Teura Iriti, présidente du groupe Tahoera'a et Marcel Tuihani, rapporteur jeudi de la proposition de délibération pour la création d’une commission chargée d’enquêter sur l’évolution de la fiscalité et sur la réforme du système de protection sociale polynésien.
PAPEETE, 1er octobre 2015 - L’assemblée s’est prononcée, jeudi, en faveur de la création d’une commission chargée d’enquêter sur l’évolution de la fiscalité et sur la réforme du système de protection sociale polynésien. Les élus des groupes A Ti’a Porinetia et Tapura Huiraatira annoncent son boycotte et une requête en annulation, devant le tribunal administratif.
Elle aura six mois, à compter du 16 octobre prochain pour « recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale, y compris l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée ». Mais elle fera sans doute, dès son officialisation, l’objet d’une requête en annulation devant le tribunal administratif. L’assemblée territoriale s’est prononcée favorablement, jeudi après-midi par 33 voix contre 24, à la création d’une commission d’enquête que le Tahoera’a charge de "mener une réflexion approfondie sur la fiscalité", de "mettre en œuvre un suivi des axes de réforme" en ayant toutes informations utiles pour cela tandis que le groupe UPLD, qui lui offre la majorité, se dit dans une "démarche d’accompagnement" pour aider le gouvernement à mettre en œuvre des réformes urgentes. Le gouvernement Fritch n’y voit quant à lui qu’une tentative supplémentaire, sous l’impulsion du président du Tahoera’a Huiraatira, d’ériger l’assemblée en gouvernement bis.
Avant même d’enquêter, l’exposé des motifs présenté jeudi par Marcel Tuihani, jette quelques pistes : toute réforme du système fiscal polynésien devra avant tout permettre le nécessaire rééquilibrage de la fiscalité indirecte ; l’instauration d’une réforme fiscale d’envergure ne doit pas s’opérer sans veiller à la protection du patrimoine du chef d’entreprise ; il apparaît nécessaire (…) de réglementer les professionnels de la comptabilité… Quant à la commission d'enquête, elle "doit circonscrire le périmètre de la réforme fiscale", "doit déterminer avec précision la nature des assiettes", "doit se faire communiquer tout élément de nature prospective", "doit vérifier si une hypothèse de travail consisterait à mettre en place une TVA sociale", etc.
Chemin d'obstacles
Présentée lors de la dernière séance de la session administrative, début juillet sur fond d’alliance entre Tahoera’a et UPLD, une telle commission d’enquête est vue du côté de l’assemblée comme l’organe permettant à la troisième institution du Pays "d'être informée de la nature exacte des projets du gouvernement (…) et pouvoir être force de proposition".
Du côté du gouvernement on se demande que peut faire une commission chargée d’enquêter sur des réformes qui sont encore à l’étude et finalement à venir. Quoi, si ce n’est, par un dévoiement de ses attributions statutaires, changer la teneur de ces réformes en s’appuyant sur la compétence législative de l’Assemblée ? Ou encore, avoir une influence dilatoire sur des réformes, comme celle du financement de la PSG, dont l’urgence est reconnue par tous.
Les membres des groupes autonomistes pro-Fritch ont annoncé jeudi qu’ils ne souhaitaient pas prendre part à une telle manœuvre. Ils représentent cinq des 12 membres qui composent la commission. Aussi, Dylma Aro, John Toromona, Sylvana Puhetini, Antonio Perez et Gaston Tong Sang annoncent-ils leur démission ou au moins le boycotte des travaux. "Nous ne participerons pas à cette commission. La démission est une démarche claire. Mais la démarche la plus cohérente aurait été de ne pas figurer du tout dans la délibération", nous a assuré jeudi le représentant A Ti’a Porinetia Philip Schyle.
Une requête en annulation est également annoncée devant le tribunal administratif. "Lorsque l’on crée une commission d’enquête, c’est pour se pencher sur des faits constatables", rappelle aussi Philip Schyle. "Là, il n’y a pas de faits, simplement des hypothèses, une vue de l’esprit. Deuxièmement, le règlement de l’assemblée précise bien que la vocation d’une commission d’enquête est de recueillir des informations. Or, la délibération qui crée cette commission lui donne un caractère impératif. Il est indiqué par exemple que cette commission d’enquête "doit" circonscrire le périmètre de la réforme fiscale. Une autre incohérence qui nous interpelle est celle relative au budget alloué à cette commission : 3,5 millions. Cette dépense est dorénavant prévue sans avoir fait l’objet d’aucune inscription budgétaire, au niveau de l’assemblée. On met un peu la charrue avant les bœufs pour ainsi dire".
En attendant, cette commission envisage de préparer le rapport qu’elle présentera courant avril, en trois phases. La première consistera pendant un mois à auditionner les membres du gouvernement. A la Présidence, on évoque "un tribunal d'inquisition". La seconde, de novembre à décembre, sera une enquête dans les services de l’administration. Là, les missionnaires risquent fort d’être confrontés au "devoir de réserve" de fonctionnaires dont l’employeur est le gouvernement.
Une fois fait, quatre mois seront consacrés à la rédaction du rapport d’enquête qui doit être déposé au plus tard le 16 avril sur le bureau du président de l’assemblée. Entre temps le budget primitif 2016 aura dû être adopté.
Elle aura six mois, à compter du 16 octobre prochain pour « recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale, y compris l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée ». Mais elle fera sans doute, dès son officialisation, l’objet d’une requête en annulation devant le tribunal administratif. L’assemblée territoriale s’est prononcée favorablement, jeudi après-midi par 33 voix contre 24, à la création d’une commission d’enquête que le Tahoera’a charge de "mener une réflexion approfondie sur la fiscalité", de "mettre en œuvre un suivi des axes de réforme" en ayant toutes informations utiles pour cela tandis que le groupe UPLD, qui lui offre la majorité, se dit dans une "démarche d’accompagnement" pour aider le gouvernement à mettre en œuvre des réformes urgentes. Le gouvernement Fritch n’y voit quant à lui qu’une tentative supplémentaire, sous l’impulsion du président du Tahoera’a Huiraatira, d’ériger l’assemblée en gouvernement bis.
Avant même d’enquêter, l’exposé des motifs présenté jeudi par Marcel Tuihani, jette quelques pistes : toute réforme du système fiscal polynésien devra avant tout permettre le nécessaire rééquilibrage de la fiscalité indirecte ; l’instauration d’une réforme fiscale d’envergure ne doit pas s’opérer sans veiller à la protection du patrimoine du chef d’entreprise ; il apparaît nécessaire (…) de réglementer les professionnels de la comptabilité… Quant à la commission d'enquête, elle "doit circonscrire le périmètre de la réforme fiscale", "doit déterminer avec précision la nature des assiettes", "doit se faire communiquer tout élément de nature prospective", "doit vérifier si une hypothèse de travail consisterait à mettre en place une TVA sociale", etc.
Chemin d'obstacles
Présentée lors de la dernière séance de la session administrative, début juillet sur fond d’alliance entre Tahoera’a et UPLD, une telle commission d’enquête est vue du côté de l’assemblée comme l’organe permettant à la troisième institution du Pays "d'être informée de la nature exacte des projets du gouvernement (…) et pouvoir être force de proposition".
Du côté du gouvernement on se demande que peut faire une commission chargée d’enquêter sur des réformes qui sont encore à l’étude et finalement à venir. Quoi, si ce n’est, par un dévoiement de ses attributions statutaires, changer la teneur de ces réformes en s’appuyant sur la compétence législative de l’Assemblée ? Ou encore, avoir une influence dilatoire sur des réformes, comme celle du financement de la PSG, dont l’urgence est reconnue par tous.
Les membres des groupes autonomistes pro-Fritch ont annoncé jeudi qu’ils ne souhaitaient pas prendre part à une telle manœuvre. Ils représentent cinq des 12 membres qui composent la commission. Aussi, Dylma Aro, John Toromona, Sylvana Puhetini, Antonio Perez et Gaston Tong Sang annoncent-ils leur démission ou au moins le boycotte des travaux. "Nous ne participerons pas à cette commission. La démission est une démarche claire. Mais la démarche la plus cohérente aurait été de ne pas figurer du tout dans la délibération", nous a assuré jeudi le représentant A Ti’a Porinetia Philip Schyle.
Une requête en annulation est également annoncée devant le tribunal administratif. "Lorsque l’on crée une commission d’enquête, c’est pour se pencher sur des faits constatables", rappelle aussi Philip Schyle. "Là, il n’y a pas de faits, simplement des hypothèses, une vue de l’esprit. Deuxièmement, le règlement de l’assemblée précise bien que la vocation d’une commission d’enquête est de recueillir des informations. Or, la délibération qui crée cette commission lui donne un caractère impératif. Il est indiqué par exemple que cette commission d’enquête "doit" circonscrire le périmètre de la réforme fiscale. Une autre incohérence qui nous interpelle est celle relative au budget alloué à cette commission : 3,5 millions. Cette dépense est dorénavant prévue sans avoir fait l’objet d’aucune inscription budgétaire, au niveau de l’assemblée. On met un peu la charrue avant les bœufs pour ainsi dire".
En attendant, cette commission envisage de préparer le rapport qu’elle présentera courant avril, en trois phases. La première consistera pendant un mois à auditionner les membres du gouvernement. A la Présidence, on évoque "un tribunal d'inquisition". La seconde, de novembre à décembre, sera une enquête dans les services de l’administration. Là, les missionnaires risquent fort d’être confrontés au "devoir de réserve" de fonctionnaires dont l’employeur est le gouvernement.
Une fois fait, quatre mois seront consacrés à la rédaction du rapport d’enquête qui doit être déposé au plus tard le 16 avril sur le bureau du président de l’assemblée. Entre temps le budget primitif 2016 aura dû être adopté.
Composition de la commission d’enquête
Teura Iriti (Tahoera’a huiraatira), présidente
Sandra Levy-Agami (Tahoera’a huiraatira), vice-présidente
Antony Géros (UPLD), membre
Chantal Flores-Tahiata(UPLD), membre
Elise Vanaa(Tahoera’a huiraatira), membre
Alice Tinorua(Tahoera’a huiraatira), membre
Vaiata Perry-Friedman(Tahoera’a huiraatira), membre
Gaston Tong-Sang (ATP), membre
Antonio Perez (ATP), membre
Sylvana Puhetini (Tapura hiraatira), membre
John Toromona (Tapura hiraatira), membre
Dylma Aro (Tapura hiraatira), membre
Teura Iriti (Tahoera’a huiraatira), présidente
Sandra Levy-Agami (Tahoera’a huiraatira), vice-présidente
Antony Géros (UPLD), membre
Chantal Flores-Tahiata(UPLD), membre
Elise Vanaa(Tahoera’a huiraatira), membre
Alice Tinorua(Tahoera’a huiraatira), membre
Vaiata Perry-Friedman(Tahoera’a huiraatira), membre
Gaston Tong-Sang (ATP), membre
Antonio Perez (ATP), membre
Sylvana Puhetini (Tapura hiraatira), membre
John Toromona (Tapura hiraatira), membre
Dylma Aro (Tapura hiraatira), membre
