cunning le 14/03/2016 16:58 | Alerter
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E Fritch et sa clique qui prônaient l'ouverture et la transparence ! Ce n'était bien que du blabla.
Quant au gouvernement frrrrançais et son Conseil d'Etat à sa botte, ça magouille de plus en plus dur. Alors que leurs parlementaires n'arrêtent pas de pondre des commissions d'enquête, pour le résultat minable que l'on sait, en dehors d'arrondir encore leurs fins de mois. De plus en plus honteux.
@ Pito,
ta journaleuse mal élevée qui n'a pas arrêté de lui couper la parole ! France 1ère devrait la virer, si toutefois elle n'a pas agi ainsi sur les ordres de sa Direction, ce qui ne nous étonnerait pas, cé pas la première. En tous cas, on a pu faire la différence avec E Raapoto, toujours respectueux des INVITES.

9.Posté par domi le 15/03/2016 07:53 | Alerter
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Encore une fois nos édiles font montre de leur superbe médiocrite intellectuelle et de leur inculture du droit abyssale pas que du droit par ailleurs..aucune raison d etre restrictif
Et pendant ce temps là....
Nos jeunes sont sans emplois et pas près de pouvoir ne serait-ce qu'en esperer
Nos entreprises au mieux ..périclitent quand elles ne disparaissent pas etranglees par des monopoles mafieux
Nos commerces sont a l'agonie dans le meilleur des cas

A hurler de rage et de desespoir

Bonne journee a toutes et tous quand meme

E VIVA LA REVOLUCION!!!!!

10.Posté par Tamatoa le 15/03/2016 09:25 | Alerter
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@ Emere Post 8 ...
"ta journaleuse mal élevée ta journaleuse mal élevée qui n'a pas arrêté de lui couper la parole ! France 1ère devrait la virer France 1ère devrait la virer..."
Tu illustre parfaitement l'état d'esprit de Papounet :
Les questions d'un journaliste dérange = on vire.
Un fonctionnaire d'état ne plait pas = on vire !

Après , c'est quoi ? mettre les opposants politiques à Nuutania.

MERCI Emere tu viens de nous prouver la belle mentalité de (petit) dictateur et de sa vision république bananière...

11.Posté par domi le 15/03/2016 11:44 | Alerter
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la reflexion de Tamatoa concernant les opposants de tous poils est fort juste est a completer selon moi
"a NUUTANIA"......pour l'instant..apres... toutes les options sont ouvertes

12.Posté par Alain STACHLER le 15/03/2016 11:47 | Alerter
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Fiuroa
Emere, t'es paye combien pour raconter toutes ces inepties? Parce que faut être sacrement atteint pour faire ca gratos.
Parce que a aucun moment on pourrait croire que t'es sincere!

13.Posté par Mathius le 15/03/2016 11:50 | Alerter
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Il y a point où je suis d'accord avec Emere, il y a plus de vendus qui crachent sur Flosse aujourd'hui alors qu'ils sont arrivés grâces au vieux tout en étant imcompetents dans leur travail, ( pas de devellopement economique de la POLYNESIE depuis Makatea). le flossisme c'est avant tout une politique de délinquants pour mafieux), et lorsque je vois certains commentateurs je les trouvent encore pire que Gaston Flosse , D'ailleurs le vieux doit se marrer en cachette car il sait par avance que ces vendus trahiront Fritch des qu'ils n'aurons plus leur sucette.
Au moins moi, je suis resté fidèle à mes idées et je ne trahis pas mes amis comme cette majorité de cracheurs dans la soupe pensant que l'histoire ne retiendra pas leurs bassesses.
Au moins Me faire insulter par Emere et certains me rassure sur ma dignité.

14.Posté par emere cunning le 15/03/2016 23:31 | Alerter
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@ Tamatoa, A Stachler,
Hey les pépères (ma copine aurait dit les vieux schnocks, hohoho), il faut enfiler vos lunettes.
Ce ne sont pas les questions qui dérangent (au contraire même), mais la grossièreté de cette journaleuse. Parce que mea ma, quand on INVITE une personnalité, quelle qu'elle soit, LA POLITESSE veut qu'on la laisse répondre. Votre maman ne vous l'a pas apprise ? LE problème sur France 1ère, c'est qu'il y a des réponses qui dérangent et que les auditeurs ne doivent pas entendre. C'en est à croire que CERTAINES journaleux(ses) ont été formé(e)s pour couper la parole, empêcher CERTAINS invités de s'exprimer. Dieu merci, il y a des personnes bien élevées pour sauver l'honneur, comme E Raapoto, qui laissent parler L'INVITE. Merci Etienne.

15.Posté par pif paf le 16/03/2016 12:11 | Alerter
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- Alors qui a raison ?

- Je veux d'abord dire que le ma'a est prêt. Il n'y en aura pas pour tout le monde. D'ailleurs vos questions ne m'intéressent pas. Aussi je prendrai ce temps pour vous compter la recette du poulet grillé. Vous prenez un poulet, vous le videz de ses entrailles. Au préalable, il faut aussi lui couper la tête et le plumer. Ensuite, vous lui glissez un pic à rôtir, et au grill. Il faut le laisser très longtemps jusqu'à ce qu'il grille.
Une option : vous pouvez le farcir à votre sauce.

- Mais ce n'est pas ce que j'ai demandé.

- Oui, mais c'est ce que j'ai répondu.

16.Posté par rectificatifs le 16/03/2016 12:22 | Alerter
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@ Emere :
- D'abord, on se moque pas des vieux (schnocks ou pas schnocks). Ils peuvent encore servir. Surtout s'ils touchent une retraite sur laquelle on peut piocher.
- Ensuite, on ne dit pas journaleuse, mais journaliste. S'il s'agit d'un(e) journaliste qui fait mal son métier, il faut réécrire son contrat pour pouvoir le (la) remercier quand bon le semble. (comme les fonctionnaires d'État ou du Pays ?)
- Ensuite, ce n'est pas France 1ère, mais Polynésie 1ère. C'est l'actualité du Fenua qui y est principalement évoqué.

17.Posté par emere cunning le 16/03/2016 21:03 | Alerter
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@ pif paf,
je vois d'ici le genre d'élus que tu suis à la télé. Et t'es allé jusqu'au bout de sa recette?
C'est vrai que, des comme toi, il en faut.
@ rectificatifs,
toi aussi, faut te connecter, et un peu plus vite que ça.

18.Posté par paku le 17/03/2016 06:45 | Alerter
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maflossio une personalité hahaha l"élu le plus condamné de la mère patrie , un autonomiste voleur ça c'est sur.

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