Tahiti, le 23 septembre 2020 - Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) a rendu mercredi un avis favorable au projet de loi du Pays visant à relever à 15 millions de Fcfp le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics.
Le Cesec s’est exprimé favorablement au projet de loi du Pays instituant un relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics, mercredi matin en séance plénière. L’avis a été rendu par 35 voix pour et 8 abstentions. Aucune proposition d’amendement n’a été faite.
Le projet de texte présenté par le gouvernement concerne tous les acheteurs publics relevant du champ d’application du Code polynésien des marchés publics (CPMP) : le Pays, ses établissements publics, les communes, leurs établissements publics et groupements. Ce nouvel assouplissement réglementaire envisage de relever à 15 millions de Fcfp, pendant une durée de deux ans, le seuil en-deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans procédure de publicité, ni mise en concurrence, c’est-à-dire sans grande formalité, ni transparence. Dans le cas des marchés allotis, l’acheteur public aura aussi le droit de passer une commande sans procédure préalable, si la valeur estimée de chaque lot est inférieure à 15 millions de Fcfp hors taxes et si le montant cumulé des lots attribués sans appel d’offre n’excède pas 30% de la valeur totale du marché.
Fixée en 2017 puis rehaussée de 3 à 8 millions de Fcfp hors taxes, en août 2019, afin d’introduire "une plus grande souplesse" dans la commande publique, cette valeur seuil prévoit d’être bientôt quasi doublée, provisoirement, sous couvert de "favoriser la passation des marchés publics de travaux afin de relancer l’activité économique dans le secteur du BTP". Un principe salué par les conseillers de la quatrième institution, dans l’avis rendu mercredi.
À titre expérimental, ce projet de loi propose aussi d’élargir le champ d’application des marchés réservés aux producteurs agricoles et pêcheurs lagonaires agréés par la Chambre d’agriculture, "pour conforter leur situation". Dans ce cas le seuil est rehaussé à 8 millions de Fcfp.
"Politique du doigt mouillé"
Mais comme l’a observé lors des débats Vadim Toumaniantz, le secrétaire général du syndicat de la fonction publique, "ce projet de loi n’est assorti d’aucun indicateur de performance et ne fixe pas non plus d’objectif particulier à atteindre : j’ai toujours beaucoup de mal avec la politique du doigt mouillé".
De leur côté, Patrick Galenon (secrétaire général de la CSTP-FO), Christophe Plée (président de la CPME) et Daniel Palacz (Chambre syndicale des métiers du génie civil et des travaux publics) doutent ouvertement de l’avantage que peuvent attendre les petites entreprises du BTP de ce nouvel assouplissement des procédures de contrôle des marchés publics. Les petites entreprises ont déjà des difficultés à répondre à la commande publique, confrontées aux tracasseries et aux exigences techniques de la constitution des dossiers de soumission, et ce texte n’y changera rien, ont-il expliqué tour à tour et à l’unisson.
Le Cesec observe en outre dans son avis, que les contraintes du code des marchés publics ont vocation à donner "une garantie d’équité et de transparence dans l’utilisation des deniers publics". Le projet de loi répond à ce souci de bonne gestion en rappelant que le CPMP impose aux acheteurs publics de "ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin". La promesse est aussi faite de la publication mensuelle d’un état récapitulatif des marchés publics de travaux conclus, sous réserve de montants compris en 8 et 15 millions de Fcfp.
Le Cesec s’est exprimé favorablement au projet de loi du Pays instituant un relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics, mercredi matin en séance plénière. L’avis a été rendu par 35 voix pour et 8 abstentions. Aucune proposition d’amendement n’a été faite.
Le projet de texte présenté par le gouvernement concerne tous les acheteurs publics relevant du champ d’application du Code polynésien des marchés publics (CPMP) : le Pays, ses établissements publics, les communes, leurs établissements publics et groupements. Ce nouvel assouplissement réglementaire envisage de relever à 15 millions de Fcfp, pendant une durée de deux ans, le seuil en-deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans procédure de publicité, ni mise en concurrence, c’est-à-dire sans grande formalité, ni transparence. Dans le cas des marchés allotis, l’acheteur public aura aussi le droit de passer une commande sans procédure préalable, si la valeur estimée de chaque lot est inférieure à 15 millions de Fcfp hors taxes et si le montant cumulé des lots attribués sans appel d’offre n’excède pas 30% de la valeur totale du marché.
Fixée en 2017 puis rehaussée de 3 à 8 millions de Fcfp hors taxes, en août 2019, afin d’introduire "une plus grande souplesse" dans la commande publique, cette valeur seuil prévoit d’être bientôt quasi doublée, provisoirement, sous couvert de "favoriser la passation des marchés publics de travaux afin de relancer l’activité économique dans le secteur du BTP". Un principe salué par les conseillers de la quatrième institution, dans l’avis rendu mercredi.
À titre expérimental, ce projet de loi propose aussi d’élargir le champ d’application des marchés réservés aux producteurs agricoles et pêcheurs lagonaires agréés par la Chambre d’agriculture, "pour conforter leur situation". Dans ce cas le seuil est rehaussé à 8 millions de Fcfp.
"Politique du doigt mouillé"
Mais comme l’a observé lors des débats Vadim Toumaniantz, le secrétaire général du syndicat de la fonction publique, "ce projet de loi n’est assorti d’aucun indicateur de performance et ne fixe pas non plus d’objectif particulier à atteindre : j’ai toujours beaucoup de mal avec la politique du doigt mouillé".
De leur côté, Patrick Galenon (secrétaire général de la CSTP-FO), Christophe Plée (président de la CPME) et Daniel Palacz (Chambre syndicale des métiers du génie civil et des travaux publics) doutent ouvertement de l’avantage que peuvent attendre les petites entreprises du BTP de ce nouvel assouplissement des procédures de contrôle des marchés publics. Les petites entreprises ont déjà des difficultés à répondre à la commande publique, confrontées aux tracasseries et aux exigences techniques de la constitution des dossiers de soumission, et ce texte n’y changera rien, ont-il expliqué tour à tour et à l’unisson.
Le Cesec observe en outre dans son avis, que les contraintes du code des marchés publics ont vocation à donner "une garantie d’équité et de transparence dans l’utilisation des deniers publics". Le projet de loi répond à ce souci de bonne gestion en rappelant que le CPMP impose aux acheteurs publics de "ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin". La promesse est aussi faite de la publication mensuelle d’un état récapitulatif des marchés publics de travaux conclus, sous réserve de montants compris en 8 et 15 millions de Fcfp.
