Réunis en assemblée plénière ce mardi, les membres du Conseil économique, social et culturel ont examiné le projet d’avis élaboré par la commission « Économie » sur le projet de loi du pays relatif au conseil d’administration et à la direction des sociétés d’économie mixte (SEM) créées par la Polynésie française. Le CESC a émis un avis défavorable à l’unanimité moins 1 voix (soit 28 voix pour et 1 abstention).
Le projet de texte soumis au CESC a pour objectif principal de permettre une dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général dans les sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française. Le conseil d’administration reste libre d’opter pour ce nouveau mode de gouvernance ou de conserver le système actuel après avoir modifié ses statuts dans la limite des 18 mois proposée. Le projet de « loi du pays » prévoit également la possibilité de désigner des directeurs généraux délégués, chargés d’assister le directeur général.
Le CESC estime que "la faculté de dissocier les fonctions de PCA et de DG reste insuffisante, puisque le conseil d’administration est libre de conserver le mode de gouvernance « moniste » classique, sans dissocier les deux fonctions. Le cas échéant, la situation reste inchangée et le problème d’instabilité demeure intact".
Les conseillers remarquent également que "le conseil d’administration reste pour autant totalement libre de révoquer le directeur général à tout moment, ce qui limite la portée du texte proposé".
Pour le CESC, le problème de gouvernance dans les SEM, qui est l'origine de ce projet de loi, "réside moins dans la concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul homme, que dans la composition et le fonctionnement même des conseils d’administration". En cause, les représentants de la Polynésie française et autres personnes publiques qui "ne sont pas toujours disponibles pour s’impliquer dans leur fonction et participer régulièrement aux conseils d’administration". Le CESC préconise qu’une attention particulière soit portée sur la qualité, les compétences et la disponibilité des administrateurs publics au sein des SEM, au moment de leur nomination.
Le CESC préconise également de:
- Réduire le nombre des administrateurs dans les SEM de plus petite taille, pour assouplir les conditions de quorum pour la tenue des conseils d’administration.
- Limiter le cumul de la fonction de ministre et d’administrateur dans plusieurs sociétés ou établissements publics
Pas convaincus, les membres de la société civile ont donc rejetté unanimement ce projet de loi sur les SEM. Par ailleurs, le CESC regrette que ce projet ne recouvre pas les problématiques de fond des SEM en Polynésie française, demeurant ainsi "sans véritable substance".
Le projet de texte soumis au CESC a pour objectif principal de permettre une dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général dans les sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française. Le conseil d’administration reste libre d’opter pour ce nouveau mode de gouvernance ou de conserver le système actuel après avoir modifié ses statuts dans la limite des 18 mois proposée. Le projet de « loi du pays » prévoit également la possibilité de désigner des directeurs généraux délégués, chargés d’assister le directeur général.
Le CESC estime que "la faculté de dissocier les fonctions de PCA et de DG reste insuffisante, puisque le conseil d’administration est libre de conserver le mode de gouvernance « moniste » classique, sans dissocier les deux fonctions. Le cas échéant, la situation reste inchangée et le problème d’instabilité demeure intact".
Les conseillers remarquent également que "le conseil d’administration reste pour autant totalement libre de révoquer le directeur général à tout moment, ce qui limite la portée du texte proposé".
Pour le CESC, le problème de gouvernance dans les SEM, qui est l'origine de ce projet de loi, "réside moins dans la concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul homme, que dans la composition et le fonctionnement même des conseils d’administration". En cause, les représentants de la Polynésie française et autres personnes publiques qui "ne sont pas toujours disponibles pour s’impliquer dans leur fonction et participer régulièrement aux conseils d’administration". Le CESC préconise qu’une attention particulière soit portée sur la qualité, les compétences et la disponibilité des administrateurs publics au sein des SEM, au moment de leur nomination.
Le CESC préconise également de:
- Réduire le nombre des administrateurs dans les SEM de plus petite taille, pour assouplir les conditions de quorum pour la tenue des conseils d’administration.
- Limiter le cumul de la fonction de ministre et d’administrateur dans plusieurs sociétés ou établissements publics
Pas convaincus, les membres de la société civile ont donc rejetté unanimement ce projet de loi sur les SEM. Par ailleurs, le CESC regrette que ce projet ne recouvre pas les problématiques de fond des SEM en Polynésie française, demeurant ainsi "sans véritable substance".
